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Communiqué : Propos de Brice Hortefeux, annonce ou effet d’annonce ?

L’Institut pour la Justice se réjouit de la prise de conscience du Gouvernement en matière de Justice mais s’interroge sur la crédibilité des mesures «spectaculaires» annoncées.

Dans son interview au Figaro Magazine dont la presse s’est déjà fait l’écho, le Ministre de l’Intérieur pose le bon diagnostic sur l’état du système judiciaire. Il reconnaît notamment qu’il existe un « décalage entre la souffrance des victimes et la réponse pénale apportée par une minorité de magistrats » et qu’il faut donc changer complètement le système. Il s’agit là d’une réelle avancée ! Mais ces propositions ne sont-elles pas, comme à Grenoble, de simples effets d’annonce ? Tout d’abord, le Ministre promet la suppression des aménagements de peine contenus dans la loi pénitentiaire. Il s’agit là d’un virage à 180 degrés dont l’Institut pour la Justice, qui n’a cessé depuis un an d’avertir les autorités sur les dangers contenus dans cette loi votée en 2009, ne peut que se féliciter. Toutefois, on peut s’interroger sur l’issue législative de cette annonce lorsqu’on sait que le Sénat a déjà fait reculer le gouvernement plusieurs fois sur ce point, la semaine dernière encore lors de l’examen de la Loppsi 2.

Quant aux mesures les plus spectaculaires :

– A quoi sert-il d’introduire des jurés dans les tribunaux correctionnels si l’on ne modifie pas la loi qui fait de la prison un « dernier recours », à éviter absolument ?

– Quel sens y-a-t-il à demander plus de fermeté aux tribunaux, sans prévoir un plan ambitieux de construction de places décentes de prison, quand on sait qu’il manque déjà 20 000 places pour exécuter les peines prononcées ?

– Pourquoi « réfléchir » à des mesures révolutionnaires (élection des juges d’application des peines) alors que le gouvernement pourrait dès aujourd’hui limiter les remises en liberté anticipées en supprimant les remises de peine automatiques et en rétablissant le principe d’une exécution intégrale de la peine (devenue l’exception depuis la loi pénitentiaire) ?

Le Ministre ne prêche-t-il pas dans le désert ? annoncées par le ministre, sur l’élection des magistrats comme sur les jurys populaires, leur effet restera au mieux limité, sans réelle modification du droit en vigueur. En effet : l’Institut pour la Justice reste donc très vigilant et espère que ces effets d’annonce spectaculaires seront accompagnés de réformes concrètes et profondes.

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Communiqué : Assassinat de la joggeuse Natacha, en finir avec la récidive programmée

L’Institut pour la Justice pointe une triple responsabilité : gouvernement, magistrats et psychiatres.

Le meurtre de Natascha n’est pas dû à la « faute à pas de chance ». Il aurait pu et dû être évité, car il est le fruit de fautes successives et récurrentes de la part du législateur, des magistrats et des psychiatres.

1. Le gouvernement, derrière une fermeté affichée, encourage dans les faits la libération anticipée des détenus

Le meurtrier présumé de Natascha, condamné à 10 ans de prison, a bénéficié d’une libération conditionnelle au bout de cinq ans. L’Institut pour la Justice souligne que, derrière la fermeté affichée, le Ministère de la Justice multiplie les circulaires encourageant les juges d’application des peines à « aménager » les peines de prison, c’est-à-dire à remettre en liberté des délinquants et criminels avant la fin de leur peine. Pire, c’est le gouvernement actuel qui a fait voter par le Parlement la loi pénitentiaire qui fait de l’aménagement des règles « la règle » et non pas l’exception.

2. Les magistrats rechignent à utiliser les lois successives votées contre les récidivistes, et en particulier le placement sous surveillance électronique mobile

Libéré prématurément par la Justice, l’assassin de Natascha n’a fait l’objet d’aucune mesure sérieuse de surveillance. Pourtant, le ou les magistrats auraient dû appliquer la loi du 12 décembre 2005, qui permet de procéder à une évaluation approfondie de la dangerosité des criminels et de leur imposer une réelle surveillance à leur sortie de prison, notamment sous bracelet électronique mobile. Pour les magistrats, le doute profite manifestement au criminel plutôt qu’aux victimes potentielles.

