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Audition devant la Commission Léger

Jeudi 22 janvier, une délégation de l’IPJ était reçue au Ministère de la Justice pour la troisième fois depuis 6 mois.
Après le conseiller aux affaires pénales de Rachida Dati, puis son chef de Cabinet, cette fois l’IPJ était reçu par Philippe LEGER, le président de la Commission sur la réforme du code de procédure pénale.
Nicolas Sarkozy et Rachida Dati ont confié à l’avocat général à la Cour de justice Philippe Léger la mission de travailler à la définition d’une procédure pénale modernisée et soucieuse du droit des victimes.Il a souhaité rencontrer l’IPJ dans le cadre d’une audition de la commission.
Il était accompagné d’un membre de sa commission, Isabelle PINGEL, professeur agrégé des universités de Paris et du rapporteur, Samuel GILLIS, magistrat.
Que l’IPJ soit entendu dans le cadre d’une Commission nommée par le Président de la République est déjà en soi un événement extraordinaire, il faut le souligner. Philippe Léger a bien rappelé que les auditions étaient peu nombreuses et triées sur le volet.
Un tel événement n’aurait pu avoir lieu sans les 151000 participants au Référendum sur la Justice. La force de l’IPJ, ce sont ses milliers de sympathisants, qui ont répondu par courrier ou par internet à ce référendum.

Enfin et surtout, cette audition aura permis de réaffirmer avec force, devant la Commission, les priorités de l’Institut pour la Justice en matière de procédure pénale :

  • 1 – Instauration d’un principe général de stricte égalité des armes entre toutes les parties en présence, y compris au profit de la victime, à tous les stades et sur tous les sujets de la procédure, au moyen notamment :

    • d’une participation de la victime aux débats contradictoires concernant la détention provisoire, avec droit d’appe
    • d’un droit de récusation accordé à la partie civile devant la cour d’assises
    • d’un droit d’appel de la victime sur les dispositions pénales des jugements et verdicts
    • d’une participation de la victime aux débats contradictoires devant toutes les juridictions d’application des peines, avec droit d’appel
  • 2 – Maintien, quel que soit le devenir du Juge d’instruction, du mécanisme de la plainte avec constitution de partie civile en cas d’inaction du Parquet, et création d’une procédure de « réitération de plainte avec constitution de partie civile sur charges nouvelles » après clôture d’une instruction par un non-lieu en cas d’inaction du parquet malgré l’existence de charges nouvelles.
  • 3 – Relèvement des délais de prescription en matière criminelle, à 20 ans pour les crimes en général, et 30 ans pour les crimes les plus graves commis sur des mineurs et/ou avec actes de torture et barbarie.
  • 4 – Instauration de la publicité des débats devant les juridictions d’application des peines
  • 5 – Réaffirmation d’un principe général d’exécution effective et complète des peines de réclusion criminelle (y compris perpétuelles) les mécanismes destinés à éviter les sorties sèches devant intervenir après plutôt qu’avant le fin de la peine de prison (dans le cadre d’un suivi socio judiciaire systématisé).
  • 6 – Au minimum, incompressibilité absolue des périodes de sûreté, sans aucune exception possible
  • 7 – Renforcement du contrôle de la dangerosité du condamné avant sa sortie, par un accès complet au dossier pénal du condamné par les juridictions d’application des peines, par une restauration de l’exhaustivité du bulletin n° 1 du casier judiciaire, par une évolution plus « psychocriminologique » de l’expertise, et par la mise en place « d’échelles de dangerosité ».
  • L’audition a duré plus d’une heure. Chacun des membres de la délégation a pris la parole mais le cœur du message a été porté avec brio par Stéphane Maitre qui a mis toute sa compétence de juriste professionnel et sa verve d’avocat dans cette audition. Un document détaillé et argumenté pour chacune des propositions a été remis à tous les membres de la commission. Pour le lire, vous pouvez consulter nos publications.

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    Grand débat sur la procédure pénale

    Après notre appel à tous les signataire du Référendum pour la Justice, nous avons reçu plus de 800 messages de réponses au questionnaire sur la réforme du code de procédure pénale.

    Toute l’équipe de l’IPJ tient à remercier les auteurs de ces messages. Leurs propositions et réflexions seront prises en compte dans la synthèse des travaux préparatoires à l’audition qui aura lieu jeudi 22 janvier au Ministère de la Justice. Cette synthèse sera publiée ici même dans quelques jours.

    Parmi les réponses reçues, certaines font remarquer que le questionnaire est très technique pour des non-initiés aux procédures judiciaires. Mais tous sont conscients des enjeux et nous font confiance pour les représenter à cette audition :

    * « Le formulaire que vous m’envoyez est très intéressant ; je ne pense pas être capable d’émettre des suggestions valables. Ma formation ne me parait pas suffisante. Je suivrai avec intérêt les suites de cette affaire sur votre blog. » Annick R.

    * « Je ne suis pas assez compétent pour donner un avis valable mais il va de soi que je soutiendrai votre position. » Norbert M.

    * « Nous ne sommes pas compétents dans ces domaines mais souhaitons que les choses évoluent dans le sens d’une meilleure défense des victimes dans le respect de la Justice et du Droit pour tous les citoyens, victimes et auteurs. » Denis et Marie M.

    * « Si mon manque de connaissances ne me permet pas de pouvoir répondre au questionnaire du comité de réflexion… mon « silence » ne doit pas être interprété comme un désintérêt mais bien comme la confirmation de mon sentiment initial dont je souhaite qu’il soit relayé par les représentants de l’institut pour la justice, représentants auxquels je fais confiance. » P. D.

    * « Travaillons à établir une meilleure justice, plus rapide, et aussi respectueuse des droits de la victime que de ceux du délinquant ! Ce chantier pourra peut-être réconcilier les français avec leur justice. » Michel de S.G.

    * « Quand on n’est pas dans le domaine, il est difficile de répondre à votre questionnaire. Mais je fais cette démarche car je crois au combat mené par votre équipe et vous assure de ma confiance. » Gilles M.

    Malgré la difficulté, nous avons reçu des réponses qui témoignent d’une véritable inquiétude et d’une authentique préoccupation de réforme de la justice de ce pays. Certaines réponses sont très argumentées et approfondies. Nous aurions aimé pouvoir les publier ici. Faute de place, nous avons décidé d’ouvrir un blog spécialement dédié à ces questions de procédure pénale.

    En reprenant le questionnaire, nous avons présenté les diverses phases de la procédure judiciaire en expliquant ses tenants et ses aboutissants. Vous pourrez déposer vos commentaires sur les dysfonctionnements que vous avez constatés et sur les réformes concrètes que vous souhaitez engager. Les premiers commentaires constituent un échantillon des réponses que nous avons reçues.

    Ce blog doit devenir un espace de dialogue ouvert à tous. Si vous avez déjà répondu au questionnaire, n’hésitez pas à reprendre vos réponses et à les inscrire sur le blog sous forme de commentaires. Nous espérons qu’il contribuera à peser sur le débat public, au Gouvernement, comme au Parlement.

    http://justiceequitable.blogspot.com

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