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Communiqué : Loi sur la sécurité intérieure, des mesures « sécuritaires » en trompe l’œil

A regarder de près les amendements déposés par le gouvernement sur la Loppsi 2, on peut se demander ce qu’il reste de la fermeté du discours de Grenoble.

L’Institut pour la Justice constate que les amendements « phares » du gouvernement en matière de sécurité restent prudents et en deçà des attentes des citoyens :

1. L’extension des peines plancher aux auteurs de violences aggravées non-récidivistes est une mesure opportune mais de portée limitée

L’extension des peines plancher va dans le bon sens au moment où l’actualité montre que les décisions des magistrats sont parfois déconnectées de l’exigence de protection de la population.

Toutefois, la mesure reste limitée lorsque l’on garde en mémoire que les peines plancher sont majoritairement assorties d’un sursis : sur les 24 000 peines plancher comptabilisées, moins de 10 000 étaient réellement fermes. Le dispositif reste donc peu transparent pour le citoyen et faiblement dissuasif pour les délinquants.

2. L’annonce du bracelet électronique pour multi-récidivistes (la plus plébiscitée par la population selon un sondage récent*) est passée à la trappe

19 000 individus, d’après les fichiers de la police, ont commis plus de 50 délits différents. Mais aucun d’entre eux, ou presque, ne pourra être condamné à une surveillance électronique mobile après leur sortie de prison si l’on s’en tient aux amendements du gouvernement.

3. Aucune politique pénale digne de ce nom n’obtiendra de résultats significatifs tant que le gouvernement ne reviendra pas sur le système de « double jugement » qu’il a entériné lors de la loi pénitentiaire

Depuis la loi pénitentiaire, votée par l’actuelle majorité, toute personne (non récidiviste) condamnée par un tribunal correctionnel à moins de deux ans de prison ferme a vocation à voir son dossier réexaminé et sa peine transformée par un juge d’application des peines, l’objectif étant qu’elle ne passe pas une seule journée en détention. Peu transparent vis-à-vis des citoyens et des victimes, ce système engorge les juges d’application des peines, ralentit la Justice et contribue à l’inexécution pure et simple de milliers de peines.

L’Institut pour la Justice espère que le Sénat ne se contentera pas du « service minimum » proposé par le gouvernement et demande des mesures audacieuses, au-delà du trompe l’oeil.

*Sondage IFOP pour le Figaro, réalisé du 3 au 5 août 2010. 89 % des sondés se déclaraient favorables au « contrôle par bracelet électronique des délinquants multirécidivistes pendant plusieurs années après la fin de leur peine.