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Mobilisation pour le droit des victimes

Chers amis,

Une proposition de loi visant à permettre aux victimes de faire appel des jugements prononcés en Cour d’Assises vient d’être déposée à l’Assemblée Nationale. ( voir le texte ici )

Cette mesure fait partie des réformes prioritaires que défend l’Institut pour la Justice. Il est temps, enfin, que les décideurs politiques s’intéressent aux victimes qui ne bénéficient toujours pas des mêmes droits que les accusés !

Si cette proposition de loi était votée par le Parlement, elle permettrait aux victimes de crimes odieux de faire appel, lorsqu’elles trouvent que le jugement rendu n’est pas équitable.

Par exemple, en cas de peine prononcée jugée insuffisante, elles pourraient demander un nouveau procès. Aujourd’hui les victimes n’ont le droit de faire appel que sur la question des dommages et intérêts. Or l’argent ne console pas un jugement injuste.

Beaucoup de victimes qui prennent contact avec nous, demandent que cette disposition de bon sens soit prise.

Toutefois, le député du Bas-Rhin Jean-Philippe Maurer, qui a déposé cette proposition de loi, n’a pas poussé plus loin son initiative car il n’a pas obtenu pour l’instant le soutien des autres députés pour co-signer son texte. C’est une condition incontournable pour qu’il puisse être mis à l’ordre du jour du Parlement, et faire l’objet d’un vote.

Pour empêcher que cette proposition de loi ne reste mort-née, l’Institut pour la Justice appelle tous les citoyens à contacter leur député pour lui demander de la co-signer, et de tout mettre en œuvre pour qu’elle soit au plus vite votée et promulguée.

Je compte sur votre appui actif pour faire avancer ce dossier auprès de nos députés. Je vous tiendrai personnellement au courant des résultats de cette démarche collective.

En vous remerciant d’avance de l’action que vous voudrez bien entreprendre pour soutenir notre action en faveur d’une justice plus juste, je vous prie de croire à toute ma cordiale considération

Marie-Laure Jacquemond

Présidente

 

Monsieur le Député,

Une proposition de loi visant à permettre aux victimes de faire appel des jugements prononcés en Cour d’Assises vient d’être déposée à l’Assemblée Nationale, par Monsieur Jean-Philippe Maurer, député du Bas – Rhin.

Si cette proposition de loi était votée par le Parlement, elle permettrait aux victimes de crimes odieux de faire appel, lorsqu’elles estiment que le jugement rendu n’est pas équitable.

Par exemple, en cas de peine prononcée jugée insuffisante, elles pourraient demander un nouveau procès. Aujourd’hui les victimes n’ont le droit de faire appel que sur la question des dommages et intérêts. Or l’argent ne console pas un jugement injuste, loin s’en faut, vous en conviendrez !

Toutefois, votre confrère, qui a déposé cette proposition de loi, n’a pas poussé plus loin son initiative car il n’a pas obtenu pour l’instant le soutien des autres députés pour co-signer son texte. C’est , vous le savez, une condition incontournable pour qu’il puisse être mis à l’ordre du jour du Parlement, et faire l’objet d’un vote.

Pour empêcher que cette proposition de loi ne reste mort-née, je me permets de vous demander de la co-signer, et de tout mettre en œuvre pour qu’elle soit au plus vite votée et promulguée. Il est temps, enfin, que le législateur reconnaisse aux victimes les mêmes droits que les accusés !

Je vous prie, Monsieur le député, de croire à l’expression de ma respectueuse considération.