01-70-38-24-07
info@institutpourlajustice.org

Blog

Communiqué : Déclarations d’Alain Pénin en garde à vue annulées, le début d’une longue série d’injustices

L’Institut pour la Justice est indigné par l’annulation des déclarations d’Alain Pénin en garde à vue, meurtrier présumé de Natacha Mougel, assassinée en septembre 2010 alors qu’elle faisait son jogging à Marcq-en-Barœul.

Ses déclarations en garde à vue sont donc enlevées du dossier et ne pourront pas être utilisées par la suite, alors même qu’elles auraient sans doute pu éclairer la Justice sur la nature précise du crime et sur la personnalité d’Alain Pénin.

En l’occurrence, la procédure judiciaire ne sera pas remise en cause dans sa totalité, mais tel ne sera pas le cas dans d’autres dossiers où les preuves matérielles ne sont pas aussi manifestes.

Cette décision de justice est donc un des premiers exemples concrets et frappants des conséquences de l’annulation des PV de garde à vue pour vice de procédure. Ces annulations risquent pourtant de se multiplier dans les mois à venir en raison de la décision de la Cour de Cassation du 15 avril dernier, lourde de conséquence pour les victimes et la manifestation de la vérité.

Read more

Justice : plus de droits aux victimes, pour plus d’équité

Par Xavier Bebin le 21 juin 2011 sur Atlantico.fr

Read more

Communiqué : Droit des victimes, le Garde des Sceaux renie les engagements présidentiels

L’Institut pour la Justice est consterné par la position du Garde des Sceaux, Michel Mercier, qui a fait savoir qu’il s’opposerait par tous les moyens, dans le cadre de l’examen du projet de loi sur les jurés populaires, à l’amendement introduit en Commission des Lois portant sur le droit d’appel des victimes en cas d’acquittement, amendement pourtant cosigné et soutenu par 70 députés et dépassant les clivages politiques.

Cette position est en totale contradiction avec les engagements pris en faveur du droit des victimes par le Président de la République, Nicolas Sarkozy. Il déclarait le 14 janvier 2007 « Je suis révolté par l’injustice et c’en est une lorsque la société ignore les victimes. Je veux parler pour elles, agir pour elles et même, même s’il le faut crier en leurs noms. »

L’Institut pour la Justice rappelle que l’adoption du droit d’appel des victimes en cas d’acquittement concrétiserait l’équité de notre procédure. Pour la majorité des citoyens aussi, cette situation d’infériorité juridique de la victime est incompréhensible. C’est pourquoi, ils sont très majoritaires (67 %) à estimer que la victime devrait disposer du droit d’appel au pénal au même titre que le mis en cause (Observatoire Institut pour la Justice / CSA de février 2011).

L’association appelle donc à la mobilisation des députés de tous bords pour surmonter la « victimophobie » structurelle du Ministère de la Justice et d’entériner enfin cette avancée majeure pour les victimes.

 

Read more

Justice : plus de droits aux victimes, pour plus d’équité

La Commission des lois a adopté mercredi dernier un amendement proposant d’accroître le droit des victimes, en leur permettant de faire appel des verdicts de Cour d’Assises. Le ministre de la Justice Michel Mercier y voit un « grand danger ». A tort ?

Dans une tribune publiée dans Le Figaro, le ministre de la Justice Michel Mercier s’insurge contre le coup d’éclat réalisé mercredi dernier par la commission des lois de l’Assemblée nationale. Les députés, à l’initiative de Marc Le Fur, Jean-Paul Garraud et Etienne Blanc, ont en effet décidé, contre l’avis du gouvernement, d’accroître le droit des victimes, en leur donnant la possibilité de faire appel en cas d’acquittement de leur agresseur présumé.

Pour le Garde des Sceaux, cette avancée serait « source de grands dangers ». A l’Institut pour la Justice, nous pensons au contraire qu’il s’agit là d’une réforme indispensable pour l’équité de notre procédure.

Comment comprendre que la victime d’un viol ne puisse pas faire appel d’un acquittement de son agresseur présumé ? Alors qu’un violeur condamné à 12 ans de prison a le droit de faire appel même s’il espère simplement réduire à 10 ans la durée de sa peine…

 

Les Français favorables à la réforme
Pour la majorité des citoyens, cette situation d’infériorité juridique de la victime est incompréhensible. C’est pourquoi les Français sont très majoritaires (67 %) à estimer que la victime devrait disposer du droit d’appel au pénal au même titre que le mis en cause (Observatoire Institut pour la Justice / CSA de février 2011).

Les juristes, eux, sont davantage partagés. Car dans la conception pénale classique, la victime n’a aucun rôle à jouer dans un procès pénal, censé être un face-à face exclusif entre le procureur (représentant la société) et l’accusé.

 

Victime : active ou passive dans le procès ?
Cette conception ne correspond plus à l’état de notre droit depuis les évolutions législatives de ces dix dernières années. La victime joue désormais un rôle actif pendant l’enquête du juge d’instruction en ayant la possibilité de demander des actes ou des expertises.  Loin d’être cantonnée à une demande au civil de « dommages et intérêts », la victime est invitée à participer activement à la manifestation de la vérité. Le résultat est d’ailleurs probant : loin de constituer une « intrusion vindicative », cette place accordée à la victime contribue à améliorer les décisions de Justice et à les faire mieux accepter.

