01-70-38-24-07
info@institutpourlajustice.org

Blog

Communiqué : L’institut pour la Justice déçu du rapport de la commission Léger

L’égalité des armes entre l’accusé et la victime n’est pas au rendez-vous, la commission ayant privilégiée les droits de la défense en focalisant le débat sur la disparition du juge d’instruction.

Disparition du juge d’instruction : la victime ne doit pas en faire les frais

L’Institut pour la justice n’est pas hostile par principe à la suppression du juge d’instruction qui aujourd’hui assume le rôle de juge à charge et à décharge, ce qui est difficilement compatible et peut conduire à des atteintes graves aux droits de la défense. Toutefois, l’Institut craint que la réforme, en dépit de correctifs apparents, ne revienne en pratique sur la possibilité pour les victimes de contourner un classement sans suite, comme le permet aujourd’hui la plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d’instruction.

Plaider coupable : le pragmatisme ne doit pas faire oublier une certaine vision de la justice

L’association est réservée sur l’introduction d’une procédure dite de « plaider coupable » aux assises. Le principe même d’une justice négociée est contestable. Et les victimes n’entendent pas qu’un procès criminel puisse ne pas revenir sur les faits, parce qu’ils auraient été reconnus par l’accusé.

Pragmatique, l’Institut pour la Justice reconnaît la nécessité de prendre des mesures visant à raccourcir les délais de justice. Mais le moyen le plus acceptable pour parvenir à ce but est l’augmentation des moyens alloués à cette fonction régalienne, couplée à une modernisation du Ministère.

Droits des victimes : on est loin du compte

L’association accueille favorablement le renforcement annoncé des droits des victimes, en particulier au moment de l’enquête. Toutefois, les mesures envisagées sont insignifiantes et la majorité des propositions émises par l’Institut pour la Justice lors de son audition devant la commission n’ont pas été retenues.

Le droit pour la victime de faire appel : L’association constate que les « sages »ne semblent pas avoir envisagé de donner à la victime le droit de faire appel d’une peine qu’elle estime injuste ou d’un acquittement contestable.

Le droit pour la victime d’être entendue au moment de l’aménagement de la peine : la commission Léger n’a pas mesuré à quel point la victime est exclue de la plupart des procédures d’application de la peine. Or la décision d’octroyer à son agresseur une libération anticipée la concerne au premier chef. Ses observations seraient de nature à éclairer le juge de l’application des peines, à la fois sur le traumatisme que représenterait pour elle une décision de remise en liberté, mais également sur la dangerosité d’un agresseur.

L’Institut pour la Justice demande au législateur d’établir une véritable égalité des armes entre l’accusé et la victime à tous les stades de la procédure. Pourquoi la victime aurait-elle moins de droits que son agresseur ?