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Grand oral devant la commission des lois de l’Assemblée nationale

Invité le 26 mars dernier par la commission des lois à s’exprimer sur le projet de loi visant à « amoindrir le risque de récidive’’, l’Institut pour la Justice a défendu des positions fermes et réalistes devant les députés présents et notamment le rapporteur du texte, Jean-Paul Garraud, député de Gironde et magistrat.

Malheureusement le texte du gouvernement, qui sera présenté à l’automne au Parlement, n’est qu’un replâtrage faisant suite à la loi sur la rétention de sûreté qui a fait couler tant d’encre.

En 2008, le Parlement a voté une mesure de bon sens qui consiste à neutraliser, dans un centre médico-social fermé, les criminels ayant fini de purger leur peine mais présentant un fort risque de récidiver.

Mais le Conseil Constitutionnel a déclaré que cette loi ne pouvait être rétroactive, ce qui veut dire que tous les psychopathes dangereux en prison actuellement et qui vont être relâchés à la fin de leur peine, pourront aller et venir à leur guise sans aucune surveillance.

Le nouveau projet de loi pour lequel était auditionné l’IPJ est censé corriger ce grave manque. Mais il est très décevant car il ne concerne que les très grands criminels condamnés à plus de 15 ans de prison (pour cela il faut au moins avoir tué).

Il ne permettra pas par exemple d’empêcher des violeurs à répétition de recommencer car ils sont condamnés souvent à moins de 15 ans.

L’IPJ a livré des propositions réalistes beaucoup plus complètes
à la commission :

  • Assigner à domicile, à leur sortie de prison, les criminels les plus dangereux condamnés à 10 ans de prison et plus (et non pas seulement ceux condamnés à plus de 15 ans) ;
  • Instaurer les mesures de suivi et de surveillance des condamnés dangereux après la peine et non à mi-peine ;
  • Développer l’utilisation du bracelet électronique mobile pour surveiller efficacement les condamnés dangereux ayant purgés leur peine. Grâce à un système GPS, ce bracelet permet de suivre jour et nuit la personne. Comme elle a 90% de risque d’être reprise si elle commet un forfait, cela est très dissuasif. Ce constat a déjà été fait à l’étranger.

Rendez-vous à l’automne pour voir ce que voteront nos députés.