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Communiqué : Garde à vue, une décision du Conseil constitutionnel lourde de conséquences pour les victimes

En déclarant inconstitutionnelles les dispositions relatives à la garde à vue, le Conseil constitutionnel prend le risque de nuire à l’élucidation des crimes et délits.

Une décision difficilement compréhensible au regard de la jurisprudence du Conseil

L’Institut pour la Justice rappelle qu’en 1993, le Conseil Constitutionnel, alors présidé par Robert Badinter, n’avait rien trouvé à redire aux principes encadrant la garde à vue (durée, contrôle par un représentant du parquet ou nature limitée de l’intervention de l’avocat, décision n°93 326 DC). Sachant que ni la Constitution, ni la garde à vue n’ont été modifiées sur ces points depuis lors, comment expliquer que le Conseil constitutionnel ait pu changer d’avis ?

Une décision nourrie par la désinformation ?

Face aux violentes dénonciations entendues depuis plusieurs mois contre la garde à vue, l’Institut pour la Justice rappelle, que, dans une étude venant de paraître, l’Observatoire national de la délinquance et de la réponse pénale (ONDRP) a montré que l’essentiel de la hausse du nombre de gardes à vue depuis 2004 s’explique par la hausse du nombre de personnes mises en cause, et non par l’utilisation incontrôlée de cet outil par la police.

Une décision qui remet en cause une procédure globalement équilibrée

L’Institut pour la Justice estime que la procédure actuelle avait fait ses preuves. Elle préservait les droits de la défense : aujourd’hui des aveux en garde à vue ne « valent » quasiment rien à eux seuls, à moins qu’ils ne soient réitérés devant un magistrat ou corroborés par des indices matériels. Et elle préservait l’efficacité de l’enquête en permettant d’évaluer la crédibilité des explications du suspect (qui ne peut pas adapter son système de défense aux éléments recueillis au cours de l’enquête).

Une décision qui fragilise un moyen d’enquête essentiel à la lutte contre la criminalité

Si la culture de la preuve doit certainement remplacer la culture de l’aveu, il ne faut pas oublier que quantité d’affaires sont résolues grâce à des aveux, qui permettent parfois de récolter d’autres preuves. La décision du Conseil constitutionnel est donc lourde de conséquences car elle fragilise un moyen d’enquête essentiel à la recherche de la vérité – et donc à la lutte contre la criminalité. Sans garde à vue, Guy Georges, les frères Jourdain, et tant d’autres n’auraient jamais avoué leurs crimes. Sans aveux, Michel Fourniret serait à l’heure actuelle en liberté et à la recherche de nouvelles proies.

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Communiqué : Rapport de l’Académie de Médecine, un désaveu sans appel de la lutte contre la délinquance sexuelle en France

L’Académie de médecine conforte les thèses de l’Institut pour la Justice sur les véritables chiffres de la récidive sexuelle, l’évaluation de la dangerosité et le traitement des délinquants sexuels.

L’Institut pour la Justice salue le rapport de l’académie de Médecine rendu public hier et portant sur la « prévention médicale de la récidive chez les délinquants sexuels ». Ses conclusions confortent les notes publiées depuis plusieurs mois par l’Institut pour la Justice et témoignent de l’urgence à réformer l’évaluation et le soin des délinquants sexuels en France :

 

  • Le rapport confirme la sous-évaluation des chiffres de la récidive sexuelle en France révélée par l’Institut pour la Justice en novembre dernier. Alors que les chiffres officiels français rapportent des taux de 1 à 3 % de récidive, le rapport montre qu’ils s’élèvent à 14 % au bout de 5 ans, ce chiffre étant lui-même inférieur à la réalité puisque « beaucoup de ces crimes et délits échappent à la justice ».

 

  • L’Académie de médecine condamne indirectement la façon dont 90 % des évaluations psychiatriques sont menées en France. Les auteurs du rapport indiquent que les échelles d’évaluation actuarielle – rarement utilisées en France – sont les « plus efficaces dans la prévision de la récidive » tandis que le jugement clinique non structuré – le plus répandu dans notre pays – est « le moins efficace ». L’Institut pour la Justice rappelle qu’il mène, avec ses experts psychiatres et psychologues associés, un combat pour l’amélioration de l’expertise psychiatrique et milite pour l’adoption de ces méthodes actuarielles.

