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Communiqué : Meurtre d’une auto-stoppeuse, en finir avec la récidive programmée

L’Institut pour la Justice déplore que le système judiciaire refuse de prendre en compte les critères scientifiques de dangerosité dans le prononcé et l’exécution des peines.

Le meurtre de Léa Fleurot par un violeur en série ne se serait jamais produit au Canada ou en Belgique. Car ces Etats, comme la majorité des membres de l’Union européenne, n’hésitent pas à recourir aux outils statistiques de prédiction de la récidive pour évaluer la dangerosité de leurs criminels.

Ces outils auraient permis d’évaluer correctement le risque de récidive du meurtrier présumé de Léa Fleurot – manifestement supérieur à 50 % au regard de son âge, de son passé judiciaire et de son mode opératoire. Déjà condamné deux fois pour viol par une Cour d’Assises (à 5 puis à 15 ans), il n’aurait certainement pas été condamné à huit ans de prison seulement lors de son troisième procès pour viol en 2004. Et le juge d’application des peines n’aurait certainement pas demandé la libération anticipée d’un individu doté d’un profil aussi dangereux (demande finalement rejetée en appel).

L’Institut pour la Justice regrette que l’évaluation du risque de récidive en France repose le plus souvent sur des critères flous et peu prédictifs (expression de regrets, comportement en détention), plutôt que sur des critères objectifs et fiables, comme le nombre de crimes et délits commis dans le passé (critère à ce jour le plus prédictif de la récidive).

L’Institut pour la Justice rappelle que les chiffres de la récidive masquent des diversités extrêmement fortes selon les profils. Les professionnels de la Justice et le grand public doivent savoir que la récidive sexuelle, faible en matière de violences intra-familiales, est proche de 50 % chez les individus ayant déjà commis deux infractions sexuelles sur des personnes qu’ils ne connaissaient pas.

L’Institut pour la Justice demande au Garde des Sceaux de rendre systématique l’évaluation statistique du risque de récidive aux moyens des outils dits « actuariels ». Aucun juge, juré ou juge d’application des peines ne doit plus prendre de décision sans connaître la réalité criminologique de la récidive.

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Faut-il étendre le plaider-coupable ?

L’Institut pour la Justice a été interrogé au cours de l’émission  » Justice hebdo » sur l’opportunité d’étendre le plaider coupable à des délits plus graves.

Le délégué général de l’association, Xavier Bébin, a ainsi pu défendre la position de l’IPJ.

Toute extension de ce type de procédure à des délits sérieux ayant fait une victime devra être accompagnée d’une augmentation des droits des victimes. Une piste de réflexion pourrait être de conditionner la possibilité de recourir à ces procédures à l’accord express de la victime, ou au moins une possibilité pour elle de contester devant un juge le choix de cette orientation

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L’Institut pour la Justice au Ministère

L’Institut pour la Justice, auditionné sur la réforme de la procédure pénale par le directeur de cabinet de Michèle Alliot-Marie et deux de ses conseillers techniques, a défendu le droit des victimes.

L’Institut pour la Justice serait devenu un interlocuteur respecté des pouvoirs publics, selon les grands médias. Il faut dire que l’association a au moins autant de légitimité que les grands syndicats de magistrats ou d’avocats. Légitimité démocratique, puisque l’association défend les réformes attendues par ses 160 000 sympathisants actifs. Et légitimité dans le débat parce que l’Institut pour la Justice n’exprime que des opinions sérieuses, étayées par des juristes et validées par des experts reconnus.

L’IPJ consulté sur la réforme de la procédure pénale

Conséquence : le Garde des Sceaux invite l’association à présenter ses analyses lorsqu’une réforme est en préparation. Le 29 mars dernier, c’était au sujet de la réforme de la procédure pénale que l’Institut pour la Justice s’est rendu à la Chancellerie. Trois conseillers du Ministre de la Justice Alliot-Marie, dont son directeur de cabinet, attendaient les représentants de l’association.

Au cours de l’entretien, les représentants de l’IPJ n’ont pas manqué de pointer certaines incohérences dans le projet du Ministère. La prescription, tout d’abord, ce droit étrange qui donne la garantie à un meurtrier ou à un violeur qu’il ne sera pas poursuivi s’il parvient à échapper à la police pendant 10 ans ! Il est question d’allonger ce délai à 15 ans… mais ce délai – qui reste l’un des plus bas d’Europe – est encore trop court aux yeux des citoyens et des victimes de l’Institut pour la Justice, qui ne peuvent cautionner l’impunité !

L’IPJ demande l’égalité des droits entre victime et accusé

Les conseillers du Ministre en ont pris bonne note. Mais c’est sur le droit des victimes que les représentants de l’association ont manifesté leur incompréhension. Il est difficile d’admettre que la procédure pénale donne davantage de droits au coupable qu’à sa victime. Faut-il le rappeler ? Le violeur a immédiatement droit à un avocat payé par le contribuable, tandis que la victime, elle, doit bien souvent se débrouiller toute seule. Lorsque la Justice décide de placer le violeur en détention provisoire, elle doit motiver sa décision et accorde à l’accusé la possibilité de faire appel… Mais lorsqu’un magistrat décide de le remettre en liberté en attendant son procès, il n’a pas besoin de justifier sa décision et la victime n’a pas son mot à dire !

Bien plus qu’une simple question juridique de procédure, le système actuel semble témoigner d’une inquiétante inversion des valeurs. Trop souvent, le coupable bénéficie d’un traitement privilégié parce qu’il est en partie considéré comme « victime » de son milieu. Et trop souvent, la véritable victime, elle, est laissée de côté sous prétexte qu’elle incarnerait une « vengeance » inappropriée.

Les collaborateurs du Garde des Sceaux se sont engagés à tenir compte des propositions concrètes de l’Institut pour la Justice. Mais l’association reste très vigilante, parce que des groupes de pression influents restent hostiles au droit des victimes.

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Concertation sur la réforme de la procédure pénale

L’Institut pour la Justice présente dans cette note ses observations sur l’avant-projet de réforme de la procédure pénale sous trois angles : la prescription, la garde à vue et le droit des victimes.

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