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Notre action auprès des parlementaires

L’IPJ a pour objectif de faire évoluer le droit pénal pour que les personnes innocentes soient mieux protégées. Ce sont les parlementaires qui votent les lois, il est donc stratégique pour l’IPJ d’entretenir des liens suivis avec eux. Voici un aperçu de ces activités au cours du mois de mars.

3 mars : Ouverture des débats sur le projet pénitentiaire au Sénat : l’IPJ rencontre le sénateur Laurent Béteille, membre de la commission des lois, pour l’avertir des dangers du texte du ministère de la Justice.

4 mars : Rencontre avec Jean-Philippe Maurer, député du Bas Rhin, et auteur de deux propositions de loi en faveur des victimes. Le député affirme qu’il partage les objectifs de l’association, et dit sa satisfaction devant la mobilisation de l’Institut pour la Justice, qui a déjà obtenu des résultats concrets en mobilisant d’autres députés.

10 mars : Rencontre avec Georges Fenech, rapporteur de la loi sur la « rétention de sûreté » en 2008. Cet ancien magistrat affirme également partager la plupart des objectifs de l’Institut pour la Justice et déclare apporter son soutien à l’association.

11 mars : Rencontre avec Damien Meslot, député du territoire de Belfort, personnellement victime des abus de certains magistrats.

17 mars : Rencontre avec Christian Vanneste, député du Nord, UMP, qui s’engage à se mobiliser contre les dispositions les plus choquantes du projet de loi pénitentiaire.

25 mars : L’Institut pour la Justice est auditionné par le sénateur Jean-René Lecerf, rapporteur du projet de loi pénitentiaire. Il s’est engagé à réexaminer les dispositions les plus contestables du projet de loi pénitentiaire.

26 mars : L’Institut pour la Justice est auditionné par la commission des lois de l’Assemblée nationale et son rapporteur, Jean-Paul Garraud, député de Gironde, sur le projet de loi traitant de la récidive. Les experts de l’IPJ développent leurs propositions sur ce texte.

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Grand oral devant la commission des lois de l’Assemblée nationale

Invité le 26 mars dernier par la commission des lois à s’exprimer sur le projet de loi visant à « amoindrir le risque de récidive’’, l’Institut pour la Justice a défendu des positions fermes et réalistes devant les députés présents et notamment le rapporteur du texte, Jean-Paul Garraud, député de Gironde et magistrat.

Malheureusement le texte du gouvernement, qui sera présenté à l’automne au Parlement, n’est qu’un replâtrage faisant suite à la loi sur la rétention de sûreté qui a fait couler tant d’encre.

En 2008, le Parlement a voté une mesure de bon sens qui consiste à neutraliser, dans un centre médico-social fermé, les criminels ayant fini de purger leur peine mais présentant un fort risque de récidiver.

Mais le Conseil Constitutionnel a déclaré que cette loi ne pouvait être rétroactive, ce qui veut dire que tous les psychopathes dangereux en prison actuellement et qui vont être relâchés à la fin de leur peine, pourront aller et venir à leur guise sans aucune surveillance.

Le nouveau projet de loi pour lequel était auditionné l’IPJ est censé corriger ce grave manque. Mais il est très décevant car il ne concerne que les très grands criminels condamnés à plus de 15 ans de prison (pour cela il faut au moins avoir tué).

Il ne permettra pas par exemple d’empêcher des violeurs à répétition de recommencer car ils sont condamnés souvent à moins de 15 ans.

L’IPJ a livré des propositions réalistes beaucoup plus complètes
à la commission :

  • Assigner à domicile, à leur sortie de prison, les criminels les plus dangereux condamnés à 10 ans de prison et plus (et non pas seulement ceux condamnés à plus de 15 ans) ;
  • Instaurer les mesures de suivi et de surveillance des condamnés dangereux après la peine et non à mi-peine ;
  • Développer l’utilisation du bracelet électronique mobile pour surveiller efficacement les condamnés dangereux ayant purgés leur peine. Grâce à un système GPS, ce bracelet permet de suivre jour et nuit la personne. Comme elle a 90% de risque d’être reprise si elle commet un forfait, cela est très dissuasif. Ce constat a déjà été fait à l’étranger.

Rendez-vous à l’automne pour voir ce que voteront nos députés.

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Mobilisation pour le droit des victimes

Chers amis,

Une proposition de loi visant à permettre aux victimes de faire appel des jugements prononcés en Cour d’Assises vient d’être déposée à l’Assemblée Nationale. ( voir le texte ici )

Cette mesure fait partie des réformes prioritaires que défend l’Institut pour la Justice. Il est temps, enfin, que les décideurs politiques s’intéressent aux victimes qui ne bénéficient toujours pas des mêmes droits que les accusés !

Si cette proposition de loi était votée par le Parlement, elle permettrait aux victimes de crimes odieux de faire appel, lorsqu’elles trouvent que le jugement rendu n’est pas équitable.

Par exemple, en cas de peine prononcée jugée insuffisante, elles pourraient demander un nouveau procès. Aujourd’hui les victimes n’ont le droit de faire appel que sur la question des dommages et intérêts. Or l’argent ne console pas un jugement injuste.

