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Audition devant la Commission Léger

Jeudi 22 janvier, une délégation de l’IPJ était reçue au Ministère de la Justice pour la troisième fois depuis 6 mois.
Après le conseiller aux affaires pénales de Rachida Dati, puis son chef de Cabinet, cette fois l’IPJ était reçu par Philippe LEGER, le président de la Commission sur la réforme du code de procédure pénale.
Nicolas Sarkozy et Rachida Dati ont confié à l’avocat général à la Cour de justice Philippe Léger la mission de travailler à la définition d’une procédure pénale modernisée et soucieuse du droit des victimes.Il a souhaité rencontrer l’IPJ dans le cadre d’une audition de la commission.
Il était accompagné d’un membre de sa commission, Isabelle PINGEL, professeur agrégé des universités de Paris et du rapporteur, Samuel GILLIS, magistrat.
Que l’IPJ soit entendu dans le cadre d’une Commission nommée par le Président de la République est déjà en soi un événement extraordinaire, il faut le souligner. Philippe Léger a bien rappelé que les auditions étaient peu nombreuses et triées sur le volet.
Un tel événement n’aurait pu avoir lieu sans les 151000 participants au Référendum sur la Justice. La force de l’IPJ, ce sont ses milliers de sympathisants, qui ont répondu par courrier ou par internet à ce référendum.

Enfin et surtout, cette audition aura permis de réaffirmer avec force, devant la Commission, les priorités de l’Institut pour la Justice en matière de procédure pénale :

  • 1 – Instauration d’un principe général de stricte égalité des armes entre toutes les parties en présence, y compris au profit de la victime, à tous les stades et sur tous les sujets de la procédure, au moyen notamment :

    • d’une participation de la victime aux débats contradictoires concernant la détention provisoire, avec droit d’appe
    • d’un droit de récusation accordé à la partie civile devant la cour d’assises
    • d’un droit d’appel de la victime sur les dispositions pénales des jugements et verdicts
    • d’une participation de la victime aux débats contradictoires devant toutes les juridictions d’application des peines, avec droit d’appel
  • 2 – Maintien, quel que soit le devenir du Juge d’instruction, du mécanisme de la plainte avec constitution de partie civile en cas d’inaction du Parquet, et création d’une procédure de « réitération de plainte avec constitution de partie civile sur charges nouvelles » après clôture d’une instruction par un non-lieu en cas d’inaction du parquet malgré l’existence de charges nouvelles.
  • 3 – Relèvement des délais de prescription en matière criminelle, à 20 ans pour les crimes en général, et 30 ans pour les crimes les plus graves commis sur des mineurs et/ou avec actes de torture et barbarie.
  • 4 – Instauration de la publicité des débats devant les juridictions d’application des peines
  • 5 – Réaffirmation d’un principe général d’exécution effective et complète des peines de réclusion criminelle (y compris perpétuelles) les mécanismes destinés à éviter les sorties sèches devant intervenir après plutôt qu’avant le fin de la peine de prison (dans le cadre d’un suivi socio judiciaire systématisé).
  • 6 – Au minimum, incompressibilité absolue des périodes de sûreté, sans aucune exception possible
  • 7 – Renforcement du contrôle de la dangerosité du condamné avant sa sortie, par un accès complet au dossier pénal du condamné par les juridictions d’application des peines, par une restauration de l’exhaustivité du bulletin n° 1 du casier judiciaire, par une évolution plus « psychocriminologique » de l’expertise, et par la mise en place « d’échelles de dangerosité ».
  • L’audition a duré plus d’une heure. Chacun des membres de la délégation a pris la parole mais le cœur du message a été porté avec brio par Stéphane Maitre qui a mis toute sa compétence de juriste professionnel et sa verve d’avocat dans cette audition. Un document détaillé et argumenté pour chacune des propositions a été remis à tous les membres de la commission. Pour le lire, vous pouvez consulter nos publications.