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Squat – vol de domicile : victoire à l’Assemblée nationale, mobilisation au Sénat !

Le 29 septembre 2010, l’Institut pour la Justice a remporté une véritable victoire lors du vote par la commission des lois d’un amendement visant à permettre l’expulsion des squatteurs-voleurs par la police.

Une initiative citoyenne

Au printemps dernier, plusieurs citoyens ont saisi l’Institut pour la Justice sur la question du « vol de domicile ». Car la loi française ne protège pas les propriétaires ou locataires qui retrouvent leur domicile occupé par des squatteurs Il s’agit bien d’une réalité juridique : Les « voleurs-squatteurs », au-delà d’un délai de 48h ne peuvent plus être expulsés par la police (article 61 de la loi du 9 juillet 1991). En effet, passé ce délai il n’y a juridiquement plus de « flagrant délit ». C’est donc aux occupants légaux du logement (propriétaires ou locataires) de se démener seuls. Des démarches administratives, souvent coûteuses, finiront certes par aboutir, mais au terme d’une longue procédure pendant laquelle les occupants légaux devront trouver et payer un autre logement en plus des loyers et factures de leur propre domicile occupé par des inconnus.

Une mobilisation rapide et efficace de l’IPJ

L’IPJ, fort de l’important soutien de ses sympathisants, est rapidement monté au créneau auprès des instances politiques. C’est ainsi que dès la fin du mois de septembre, grâce à un vaste travail de sensibilisation de l’IPJ auprès du ministère de l’Intérieur et des parlementaires, la commission des lois de l’Assemblée nationale a voté un amendement permettant une modification du droit. Grâce à l’action de l’IPJ, une expulsion des « voleurs-squatteurs » par la police sera désormais possible à tout moment (et non pas seulement dans les premières 48 heures).

Dorénavant, le simple fait de séjourner dans le domicile d’autrui contre la volonté de l’occupant légal (propriétaire ou locataire) deviendra une infraction pénale.

C’est une grande victoire pour l’IPJ, une réelle avancée pour les victimes de ce type d’exactions et surtout un vrai symbole démocratique. En effet cela démontre que grâce à la mobilisation d’une partie de la population, la voix du peuple peut en effet se faire entendre au Parlement et trouver une traduction dans la loi.

Prochaine marche à franchir : le Sénat

Mais la victoire n’est pas encore acquise. Si l’IPJ a réussi à faire entendre sa voix en commission à l’Assemblée nationale, il reste d’autres obstacles à franchir. En effet le texte va devoir repasser au Sénat où la commission avait déjà repoussé cet amendement sur le vol de domicile. L’IPJ a bon espoir de convaincre cette fois-ci les sénateurs grâce notamment à la mobilisation renouvelée de ses sympathisants, afin que demain tout cela se traduise définitivement dans la loi au bénéfice des occupants légaux des domiciles et non plus en faveur des squatteur-voleurs de domicile.