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Informer et convaincre : une stratégie payante pour l’IPJ lors du vote sur la loi pénitentiaire

Grâce à ses 160 000 sympathisants, à l’énergie déployée et à la qualité de ses analyses et propositions, l’Institut pour la Justice a réussi à s’imposer dans le débat sur le projet de loi pénitentiaire et à amener la discussion politique sur le titre II du projet.

L’enjeu était fort puisque ce titre II prévoyait l’aménagement quasi-automatique de la peine de tout condamné à 2 ans de prison ferme. Pour de nombreux acteurs judiciaires et élus, le dogme est simple : tout sauf la prison !

Ce n’est pas l’avis de notre association qui pense que, pour dissuader et neutraliser les condamnés dangereux, la prison reste le moyen le plus efficace, toute autre alternative comportant un risque non négligeable. On l’a malheureusement constaté récemment avec plusieurs cas très médiatiques de récidives dramatiques. Cela n’empêche évidemment pas notre association de réfléchir à rendre le temps passé en prison utile tant pour le condamné que pour la société.

La loi pénitentiaire qui vient d’être définitivement votée en octobre 2009 comporte quelques avancées qui nous permettent de dire que nous avons été partiellement entendus. Sur le thème de la récidive, l’IPJ a gagné son pari et a réussi à faire exclure les récidivistes du bénéfice de la loi. C’est une victoire qu’ont pointé du doigt nos plus fervents détracteurs !

De même, un amendement visant à obliger les délinquants sexuels ou auteurs de violences physiques à voir leur dangerosité évaluée avant d’être éligibles à un aménagement de peine a été adopté. Cela nous paraît rassurant à défaut d’être totalement satisfaisant. L’IPJ avait en effet demandé que cette catégorie de condamnés ne puisse bénéficier de l’aménagement de peine tout comme les récidivistes. Nous avons été à moitié entendus.

Une avancée notable que l’IPJ salue concerne le droit des victimes. En effet, à l’initiative de deux députés, MM. Tessier et Goujon, les victimes, via leurs avocats, auront l’obligation d’être entendues par le juge d’application des peines avant la décision d’aménager la peine, si elles le souhaitent. Cela concerne tout condamné à une peine d’au moins 5 ans.

En revanche, la grosse déception reste le seuil passé de 1 an à 2 ans pour l’aménagement de peine systématique malgré la montée au créneau de plusieurs députés dont Eric Ciotti et Michel Hulnault, député Nouveau Centre de Loire-Atlantique. Pour les experts de notre association, il y a un fossé énorme entre la population condamnée à un an de prison ferme et celle condamnée à deux ans.

Pour être condamné à 2 ans ferme, il faut avoir commis des délits vraiment graves, et / ou être multiréitérants. Même si les prisons sont de fait trop encombrées, il faudrait quand même réfléchir à deux fois avant de faire de la simple gestion de flux en matière judiciaire. Nos parlementaires sont quasiment tous allés visiter les prisons pour constater leur inhumanité et c’est une bonne chose. Sont-ils également allés assister à des procès en correctionnelle pour savoir quel genre de délit donnait lieu à 2 ans de prison ferme ? C’est nettement moins sûr ! Où est la vision de l’équilibre des pouvoirs avec une justice garante de la paix sociale?