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Loi pénitentiaire : informer non stop les décideurs politiques

Informer sans cesse les responsables politiques pour qu’ils décident en connaissance de cause. En effet, il n’est pas évident pour un député ou un sénateur d’être au courant dans le détail de tous les projets de loi qu’il va avoir à voter.

C’est pourquoi, sénateurs et députés se partagent le travail et se « spécialisent » chacun sur un sujet. Mais même pour les spécialistes du droit pénal, il n’est pas évident de suivre de près tous les textes, car il faut bien être également dans sa circonscription !

Sachant cela de longue date, l’Institut pour la Justice ne s’est pas privé de sensibiliser à nouveau les 577 députés en leur envoyant une lettre le 31 août pour les alerter sur les dangers des articles 46 et 48 du projet de loi pénitentiaire.

Cette lettre a permis de développer le message véhiculé par les cartes postales précédemment envoyées par nos sympathisants à ces mêmes élus.

Extrait :

« A minima, les membres de l’Institut pour la Justice attendent de leurs députés qu’ils maintiennent à 1 an le seuil à partir duquel une peine de prison peut être transformée. Et en cohérence avec la loi votée en 2007, aucun aménagement de peine ne devrait pouvoir être accordé aux délinquants récidivistes éligibles à une peine dite « plancher. »

L’association a reçu beaucoup de réponses de députés mais qui, pour la plupart, ne faisaient que reprendre un argumentaire concocté par le groupe UMP ou socialiste de l’Assemblée, argumentaire qui ne répondait pas vraiment à la problématique.

Sans se lasser, entre le 8 et 20 septembre l’Institut pour la Justice a de nouveau lancé une campagne de cartes postales à l’Assemblée avec le concours de ses sympathisants pour attirer l’attention des députés sur les dangers de cette loi.

Des représentants de l’association ont été reçus par des députés comme Claude Bodin, député UMP du Val d’Oise (ci-contre) ou Etienne Blanc, député UMP de l’Ain, tous deux membres de la commission des lois, ou encore Guy Geoffroy, député UMP de Seine et Marne.

Il est intéressant et décevant de noter que les députés socialistes sollicités, après avoir accepté la rencontre, ont tous décliné l’invitation. Heureusement, il semble que cela soit en train de changer avec les derniers contacts tentés…

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Communiqué : L’institut pour la Justice déçu du rapport de la commission Léger

L’égalité des armes entre l’accusé et la victime n’est pas au rendez-vous, la commission ayant privilégiée les droits de la défense en focalisant le débat sur la disparition du juge d’instruction.

Disparition du juge d’instruction : la victime ne doit pas en faire les frais

L’Institut pour la justice n’est pas hostile par principe à la suppression du juge d’instruction qui aujourd’hui assume le rôle de juge à charge et à décharge, ce qui est difficilement compatible et peut conduire à des atteintes graves aux droits de la défense. Toutefois, l’Institut craint que la réforme, en dépit de correctifs apparents, ne revienne en pratique sur la possibilité pour les victimes de contourner un classement sans suite, comme le permet aujourd’hui la plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d’instruction.

Plaider coupable : le pragmatisme ne doit pas faire oublier une certaine vision de la justice

L’association est réservée sur l’introduction d’une procédure dite de « plaider coupable » aux assises. Le principe même d’une justice négociée est contestable. Et les victimes n’entendent pas qu’un procès criminel puisse ne pas revenir sur les faits, parce qu’ils auraient été reconnus par l’accusé.

Pragmatique, l’Institut pour la Justice reconnaît la nécessité de prendre des mesures visant à raccourcir les délais de justice. Mais le moyen le plus acceptable pour parvenir à ce but est l’augmentation des moyens alloués à cette fonction régalienne, couplée à une modernisation du Ministère.

Droits des victimes : on est loin du compte

L’association accueille favorablement le renforcement annoncé des droits des victimes, en particulier au moment de l’enquête. Toutefois, les mesures envisagées sont insignifiantes et la majorité des propositions émises par l’Institut pour la Justice lors de son audition devant la commission n’ont pas été retenues.

Le droit pour la victime de faire appel : L’association constate que les « sages »ne semblent pas avoir envisagé de donner à la victime le droit de faire appel d’une peine qu’elle estime injuste ou d’un acquittement contestable.

