01-70-38-24-07
info@institutpourlajustice.org

Blog

Mobilisation contre les articles 46 et 48 du projet de loi pénitentiaire

L’Institut pour la Justice lance une grande campagne appelant tous ses membres à écrire à leur député pour voter le retrait de l’article 46 du projet de loi pénitentiaire.

Le nouveau projet de loi pénitentiaire est particulièrement insidieux. En effet, l’article 46, prolongé par l’article 48, prévoit que les condamnés qui ont 2 ans ou moins à passer en prison pourraient voir leur peine aménagée systématiquement, « sauf impossibilité matérielle ».« Aménager » signifie, en langage administratif, « supprimer ».

En effet, tout détenu qui bénéficie d’un « aménagement de peine » se retrouve aussitôt en liberté, dans les rues. Qu’il soit en « libération conditionnelle », en « semi-liberté » ou sous « surveillance électronique » ne change rien à l’affaire : il n’est plus en prison, et peut donc, au moins théoriquement, commettre n’importe quel délit ou crime à l’encontre des autres citoyens.

En cas de libération conditionnelle, la seule contrainte qui pèse sur lui est de se rendre, une fois de temps en temps, au commissariat de son quartier pour « pointer ». Et encore, s’il oublie de le faire, il ne risque quasiment rien. Bien souvent d’ailleurs, personne au sein de la bureaucratie judiciaire ne s’en aperçoit. L’article 46 constitue donc un droit à ne pas purger sa peine de prison, une sorte d’amnistie généralisée et déguisée.

On met en scène une justice visible, destinée à calmer un peuple jugé trop répressif, tandis qu’une justice de l’ombre sera chargée d’annuler les sanctions partiellement ou en totalité.

La peine prononcée publiquement par le tribunal aura essentiellement une valeur symbolique, tandis que le dernier mot reviendra à un juge qui opère en secret dans les coulisses du Palais – le Juge de l’Application des Peines (JAP). Le gouvernement pourra ainsi désencombrer discrètement les prisons tout en affichant une fermeté de façade à l’égard des récidivistes.

DES CHIFFRES ALARMANTS

Rappelons que le taux de retour en prison, après une précédente condamnation, dans les cinq ans, est un des plus élevés en Europe puisqu’il se situe autour des 60 %. De plus, dans les tribunaux les plus chargés, seulement un quart des peines de travaux d’intérêt général et un tiers des mises à l’épreuve sont exécutés.

Et de toute façon, 96 % des crimes et délits ne donnent lieu à aucune peine d’emprisonnement : cambriolages, vols de voiture, « simples » agressions et autres actes de racket ne valent bien souvent aux coupables que quelques heures de garde à vue au commissariat.

Ces chiffres témoignent de la perte du caractère dissuasif que devrait revêtir la justice pénale.

C’est pourquoi la seule question qui compte aujourd’hui, est de trouver un moyen de contraindre les individus violents à réduire leur activité. Il en va du droit fondamental de chaque citoyen à la sécurité.

Or le projet de loi du gouvernement, en donnant la priorité à la réduction des peines, risque d’affaiblir encore plus la Police et la Justice, qui auront encore moins de moyens de dissuader les candidats à la délinquance et à la criminalité.

Si les sanctions ne sont plus appliquées, ou si elles sont excessivement douces, on crée un sentiment d’impunité, avec pour corollaire immédiat, l’augmentation de la criminalité.

Le gouvernement tente de rassurer l’opinion publique en soulignant que l’article 46 ne concernera que les détenus passibles de deux ans de prison ferme ou moins.

Mais c’est oublier que de telles condamnations ne sont plus prononcées aujourd’hui que pour des cas d’une extrême gravité : des individus ont récemment été condamnés à 3 ans de prison seulement, pour avoir torturé deux personnes pendant plusieurs heures. Ils ont, entre autres, sauté à pieds joints sur la tête de l’une des victimes et fait sauter un de ses yeux. Si l’article 46 passe, ces individus auront vocation à ne passer que 9 mois en prison, suivis de 6 mois en liberté avec un simple bracelet électronique pour toute « sanction ».

IL EST ENCORE TEMPS DE RÉAGIR !

C’est dans ce contexte que l’Institut pour la Justice se mobilise. L’association a commencé par lancer un appel à tous ses membres, pour leur demander d’écrire à leur député, afin qu’il s’engage à voter contre l’article 46.

A l’heure où nous écrivons, les députés sont submergés par une avalanche de cartes postales provenant d’électeurs des quatre coins du pays.

Ensuite, un livre blanc du projet de loi pénitentiaire a été rédigé par les juristes de l’association. Cet important document reprend ligne par ligne le projet de loi, dénonce les absurdités et les contradictions, et propose une nouvelle rédaction conforme au bien commun.

Enfin, experts et « grands Témoins » de l’Institut pour la Justice se relayent constamment pour rencontrer personnellement le plus grand nombre possible de parlementaires, et les informer du danger.

Pour qu’ils soient écoutés, il est néanmoins indispensable que les membres de l’Institut pour la Justice leur aient envoyé au préalable leurs cartes postales demandant l’abrogation de l’article.

« Il existe un réel espoir de réussir, juge Marie-Laure Jacquemond, présidente de l’Institut pour la Justice. Nos experts ont été auditionnés le 25 mars par le sénateur Jean-René Lecerf, rapporteur du projet pénitentiaire. Celui-ci ne s’était manifestement pas aperçu du danger des articles 46 et 48, dans le projet qui lui avait été soumis par le gouvernement. Nous l’avons alerté du problème et un grand débat sur ce sujet va avoir lieu à l’Assemblée, à l’issue duquel nous espérons bien faire voter l’amendement que nous avons rédigé. »

Si cette perspective se réalise, les membres de l’Institut pour la Justice pourront considérer qu’ils ont vraiment commencé à accomplir leur devoir et leur mission : s’assurer que les lois protègent les citoyens, en particulier les plus faibles, et aboutissent à épargner des souffrances et des crimes qui auraient pu être évités.