3. Les psychiatres, non formés à la criminologie réalisent trop souvent des évaluations archaïques et de mauvaises qualité

L’institut pour la justice regrette que l’évaluation du risque de récidive en France continue à reposer le plus souvent sur des critères flous et peu prédictifs (comportement en détention, expression de regrets) plutôt que sur des critères objectifs et fiables comme le nombre de crimes et délits commis dans le passé. Comment s’étonner alors que les expertises, dans le cas de Natascha, aient divergé, l’une « excellente », l’autre « mesurée » ?

L’Institut pour la Justice rappelle que l’exécution de la peine doit être la règle et la libération anticipée l’exception, demande aux magistrats d’appliquer les lois votées par la représentation nationale, et souhaite une réforme en profondeur de l’expertise psychiatrique française.

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Communiqué : Loi sur la sécurité intérieure, des mesures « sécuritaires » en trompe l’œil

A regarder de près les amendements déposés par le gouvernement sur la Loppsi 2, on peut se demander ce qu’il reste de la fermeté du discours de Grenoble.

L’Institut pour la Justice constate que les amendements « phares » du gouvernement en matière de sécurité restent prudents et en deçà des attentes des citoyens :

1. L’extension des peines plancher aux auteurs de violences aggravées non-récidivistes est une mesure opportune mais de portée limitée

L’extension des peines plancher va dans le bon sens au moment où l’actualité montre que les décisions des magistrats sont parfois déconnectées de l’exigence de protection de la population.

Toutefois, la mesure reste limitée lorsque l’on garde en mémoire que les peines plancher sont majoritairement assorties d’un sursis : sur les 24 000 peines plancher comptabilisées, moins de 10 000 étaient réellement fermes. Le dispositif reste donc peu transparent pour le citoyen et faiblement dissuasif pour les délinquants.

2. L’annonce du bracelet électronique pour multi-récidivistes (la plus plébiscitée par la population selon un sondage récent*) est passée à la trappe

19 000 individus, d’après les fichiers de la police, ont commis plus de 50 délits différents. Mais aucun d’entre eux, ou presque, ne pourra être condamné à une surveillance électronique mobile après leur sortie de prison si l’on s’en tient aux amendements du gouvernement.

3. Aucune politique pénale digne de ce nom n’obtiendra de résultats significatifs tant que le gouvernement ne reviendra pas sur le système de « double jugement » qu’il a entériné lors de la loi pénitentiaire

Depuis la loi pénitentiaire, votée par l’actuelle majorité, toute personne (non récidiviste) condamnée par un tribunal correctionnel à moins de deux ans de prison ferme a vocation à voir son dossier réexaminé et sa peine transformée par un juge d’application des peines, l’objectif étant qu’elle ne passe pas une seule journée en détention. Peu transparent vis-à-vis des citoyens et des victimes, ce système engorge les juges d’application des peines, ralentit la Justice et contribue à l’inexécution pure et simple de milliers de peines.

L’Institut pour la Justice espère que le Sénat ne se contentera pas du « service minimum » proposé par le gouvernement et demande des mesures audacieuses, au-delà du trompe l’oeil.

*Sondage IFOP pour le Figaro, réalisé du 3 au 5 août 2010. 89 % des sondés se déclaraient favorables au « contrôle par bracelet électronique des délinquants multirécidivistes pendant plusieurs années après la fin de leur peine.

 

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Communiqué : Manifestation anti sécuritaire du 4 septembre, des « républicains » qui trahissent leurs pères

Communiqué de l’Institut pour la Justice sur la manifestation « anti-sécuritaire » qui aura le le 4 septembre place de la République, 140 ans exactement après la proclamation par Léon Gambetta de la IIIème République.