Le droit pour la victime d’être entendue au moment de l’aménagement de la peine : la commission Léger n’a pas mesuré à quel point la victime est exclue de la plupart des procédures d’application de la peine. Or la décision d’octroyer à son agresseur une libération anticipée la concerne au premier chef. Ses observations seraient de nature à éclairer le juge de l’application des peines, à la fois sur le traumatisme que représenterait pour elle une décision de remise en liberté, mais également sur la dangerosité d’un agresseur.

L’Institut pour la Justice demande au législateur d’établir une véritable égalité des armes entre l’accusé et la victime à tous les stades de la procédure. Pourquoi la victime aurait-elle moins de droits que son agresseur ?

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L’Institut pour la Justice mis à l’honneur dans Le Figaro

Le Figaro consacre un article à l’Institut pour la Justice et à son action en faveur d’une Justice plus équitable et plus efficace.

On peut consulter l’article en cliquant ici.

En voici des extraits :

« Ils viennent de remporter leur première victoire. Les fondateurs de l’Institut pour la justice (IPJ), une toute nouvelle association de «citoyens» a vu pour la première fois une partie de ses idées validées. Garde des Sceaux et députés ont écarté les récidivistes de la loi pénitentiaire augmentant les aménagements de peine. C’était l’objectif de l’association qui les avait inondés, via ses sympathisants, de petites cartes de protestation pour obtenir cette nouvelle version du texte. Au bureau de Jean-Paul Garraud, élu UMP de Gironde, une telle mobilisation sur les sujets liés à la justice n’avait pas été constatée depuis longtemps.(…)

L’IPJ connaît en effet depuis peu un essor impressionnant. (…)

Son délégué général, Xavier Bébin (…) s’y emploie en épluchant la législation, produisant rapport sur rapport, ou commandant des expertises. Parmi les thèmes de prédilection : l’exécution de la peine ou le statut des victimes. (…)

Autre victoire, l’équipe est parvenue à organiser un colloque à l’Assemblée nationale en octobre prochain, auquel la garde des Sceaux vient d’accorder son haut patronage ! »

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L’Institut contre l’aménagement des peines de deux ans de prison, sur la LCP

Stéphane Maitre a représenté l’Institut pour la Justice dans un reportage consacré aux aménagements des courtes peines prévus dans le projet de loi pénitentiaire. Il rappelle le danger que représente potentiellement la remise en liberté de personnes condamnées à deux ans de prison ferme.

On peut consulter la vidéo en cliquant ici(à partir de la minute 33)

En voici la retranscription :

« Je crois vraiment que ce franchissement du seuil de 2 ans nous expose à des déconvenues tout à fait considérables. Pour ma part, je dois dire que je suis inquiet, je pense que ça peut nous exploser à la figure dans deux ou trois ans, où l’on verra qu’à la faveur de ce dispositif systématisé d’aménagements de peine, des profils dangereux sont sortis de prison. »

Stéphane Maitre, avocat au barreau de Paris, membre de la Commission d’analyse et de suivi de la récidive, est membre du Comité de Parrainage de l’Institut pour la Justice.

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L’Institut pour la Justice dans Les Echos

Les Echos rappellent la demande de l’Institut pour la Justice : ne pas passer à deux ans le seuil à partir duquel un condamné pourra bénéficier d’aménagements de peine.

On peut lire l’article dans son intégralité en cliquant ici. En voici un extrait :

Ces réécritures révèlent toute la prudence du gouvernement. D’un côté, il mise sur le projet de loi pour faire contrepoids à la fermeté affichée sur le domaine de la sécurité (peines planchers), tout en allégeant la surpopulation carcérale, grâce à l’extension des aménagements de peine. De l’autre, il veille à ne pas aller trop loin, sous peine de désorienter son électorat. Déjà, le député UMP des Alpes-Maritimes, Eric Ciotti, s’inquiétait la semaine dernière des « graves dangers pour la sécurité » que pouvait représenter le texte. Certaines associations de victimes, comme l’Institut de la justice, demandent au gouvernement de limiter les aménagements de peine aux peines d’une durée inférieure à un an.

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Libération : « Un Institut pour la Justice au lobbying très adroit »

Le journal Libération publie un article sur l’Institut pour la Justice et ses actions contre l’extension des aménagements de peine prévue dans le projet de loi pénitentiaire.