 

  • Le rapport désavoue l’utilisation massive en France des psychothérapies d’inspiration psychanalytique pour les délinquants sexuels, en montrant qu’elles n’ont jamais fait la preuve de leur efficacité. A l’inverse, le rapport montre que les seules psychothérapies réduisant la récidive sexuelle sont les thérapies cognitives et comportementales (TCC). 

 

L’Institut pour la Justice soutient l’Académie de médecine dans son appel à définir une politique « qui ne soit pas uniquement basée sur des soins médicaux », étant donné leur efficacité seulement relative, même pour les traitements les plus prometteurs (TCC et castration chimique). L’Institut pour la Justice rappelle qu’une réponse pénale ferme demeure indispensable pour dissuader le passage à l’acte. Dans le cas des grands prédateurs, une incarcération de longue durée est le seul moyen d’éviter une récidive annoncée.

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Malades mentaux dangereux : l’Institut pour la Justice apporte sa contribution

Travaux d’experts, colloques parlementaires, audition au Ministère de la Santé… L’association apporte son expertise à la loi en préparation.

C’était en janvier dernier : Davis G.H., un schizophrène, tuait à coup de couteaux un retraité sans histoire et poignardait un voisin qui tentait de s’interposer. Ce drame a jeté une lumière crue sur la réalité de la psychiatrie française. Car David G.H. est un récidiviste qui, quelques années plus tôt, avait déjà lardé de 18 coups de couteaux le gardien de son immeuble. Mais après quelques mois d’hospitalisation, un psychiatre avait décidé de lui rendre sa liberté.

L’Institut pour la Justice déplore la faillite de la psychiatrie

Ce drame est loin d’être isolé. Le 2 avril dernier, à la station Gare de Lyon, un déséquilibré de 28 ans, Brahim, a poussé un passager sous les roues d’une rame de métro. Il s’agissait là encore d’un cas de récidive psychiatrique ; Brahim avait été hospitalisé à plusieurs reprises pour sa violence, mais à chaque fois remis en liberté…

L’Institut pour la Justice n’entend surtout pas stigmatiser des personnes qui ne sont évidemment pas responsables de la maladie mentale dont elles souffrent. C’est l’idéologie prégnante depuis 30 ans dans la psychiatrie française qui est responsable de ce type de drames. D’abord, le nombre de lits en psychiatrie a été diminué de moitié, alors que le nombre de malades mentaux ne cessaient d’augmenter ! Résultat : impossible de prendre le temps de les soigner, la priorité est de libérer la place dès qu’ils sont à peu près sur pied.

Plus grave encore, par idéologie, une minorité de psychiatres cherchent à faire sortir les malades mentaux dès que possible, sous prétexte que l’hospitalisation contrainte serait contraire à leur dignité… C’est pourtant le pire service qu’on puisse leur rendre lorsqu’ils sont dangereux pour eux-mêmes ou pour autrui, avec comme résultat de nombreuses victimes innocentes.

Une loi est en préparation : l’IPJ s’organise

Le Ministère de la Santé, conscient du problème, a préparé une loi. Immédiatement, les experts associés de l’Institut pour la Justice – notamment psychiatres et psychologues – se sont penchés sur le texte. Verdict : la loi va clairement dans le bon sens, mais elle ne suffira pas à régler le problème.

Afin de faire passer son message, l’Institut pour la Justice a obtenu une audience auprès du cabinet de Roselyne Bachelot, Ministre de la Santé. Malgré un bon accueil, les représentants de l’association ont compris que le renforcement de la loi ne se ferait pas sans que soit mené un patient travail de pédagogie auprès des parlementaires… Ils ont donc rencontré notamment le député Paul Jeanneteau, spécialiste de ces questions, et participé à une table ronde sur le sujet à l’Assemblée nationale. Il y a encore du chemin à parcourir, mais l’Institut pour la Justice ne relâchera pas ses efforts avant d’avoir obtenu des résultats.

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Le vol de domicile

Etat des lieux juridique des possibilités d’action de la victime et proposition de réforme pour mieux la protéger.

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