Beaucoup de victimes qui prennent contact avec nous, demandent que cette disposition de bon sens soit prise.

Toutefois, le député du Bas-Rhin Jean-Philippe Maurer, qui a déposé cette proposition de loi, n’a pas poussé plus loin son initiative car il n’a pas obtenu pour l’instant le soutien des autres députés pour co-signer son texte. C’est une condition incontournable pour qu’il puisse être mis à l’ordre du jour du Parlement, et faire l’objet d’un vote.

Pour empêcher que cette proposition de loi ne reste mort-née, l’Institut pour la Justice appelle tous les citoyens à contacter leur député pour lui demander de la co-signer, et de tout mettre en œuvre pour qu’elle soit au plus vite votée et promulguée.

Je compte sur votre appui actif pour faire avancer ce dossier auprès de nos députés. Je vous tiendrai personnellement au courant des résultats de cette démarche collective.

En vous remerciant d’avance de l’action que vous voudrez bien entreprendre pour soutenir notre action en faveur d’une justice plus juste, je vous prie de croire à toute ma cordiale considération

Marie-Laure Jacquemond

Présidente

 

Monsieur le Député,

Une proposition de loi visant à permettre aux victimes de faire appel des jugements prononcés en Cour d’Assises vient d’être déposée à l’Assemblée Nationale, par Monsieur Jean-Philippe Maurer, député du Bas – Rhin.

Si cette proposition de loi était votée par le Parlement, elle permettrait aux victimes de crimes odieux de faire appel, lorsqu’elles estiment que le jugement rendu n’est pas équitable.

Par exemple, en cas de peine prononcée jugée insuffisante, elles pourraient demander un nouveau procès. Aujourd’hui les victimes n’ont le droit de faire appel que sur la question des dommages et intérêts. Or l’argent ne console pas un jugement injuste, loin s’en faut, vous en conviendrez !

Toutefois, votre confrère, qui a déposé cette proposition de loi, n’a pas poussé plus loin son initiative car il n’a pas obtenu pour l’instant le soutien des autres députés pour co-signer son texte. C’est , vous le savez, une condition incontournable pour qu’il puisse être mis à l’ordre du jour du Parlement, et faire l’objet d’un vote.

Pour empêcher que cette proposition de loi ne reste mort-née, je me permets de vous demander de la co-signer, et de tout mettre en œuvre pour qu’elle soit au plus vite votée et promulguée. Il est temps, enfin, que le législateur reconnaisse aux victimes les mêmes droits que les accusés !

Je vous prie, Monsieur le député, de croire à l’expression de ma respectueuse considération.

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François Boiron et l’Institut pour la Justice interpellent la Garde des Sceaux

Une délégation de l’IPJ s’est rendue au Ministère de la Justice, le lundi 02 Mars 2009, à l’invitation de la Garde des Sceaux, pour assister à une réunion sur les dispositifs mis en œuvre pour l’amélioration de la prise en charge des victimes. François Boiron, dont la fille a été assassinée, a fait partie de la délégation. Il est interviewé dans la presse locale.

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Mobilisation contre les articles 46 et 48 du projet de loi pénitentiaire

L’Institut pour la Justice lance une grande campagne appelant tous ses membres à écrire à leur député pour voter le retrait de l’article 46 du projet de loi pénitentiaire.

Le nouveau projet de loi pénitentiaire est particulièrement insidieux. En effet, l’article 46, prolongé par l’article 48, prévoit que les condamnés qui ont 2 ans ou moins à passer en prison pourraient voir leur peine aménagée systématiquement, « sauf impossibilité matérielle ».« Aménager » signifie, en langage administratif, « supprimer ».

En effet, tout détenu qui bénéficie d’un « aménagement de peine » se retrouve aussitôt en liberté, dans les rues. Qu’il soit en « libération conditionnelle », en « semi-liberté » ou sous « surveillance électronique » ne change rien à l’affaire : il n’est plus en prison, et peut donc, au moins théoriquement, commettre n’importe quel délit ou crime à l’encontre des autres citoyens.

En cas de libération conditionnelle, la seule contrainte qui pèse sur lui est de se rendre, une fois de temps en temps, au commissariat de son quartier pour « pointer ». Et encore, s’il oublie de le faire, il ne risque quasiment rien. Bien souvent d’ailleurs, personne au sein de la bureaucratie judiciaire ne s’en aperçoit. L’article 46 constitue donc un droit à ne pas purger sa peine de prison, une sorte d’amnistie généralisée et déguisée.

On met en scène une justice visible, destinée à calmer un peuple jugé trop répressif, tandis qu’une justice de l’ombre sera chargée d’annuler les sanctions partiellement ou en totalité.

La peine prononcée publiquement par le tribunal aura essentiellement une valeur symbolique, tandis que le dernier mot reviendra à un juge qui opère en secret dans les coulisses du Palais – le Juge de l’Application des Peines (JAP). Le gouvernement pourra ainsi désencombrer discrètement les prisons tout en affichant une fermeté de façade à l’égard des récidivistes.

