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Communiqué : Marie-Christine Hodeau : le drame aurait dû être évité

Une erreur d’appréciation a bien été commise par l’autorité judiciaire. Pourquoi les juges n’ont-ils pas appliqué la loi de 2005, qui aurait permis de sauver une vie ?

D’après le Garde des Sceaux, Madame Alliot-Marie, les juges ont « purement et simplement » appliqué la loi dans l’affaire Hodeau. Il n’y aurait pas eu à l’époque de textes de loi permettant d’imposer des mesures de suivi au criminel au-delà de l’année 2008.

D’après les premiers éléments du dossier qui ont filtré dans la presse, c’est inexact. Le drame aurait été évité si la loi du 12 décembre 2005 avait été appliquée par les magistrats.

Cette loi permet de procéder à une évaluation approfondie de la dangerosité des criminels sexuels condamnés à plus de 10 ans de prison et de leur imposer des mesures de suivi et de surveillance – y compris l’imposition d’un bracelet électronique mobile – pendant une durée correspondant aux remises de peine dont a bénéficié le condamné.

Dans le cas présent, le condamné a bénéficié d’une seconde libération conditionnelle après une première libération révoquée pour non respect de ses obligations. Plutôt que de bénéficier de ces deux chances successives, le meurtrier présumé de Madame Hodeau aurait dû se voir imposer une mesure de « surveillance judiciaire » au moins jusqu’en 2010, après une fin de peine en 2008.

Il aurait même pu être éligible, à l’issue de cette surveillance judiciaire, à la surveillance de sûreté introduite par la loi du 25 février 2008, car le Parlement pourrait élargir prochainement son applicabilité aux condamnés à 10 ans de prison (plutôt que 15). Cette mesure de surveillance permet d’assigner le condamné à domicile de façon indéfinie, sous surveillance électronique mobile. Autrement dit, il était possible de surveiller à vie, si nécessaire, l’assassin présumé de Madame Hodeau.

On peut donc bien parler d’une erreur d’appréciation de la juridiction d’application des peines et du Parquet, qui n’ont pas appliqué une loi pourtant destinée aux criminels sexuels potentiellement dangereux. Or le non respect du condamné de ses obligations lors de sa première libération conditionnelle aurait pu faire naître des doutes sérieux sur sa capacité à se réinsérer. Et dans de telles circonstances, le doute doit profiter aux victimes et aux victimes potentielles. Il est déplorable qu’une évaluation approfondie de la dangerosité n’ait pas été demandée par les magistrats compétents. A quand l’application du principe de précaution en matière judiciaire ?

Environ 600 criminels sexuels condamnés à plus de 10 ans de réclusion criminelle sortent de prison chaque année. Or la loi de 2005 est déclenchée dans moins de 5 % des cas. Qu’attendent les juges pour l’appliquer ?