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Communiqué : Garde à vue, une décision du Conseil constitutionnel lourde de conséquences pour les victimes

En déclarant inconstitutionnelles les dispositions relatives à la garde à vue, le Conseil constitutionnel prend le risque de nuire à l’élucidation des crimes et délits.

Une décision difficilement compréhensible au regard de la jurisprudence du Conseil

L’Institut pour la Justice rappelle qu’en 1993, le Conseil Constitutionnel, alors présidé par Robert Badinter, n’avait rien trouvé à redire aux principes encadrant la garde à vue (durée, contrôle par un représentant du parquet ou nature limitée de l’intervention de l’avocat, décision n°93 326 DC). Sachant que ni la Constitution, ni la garde à vue n’ont été modifiées sur ces points depuis lors, comment expliquer que le Conseil constitutionnel ait pu changer d’avis ?

Une décision nourrie par la désinformation ?

Face aux violentes dénonciations entendues depuis plusieurs mois contre la garde à vue, l’Institut pour la Justice rappelle, que, dans une étude venant de paraître, l’Observatoire national de la délinquance et de la réponse pénale (ONDRP) a montré que l’essentiel de la hausse du nombre de gardes à vue depuis 2004 s’explique par la hausse du nombre de personnes mises en cause, et non par l’utilisation incontrôlée de cet outil par la police.

Une décision qui remet en cause une procédure globalement équilibrée

L’Institut pour la Justice estime que la procédure actuelle avait fait ses preuves. Elle préservait les droits de la défense : aujourd’hui des aveux en garde à vue ne « valent » quasiment rien à eux seuls, à moins qu’ils ne soient réitérés devant un magistrat ou corroborés par des indices matériels. Et elle préservait l’efficacité de l’enquête en permettant d’évaluer la crédibilité des explications du suspect (qui ne peut pas adapter son système de défense aux éléments recueillis au cours de l’enquête).

Une décision qui fragilise un moyen d’enquête essentiel à la lutte contre la criminalité

Si la culture de la preuve doit certainement remplacer la culture de l’aveu, il ne faut pas oublier que quantité d’affaires sont résolues grâce à des aveux, qui permettent parfois de récolter d’autres preuves. La décision du Conseil constitutionnel est donc lourde de conséquences car elle fragilise un moyen d’enquête essentiel à la recherche de la vérité – et donc à la lutte contre la criminalité. Sans garde à vue, Guy Georges, les frères Jourdain, et tant d’autres n’auraient jamais avoué leurs crimes. Sans aveux, Michel Fourniret serait à l’heure actuelle en liberté et à la recherche de nouvelles proies.