Léon Gambetta et Waldeck-Rousseau doivent se retourner dans leur tombe en ce jour anniversaire de l’instauration de la IIIème République. Pour ces ardents défenseurs de la République laïque, quelle déception de voir leurs « descendants » revendiquer leur parrainage pour mieux les trahir !

Car depuis ses débuts, la sécurité est au coeur du pacte républicain. Waldeck-Rousseau, l’auteur des lois sur la liberté syndicale et la liberté d’association, était aussi le ministre de l’Intérieur de Gambetta et de Jules Ferry. Auteur de dispositions particulièrement fermes contre les récidivistes, Waldeck-Rousseau était convaincu que la lutte contre la criminalité ne pouvait se limiter à des mesures de prévention (« Ce n’est point assez d’ouvrir des écoles ; pour ne pas compromettre les résultats de ces réformes, il faut encore supprimer cet enseignement du crime, donné par ceux qui, toujours retournent sans cesse de la rue à la prison et de la prison à la rue »).

Pour l’Institut pour la Justice, la sécurité est un droit imprescriptible pour chaque citoyen et la condition même de la liberté comme de l’égalité. Ce qui est porteur de « désintégration sociale » et « viole les principes les plus élémentaires sur lesquels la République s’est construite », c’est l’inégalité des citoyens face à l’insécurité.

Faut-il le rappeler ? Plus de 10 millions de Français se sentent en insécurité dans leur vie quotidienne (sondage de l’IFOP pour France Soir paru le 23 juillet 2010). Le même sondage montre que les ouvriers sont deux fois plus touchés par cette insécurité que les cadres – confirmant les propos tenus par le Républicain Waldeck Rousseau : « c’est dans les couches populaires qu’on souffre le plus de cette plaie sociale. Ce ne sont pas les fils de la bourgeoisie qui en souffrent le plus. Ce sont les fils des travailleurs, ceux qui vivent dans un contact forcé avec ces parvenus de la police correctionnelle et du crime… ».

L’Institut pour la Justice s’inquiète du détournement des valeurs républicaines opéré par les manifestants et prône une prise en charge du problème de sécurité sans idéologie.

 

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Communiqué : Condamnés des Tarterêts, la fiction de la ‘prison ferme’

L’Institut pour la Justice ne comprend pas comment le tribunal correctionnel d’Evry a pu remettre en liberté tous les agresseurs des policiers, au risque d’envoyer un message d’impunité et d’encourager ce type d’exactions.

Les juges viennent de remettre en liberté deux individus coupables d’avoir participé à des violences graves à l’encontre de policiers. Les peines de prison ferme prononcées (3 et 5 mois) pouvaient déjà sembler légères au regard de la gravité des actes commis – l’un des deux a ceinturé un agent pour lui ôter son casque et permettre à l’un de ses complices de lui frapper la tête à coup de marteau – et au regard de leur passé judiciaire , l’un des deux ayant déjà, à l’âge de vingt ans, été condamné dix fois, notamment pour des faits de vol, recel, et de violences sur agent de police.

Mais c’est la remise en liberté immédiate des délinquants qui heurte le bon sens. Comment ne pas voir que l’on propage ainsi le sentiment d’impunité des délinquants et l’incitation à la récidive ?

Car les agresseurs ne passeront pas une journée en prison ! En droit, lorsqu’un condamné à une courte peine d’emprisonnement ressort libre du tribunal, il est simplement appelé à être reçu quelques semaines plus tard par un juge d’application des peines, dont la mission est de convertir la peine de prison en une sanction alternative (bracelet électronique, généralement).

Ce type de décisions n’est pas isolé. Il y a seulement 8 jours, trois jeunes reconnus coupables d’avoir roué de coups des policiers ont été remis en liberté par le tribunal correctionnel de Perpignan, avec une condamnation d’un mois de prison ferme qui, elle non plus, ne sera jamais exécutée.

L’Institut pour la Justice déplore que les magistrats, par de telles décisions, négligent leur mission de protection de la société et demande au législateur de leur rappeler leur devoir en renforçant et en étendant le dispositif des peines plancher.