Mais notre procédure pénale est encore au milieu du gué. Quelle cohérence juridique y-a-t-il à lui permettre de participer à « l’établissement de la culpabilité du mis en cause » et à l’empêcher de faire appel en cas d’acquittement, lorsque cette culpabilité n’est pas reconnue par la cour d’assises ?

Il est temps de refonder notre procédure pénale sur une idée simple : le procès pénal à la française est l’affaire de trois parties, une partie « objective », représentant la société (le ministère public) et deux parties subjectives, la victime et le mis en cause.

Dans cette perspective, il n’existe aucune bonne raison de donner plus de droits au mis en cause qu’à la victime. Certes, c’est l’accusé qui risque la peine et l’incarcération. Mais c’est bien la victime qui a subi l’infraction ! Et la condamnation de son agresseur lui importe beaucoup plus que les dommages et intérêts qui pourront lui être accordés.

 

Pour une Justice équitable
Reconnaissons-le une fois pour toutes : la victime est personnellement concernée par la peine prononcée à l’encontre de son agresseur présumé.
C’est elle qui, par exemple, risque des représailles immédiates si le juge refuse d’incarcérer celui qui l’a agressé – et contre qui elle a témoigné. C’est encore la victime qui – pour faire écho à une affaire récente –  sera condamnée à vivre dans le même immeuble ou dans le même quartier que son agresseur sexuel si la Justice « oublie » de prononcer une peine complémentaire d’éloignement. C’est toujours la victime, enfin, qui subit  un véritable traumatisme psychologique si son agresseur bénéficie d’une remise en liberté dix ans plus tôt que prévu.

Il ne s’agit pas de prétendre que ces considérations doivent s’imposer au juge, dont la mission est précisément de faire la part des choses entre l’intérêt de l’accusé, celui de la société et celui de la victime. Mais le juge, au minimum, doit pouvoir entendre toutes les parties dans les mêmes conditions, à égalité, avec les mêmes droits de recours.

Il ne s’agit en aucun cas de mettre la victime sur un piédestal ou de demander qu’elle bénéficie de plus de droits que le mis en cause. Il s’agit de demander une Justice équitable. L’équité : voilà une idée neuve pour réconcilier les citoyens avec leur Justice.

Source

Read more

Communiqué : Droit d’appel des victimes adopté en commission des Lois, l’Institut pour la Justice salue l’avancée législative !

L’Institut pour la Justice avait introduit dans le débat public la question du droit d’appel des victimes, en particulier à l’occasion de son colloque du 1er février dernier sur la place des victimes dans la procédure pénale. C’est le fruit d’un intense travail entamé par l’Institut pour la Justice depuis plusieurs années qui vient de se concrétiser aujourd’hui en commission des Lois.

Les députés viennent en effet, à l’initiative de Marc le Fur et Jean-Paul Garraud, dans le cadre du projet de loi sur les jurés populaires, d’adopter sous forme d’amendement le droit d’appel des victimes en cas d’acquittement, ce qui marque une avancée remarquable pour le droit des victimes.

Ce droit d’appel n’existait pas : la victime pouvait faire appel sur ses intérêts civils, mais elle ne pouvait pas demander la tenue d’un second procès pénal qui pourrait aboutir à l’établissement de la culpabilité pénale du mis en cause. Cette situation était souvent vécue comme un second traumatisme pour la victime qui devient, à la suite d’un acquittement, une menteuse potentielle aux yeux de la société.

L’Institut pour la Justice appelle les parlementaires de l’Assemblée nationale et du Sénat à maintenir impérativement cet amendement qui répond aux attentes actuelles des citoyens. En effet, d’après l’enquête de l’Observatoire Institut pour la Justice /CSA datant de février 2011, les Français expriment aujourd’hui majoritairement le souhait que la victime puisse faire appel du jugement et de la peine prononcée dans un procès pénal (67%).

Read more

L’Institut pour la Justice a tenu son assemblée générale

L’Institut pour la Justice a tenu le 30 juin son assemblée générale à Paris rassemblant plusieurs sympathisants bienfaiteurs. La présidente Axelle Theillier a introduit l’assemblée générale, le délégué général a présenté le rapport moral et les activités de l’association en 2010 et Jean-Baptiste Roudillon le rapport financier.

Cette présentation a été suivie d’un vote sur l’ensemble qui a été unanime.

Cette réunion a été aussi l’occasion de débattre sur les propositions du pacte sur la justice avec à ce stade 5 objectifs :
– Placer la victime sur un pied d’égalité avec le mis en cause

– Garantir le respect des peines prononcées par les tribunaux

– Placer la Justice sous contrôle des citoyens

– Instaurer un principe de précaution vis-à-vis des criminels dangereux

– Rééquilibrer la balance de la Justice en faveur des citoyens ordinaires.