DES CHIFFRES ALARMANTS

Rappelons que le taux de retour en prison, après une précédente condamnation, dans les cinq ans, est un des plus élevés en Europe puisqu’il se situe autour des 60 %. De plus, dans les tribunaux les plus chargés, seulement un quart des peines de travaux d’intérêt général et un tiers des mises à l’épreuve sont exécutés.

Et de toute façon, 96 % des crimes et délits ne donnent lieu à aucune peine d’emprisonnement : cambriolages, vols de voiture, « simples » agressions et autres actes de racket ne valent bien souvent aux coupables que quelques heures de garde à vue au commissariat.

Ces chiffres témoignent de la perte du caractère dissuasif que devrait revêtir la justice pénale.

C’est pourquoi la seule question qui compte aujourd’hui, est de trouver un moyen de contraindre les individus violents à réduire leur activité. Il en va du droit fondamental de chaque citoyen à la sécurité.

Or le projet de loi du gouvernement, en donnant la priorité à la réduction des peines, risque d’affaiblir encore plus la Police et la Justice, qui auront encore moins de moyens de dissuader les candidats à la délinquance et à la criminalité.

Si les sanctions ne sont plus appliquées, ou si elles sont excessivement douces, on crée un sentiment d’impunité, avec pour corollaire immédiat, l’augmentation de la criminalité.

Le gouvernement tente de rassurer l’opinion publique en soulignant que l’article 46 ne concernera que les détenus passibles de deux ans de prison ferme ou moins.

Mais c’est oublier que de telles condamnations ne sont plus prononcées aujourd’hui que pour des cas d’une extrême gravité : des individus ont récemment été condamnés à 3 ans de prison seulement, pour avoir torturé deux personnes pendant plusieurs heures. Ils ont, entre autres, sauté à pieds joints sur la tête de l’une des victimes et fait sauter un de ses yeux. Si l’article 46 passe, ces individus auront vocation à ne passer que 9 mois en prison, suivis de 6 mois en liberté avec un simple bracelet électronique pour toute « sanction ».

IL EST ENCORE TEMPS DE RÉAGIR !

C’est dans ce contexte que l’Institut pour la Justice se mobilise. L’association a commencé par lancer un appel à tous ses membres, pour leur demander d’écrire à leur député, afin qu’il s’engage à voter contre l’article 46.

A l’heure où nous écrivons, les députés sont submergés par une avalanche de cartes postales provenant d’électeurs des quatre coins du pays.

Ensuite, un livre blanc du projet de loi pénitentiaire a été rédigé par les juristes de l’association. Cet important document reprend ligne par ligne le projet de loi, dénonce les absurdités et les contradictions, et propose une nouvelle rédaction conforme au bien commun.

Enfin, experts et « grands Témoins » de l’Institut pour la Justice se relayent constamment pour rencontrer personnellement le plus grand nombre possible de parlementaires, et les informer du danger.

Pour qu’ils soient écoutés, il est néanmoins indispensable que les membres de l’Institut pour la Justice leur aient envoyé au préalable leurs cartes postales demandant l’abrogation de l’article.

« Il existe un réel espoir de réussir, juge Marie-Laure Jacquemond, présidente de l’Institut pour la Justice. Nos experts ont été auditionnés le 25 mars par le sénateur Jean-René Lecerf, rapporteur du projet pénitentiaire. Celui-ci ne s’était manifestement pas aperçu du danger des articles 46 et 48, dans le projet qui lui avait été soumis par le gouvernement. Nous l’avons alerté du problème et un grand débat sur ce sujet va avoir lieu à l’Assemblée, à l’issue duquel nous espérons bien faire voter l’amendement que nous avons rédigé. »

Si cette perspective se réalise, les membres de l’Institut pour la Justice pourront considérer qu’ils ont vraiment commencé à accomplir leur devoir et leur mission : s’assurer que les lois protègent les citoyens, en particulier les plus faibles, et aboutissent à épargner des souffrances et des crimes qui auraient pu être évités.

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Le projet de loi pénitentiaire : une dangereuse révolution

Le projet de loi pénitentiaire, dans son titre II, contient des dispositions qui constituent un véritable revirement de la politique pénale menée. Ce projet renforce la duplicité et l’incohérence de la Justice en renforçant un système de « double jugement », l’un visible, l’autre caché, et met en péril la lutte contre l’insécurité en altérant les effets neutralisants et dissuasifs de la sanction pénale.

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Récidive et dangerosité – La rétention de sûreté, et après ?

Le projet de loi « rétention II » sur la récidive criminelle doit être enrichi pour être efficace. Renforcer le dispositif de « surveillance de sûreté » constitue à cet égard la piste la plus prometteuse. Mais au-delà de ces ajustements nécessaires, la lutte contre la récidive doit être totalement repensée : les personnes dangereuses doivent être suivies à l’issue de leur peine, et non à mi-parcours. Et l’évaluation de la dangerosité, souvent défaillante, doit être améliorée.

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