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Loi sécurité intérieure : des peines plancher vidées de leur sens par le sursis

Grâce à l’Institut pour la Justice, Le journal La Croix rappelle que les peines plancher sont en majorité des peines avec sursis.

« Ainsi, un délit puni de dix ans de prison ne pourra pas donner lieu à une peine de moins de deux ans. Voilà pour le principe. Dans les faits, les magistrats ont le droit de déroger aux peines planchers, toujours en vertu de l’individualisation des peines. Il leur suffit, pour ce faire, de motiver leur choix. Depuis leur mise en place en 2007, ils n’ont d’ailleurs prononcé de telles peines que dans un cas sur deux. ‘Et encore, rien ne les oblige à prononcer une peine de prison ferme’, tient à préciser Xavier Bébin, délégué général de l’Institut pour la justice, une association militant en faveur des droits des victimes. »