L’article n’est disponible en ligne qu’aux abonnés de Libération ; en voici les premières lignes :

Un Institut pour la justice au lobbying très adroit

Il ne s’embarrasse pas de concept : « Ce qui m’intéresse c’est votre sécurité. Vous êtes une femme et je voudrais que vous puissiez prendre le métro sans risque.» En novembre 2007, la fille de Philippe Schmitt, Anne-Lorraine, a été assassinée à coups de couteau dans un RER. Le père, colonel, catholique pratiquant, a rejoint l’Institut pour la Justice (IPJ), une association de victimes qui revendique 160 000 sympathisants, 45 000 donateurs, 5 permanents, et entreprend un lobbying contre la loi pénitentiaire. Les aménagements de peine que le texte prévoit d’étendre seraient, selon lui, «irresponsables, inconscients».

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L’Institut pour la Justice signe une tribune dans le Figaro contre les dangers de la loi pénitentiaire

Xavier Bebin, délégué général de l’IPJ, et Stéphane Maitre, avocat au barreau de Paris et expert associé de l’IPJ, signent dans le Figaro du 10 septembre une tribune intitulée « Loi pénitentiaire : attention aux carences ! ».

Ils mettent en évidence le danger que constituent les articles 46 et 48 du projet de loi prévoyant la libération de la plupart des condamnés à deux ans de prison ferme.

Pour télécharger la tribune, merci de cliquer ci-dessous.

Tribune du Figaro

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L’Institut pour la Justice défend l’allongement des délais de prescription sur France Info

Stéphane Maitre a défendu les positions de l’Institut pour la Justice sur la prescription, avec en particulier la nécessité d’en augmenter les délais en matière criminelle.

On peut réécouter le débat cliquant ici.

Stéphane Maitre, avocat au barreau de Paris, membre de la Commission d’analyse et de suivi de la récidive, est membre du Comité de Parrainage de l’Institut pour la Justice.

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L’Institut pour la Justice participe, sur Public Sénat, à un débat consacré à la loi pénitentiaire

Stéphane Maitre a représenté l’Institut pour la Justice dans un débat organisé par Public Sénat sur le projet de loi pénitentiaire, et en particulier sur les aménagements de peine des condamnés à deux ans de prison.

On peut consulter la vidéo en cliquant ici (à partir de la minute 14)

Stéphane Maitre, avocat au barreau de Paris, membre de la Commission d’analyse et de suivi de la récidive, est membre du Comité de Parrainage de l’Institut pour la Justice.

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L’efficacité de l’action de l’Institut reconnue par le journal Le Monde

Le Monde, dans un article intitulé « Le gouvernement veut atténuer la loi pénitentiaire », revient sur le cheminement qui a conduit le nouveau Garde des Sceaux à restreindre les aménagements de peine initialement prévus par le texte. L’action de l’Institut pour la Justice y est mise en exergue.

Voici un extrait de l’article, que l’on peut consulter en cliquant ici :

« Lobbying contre les aménagements de peines.

La partie du projet de loi sur les aménagements de peines (semi-liberté, bracelet électronique, travail d’intérêt général…) avait fait consensus lors de l’examen du texte par les sénateurs. Son but est de faciliter le recours aux aménagements de peines, car, soulignait l’exposé des motifs du gouvernement, ils constituent « dans la plupart des cas la meilleure manière de lutter contre la récidive et de favoriser l’insertion et la réinsertion ».

Actuellement, une personne qui comparaît libre et est condamnée à une peine de moins d’un an de prison, sans qu’un mandat de dépôt soit prononcé, est convoquée par un juge d’application des peines qui peut lui proposer un aménagement de peine. Le projet de loi prévoit d’étendre cette possibilité aux condamnations jusqu’à deux ans de prison. Mais depuis des semaines, plusieurs organisations ont développé un intense lobbying contre cette nouvelle possibilité, comme l’association de victimes, l’Institut pour la justice, présidé par Philippe Schmitt, dont la fille Anne-Lorraine a été assassinée en 2007 dans le RER. « Tout détenu qui bénéficie d’un aménagement de peine se retrouve aussitôt en liberté, dans les rues, écrit l’association en incitant ses membres à écrire à leurs députés. Qu’il soit en libération conditionnelle, en semi-liberté ou sous surveillance électronique ne change rien à l’affaire : il n’est plus en prison, et peut donc, au moins théoriquement, commettre n’importe quel délit ou crime à l’encontre des autres citoyens. » L’argument a été repris par le syndicat Synergie police. Le député UMP Eric Ciotti, très proche de Christian Estrosi, craint « que ce texte ne se traduise par un message de clémence adressé aux délinquants ». »

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