L’association donne rentez-vous à ses sympathisants à la rentrée pour son Tour de France de la Justice, pour de nouvelles réunions et colloques ,afin de débattre avec les Français sur les sujets relatifs à la Justice dans le cadre des présidentielles 2012.

Read more

Communiqué : Rapport Ciotti, pourquoi attendre ?

L’Institut pour la Justice se félicite de la prise de conscience de la nécessité de mieux exécuter les peines, et demande l’application immédiate des principales propositions du rapport Ciotti à l’occasion de la loi sur les jurés populaires.

En 2009, l’Institut pour la Justice était un des rares think tank à avoir alerté le Parlement des risques de la loi Dati, qui systématisait les aménagements de peine au risque de nourrir le sentiment d’impunité des délinquants. Le principe selon lequel on peut être condamné à deux ans de prison ferme sans passer un seul jour en prison était décourageant pour la police, écœurant pour la victime, incompréhensible pour le citoyen – et anti-pédagogique pour le délinquant.

L’Institut pour la Justice salue aujourd’hui la prise de conscience que constitue la remise du rapport Ciotti au président de la République. L’abandon des aménagements de peine instaurés par la loi Dati, la suppression des remises de peine automatiques et l’instauration d’une période intangible sous main de Justice contribueront à restaurer la crédibilité et donc l’efficacité de la sanction pénale.

Pour l’Institut pour la Justice, c’est la lisibilité du système judiciaire et non sa sévérité qui est en jeu. Il va de soi que les peines alternatives à l’incarcération peuvent être utiles. Mais lorsqu’un tribunal prononce une peine de prison, c’est en prison qu’elle doit être effectuée.

C’est pourquoi l’Institut pour la Justice demande l’application immédiate des principales propositions législatives de ce rapport. Le 15 juin prochain, la Commission des lois de l’Assemblée nationale, à laquelle appartient Eric Ciotti, examinera le projet de loi sur les jurés populaires. C’est l’occasion d’adopter le rapport Ciotti et d’éviter d’attendre encore de longs mois pour agir.

Read more

L’Institut pour la Justice se félicite du rapport Ciotti concernant l’exécution des peines

L’Institut pour la Justice, qui avait manifesté le 17 mai contre la récidive et adressé ce même jour à Nicolas Sarkozy une supplique réclamant notamment la suppression des remises de peine automatique et l’exécution totale (sauf exception) des peines prononcées par les tribunaux, « se félicite de la prise de conscience de la nécessité de mieux exécuter les peines et demande l’application immédiate des principales propositions ».

« Cela fait longtemps que nous travaillons sur l’application des peines et on ne peut donc que se réjouir de ce rapport », nous a déclaré Xavier Bebin, son délégué général.

Consultez l’article en cliquant ici

Read more

L’Institut pour la Justice cité dans le journal l’Humanité

L’Assemblée nationale a décidé hier, en commission et contre l’avis du gouvernement et du rapporteur UMP, de créer un droit d’appel pour les victimes en cas d’acquittement ou de relaxe par une cour d’assises (…) soutenue par l’Institut pour la Justice.

Lisez le document en cliquant ici

Read more

Un pas vers le droit d’appel des victimes aux assises

La commission des lois de l’Assemblée nationale a adopté un amendement permettant aux parties civiles de faire appel en cas de procès aboutissant à un acquittement de l’accusé. Le gouvernement y est hostile.

Les victimes peuvent-elles avoir le droit de faire appel lorsqu’un procès en cour d’assises aboutit à l’acquittement de l’accusé ? La commission des Lois de l’Assemblée nationale a tranché en ce sens ce mercredi, en adoptant contre l’avis du gouvernement un amendement cosigné par 74 députés UMP, pour la plupart membres du collectif La Droite populaire.

Actuellement, seuls le parquet et le mis en cause ont le droit de faire appel d’un tel verdict. Les parties civiles ne peuvent faire appel que pour revoir le montant de leurs dommages et intérêts, mais en aucun cas elles ne peuvent demander la tenue d’un nouveau procès pénal.

«Un second traumatisme pour les victimes»

Cette situation est contestée depuis plusieurs années par l’Institut pour la Justice, une association militant pour les droits des victimes, au sein de laquelle se trouvait jusqu’en mars 2010 Philippe Schmitt, le père de la jeune fille assassinée dans le RER en 2008. En février dernier, l’association organisait un colloque sur le sujet à l’Assemblée nationale, armée d’un sondage CSA dans lequel 67% des personnes interrogées se déclaraient pour un tel droit d’appel. En décembre puis en juin, trois députés UMP ont déposé des propositions de lois allant dans ce sens.

Pour ces députés et l’Institut pour la justice, «l’impossibilité de s’exprimer, de faire appel, de rétablir un jugement considéré comme injuste, est souvent vécu comme un second traumatisme» pour les victimes. L’association rappelle que les victimes ont déjà le droit de faire appel lorsqu’une plainte aboutit à un non-lieu. «Le droit pour la partie civile de faire appel d’une décision de relaxe ou d’acquittement ne serait donc que la continuité logique des droits qui lui sont déjà octroyés», estime-t-elle dans un rapport.

Consultez l’article en cliquant ici

Read more