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Récidive criminelle : « il y aura de nouveaux drames » (docteur Albrand)

Interrogé sur RTL, le docteur Louis Albrand est revenu sur le drame du meurtre de Natacha Mougel en mettant en avant les travaux et propositions de l’Institut pour la Justice.

Extraits :

Sur le traitement des délinquants sexuels. « Un rapport de l’académie de médecine démontre que le traitement de la récidive sexuelle est très difficile. Il ne serait efficace, quand on utilise la castration chimique et des thérapies adaptées, que dans 25 % » des cas. Le rapport dit aussi que les thérapies psychanalytiques, d’inspiration freudienne, sont sans effet »

Sur l’arsenal législatif existant. « Le problème n’est pas réglé, l’empilement des lois récentes n’a rien apporté. Il y aura à nouveau des drames. Ne laissons pas croire au public qu’il est protégé. Il y a des gens très dangereux sans aucune surveillance à leur sortie de prison qui vont récidiver. L’Institut pour la Justice a fait des travaux là dessus.

– Sur le manque de places en prison. « Je l’ai dit dans mon rapport adressé à Michèle Alliot-Marie, il est faut avoir le courage de construire de nouvelles prisons »

Pour écouter les extraits, cliquez ici

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Que reste-il du discours de Grenoble ?

Le Figaro Magazine a relayé la déception de l’Institut Pour La Justice, quant à l’absence dans le texte présenté au parlement, des annonces faites cet été à Grenoble.

« L’Institut Pour La Justice, qui oeuvre pour « promouvoir une justice pénale plus transparente, efficace et responsable devant les Français », s’interroge sur « ce qu’il reste de la fermeté du discours de Grenoble » de Nicolas Sarkozy après que le gouvernement a déposé plusieurs amendements sur la loi d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure (Loppsi 2). L’institut considère que l’annonce du bracelet électronique pour multirécidivistes est « passée à la trappe », que tout non-récidiviste condamné à moins de deux ans de prison pourra désormais « ne pas passer une seule journée en prison » et que l’extension des peines plancher aux auteurs de violences aggravées est « une mesure de portée limitée. »

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L’Institut Pour La Justice repris par Marc-Olivier Fogiel sur Europe 1

M-O Fogiel face au magistrat C. Régnard : « Depuis l’annonce de ce noveau drame, certaines voies s’élèvent, notamment l’Institut pour la Justice »…

Pour écouter l’émission, cliquez ici

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L’Institut Pour La Justice invité de Wendy Bouchard sur Europe 1

Invité par Wendy Bouchard sur le plateau d’Europe 1 pour revenir sur le terrible assassinat de la joggeuse Natacha par un récidiviste, l’Institut pour la Justice s’est élevé contre la désinformation entendue ces dernières 48 heures :

« C’est vrai qu’il y a un problème de moyen. Mais alors, s’il n’y a pas de moyens, s’il n’y a pas de bracelet électronique, et si la castration chimique ce n’est pas la panacée, pourquoi le juge a-t-il remis en liberté quelqu’un qui avait violé une femme sous la menace d’un couteau ?»

« Les psychiatres en France sont formés à la maladie mentale et pas à l’évaluation criminologique de la dangerosité ».

« Arrêtons de dire qu’il faut une libération anticipée pour suivre le condamné après sa peine. On peut attendre la fin de la peine et avoir un suivi »

« On a un criminel sexuel condamné à 10 ans en 2006 et dehors en 2009, et on nous dit que tout va bien »

« On entend un magistrat nous dire : ‘les magistrats n’ont pas de boule de cristal, la libération conditionnelle est un pari’. Et bien je voudrais demander ce soir aux magistrats d’arrêter de parier, d’arrêter de parier sur le dos des victimes. Quand il y a un doute la dangerosite, il faut maintenir en détention »

Pour écouter l’émission, cliquez ici

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L’Institut Pour La Justice sur RTL au sujet du meurtre de la joggeuse Natacha

« Arrêter de croire que le suivi socio-judiciaire seul peut être efficace contre la récidive »

Pour écouter, cliquez ici …

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