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Loi sur la récidive : l’Institut pour la Justice mobilisé

Il était temps que le projet de loi visant à limiter le risque de récidive, bloqué dans les cartons du ministère depuis plusieurs mois, soit enfin sérieusement examiné. Il faut dire que, rédigé comme il l’était, simplement pour essayer de contourner le véto du Conseil Constitutionnel concernant une partie du texte de loi sur la rétention de sûreté, il n’avait pas de quoi enthousiasmer les foules.

Rappel : en 2008, le Parlement a voté une mesure de bon sens qui consiste à neutraliser, dans un centre médico-social fermé, les criminels ayant fini de purger leur peine mais présentant un fort risque de récidiver. Mais le Conseil Constitutionnel a déclaré que cette loi ne pouvait être rétroactive, ce qui veut dire que tous les psychopathes dangereux en prison actuellement et qui vont être relâchés à la fin de leur peine, pourront aller et venir à leur guise sans aucune surveillance.

L’affaire Marie-Christine Hodeau (la joggeuse assassinée par un récidiviste sexuel) a fait basculer les choses, et c’est bien la seule conséquence positive de cet affreux drame.

Après les déclarations de Nicolas Sarkozy sur cette affaire, le ministère de la justice a décidé de muscler le texte en introduisant quelques mesures significatives. Parmi elles, et à la demande du rapporteur à l’Assemblée Jean-Paul Garraud, l’abaissement du seuil pouvant déclencher une peine de surveillance de sûreté. L’Institut pour la Justice avait préconisé 9 mois auparavant cette disposition lors de son audition sur ce texte par le rapporteur du texte à l’Assemblée nationale, à qui il faut rendre justice d’avoir fait son travail avec compétence en temps et en heure.

Puis les semaines et les mois se sont écoulés sans que l’on entende plus parler de ce projet tombé dans les oubliettes… jusqu’à l’affaire Hodeau. Alors le texte fut dépoussiéré à toute vitesse avec une procédure d’urgence déclarée au Parlement. Les députés, en plein examen du budget, laissèrent leurs chiffres pour quelques heures pour s’intéresser aux problèmes de récidive.

Mobilisation des membres de l’Institut pour la Justice

C’est alors que l’Institut pour la Justice a sollicité ses 45 000 membres, en leur demandant de signer une pétition demandant au gouvernement de prendre des mesures effectives contre la récidive.

La formidable mobilisation des membres de l’IPJ a permis – et continuera à permettre – aux représentants de l’association de montrer aux responsables politiques que la population n’attend pas sur ce sujet des demi-mesures.

Au cours de ses rendez-vous institutionnels (notamment avec Bernard Debré, ci-contre), l’Institut pour la Justice a également insisté sur le caractère restrictif et réducteur des chiffres de la récidive sexuelle avancés dans les médias. On parle de 2 à 3 % de récidive, alors que le taux est de 20 à 30 % chez nos voisins !

La triste réalité est que la France ne déroge pas à la règle : le taux de récidive français est considérablement sous-évalué pour des raisons juridiques. Heureusement que l’IPJ a réalisé un travail d’expertise et d’information pour le montrer !

Un Premier bilan à l’Assemblée nationale en attendant le verdict du Sénat

Le débat en commission des lois, puis dans l’hémicycle a permis de mettre sur le tapis des sujets tabous dans les hautes sphères habituelles du monde judiciaire en introduisant notamment le débat sur la suppression des remises de peine automatiques . Ce fut un vrai et long débat qui a donné lieu à un article dans le Figaro le lendemain.

En ce qui concerne les amendements votés par la commission des lois puis par l’Assemblée dans son ensemble, l’Institut pour la Justice relève que certaines de ses propositions ont été retenues :

– L’abaissement de 15 à 10 ans du quantum de peine à partir duquel on peut soumettre un criminel sexuel à une surveillance de sûreté.

– Le passage de un à deux ans de la durée de la surveillance de sûreté, ainsi que la clarification pour le condamné des conséquences d’un éventuel refus de sa part de se soumettre à ses obligations (l’enfermement).

D’autres progrès sont à signaler, comme le contrôle accru de l’effectivité de la prise de traitement hormonal (castration chimique) par les délinquants sexuels, ou l’interdiction plus systématique pour le violeur de côtoyer sa victime après sa peine.

Néanmoins, le texte reste technique et ne remet pas en cause le dogme selon lequel une peine prononcée doit être par principe aménagée. Pour l’IPJ, les meilleurs moyens de lutter contre la récidive restent, faute de plus efficace, la dissuasion et la neutralisation des criminels.