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Un pas vers le droit d’appel des victimes aux assises

La commission des lois de l’Assemblée nationale a adopté un amendement permettant aux parties civiles de faire appel en cas de procès aboutissant à un acquittement de l’accusé. Le gouvernement y est hostile.

Les victimes peuvent-elles avoir le droit de faire appel lorsqu’un procès en cour d’assises aboutit à l’acquittement de l’accusé ? La commission des Lois de l’Assemblée nationale a tranché en ce sens ce mercredi, en adoptant contre l’avis du gouvernement un amendement cosigné par 74 députés UMP, pour la plupart membres du collectif La Droite populaire.

Actuellement, seuls le parquet et le mis en cause ont le droit de faire appel d’un tel verdict. Les parties civiles ne peuvent faire appel que pour revoir le montant de leurs dommages et intérêts, mais en aucun cas elles ne peuvent demander la tenue d’un nouveau procès pénal.

«Un second traumatisme pour les victimes»

Cette situation est contestée depuis plusieurs années par l’Institut pour la Justice, une association militant pour les droits des victimes, au sein de laquelle se trouvait jusqu’en mars 2010 Philippe Schmitt, le père de la jeune fille assassinée dans le RER en 2008. En février dernier, l’association organisait un colloque sur le sujet à l’Assemblée nationale, armée d’un sondage CSA dans lequel 67% des personnes interrogées se déclaraient pour un tel droit d’appel. En décembre puis en juin, trois députés UMP ont déposé des propositions de lois allant dans ce sens.

Pour ces députés et l’Institut pour la justice, «l’impossibilité de s’exprimer, de faire appel, de rétablir un jugement considéré comme injuste, est souvent vécu comme un second traumatisme» pour les victimes. L’association rappelle que les victimes ont déjà le droit de faire appel lorsqu’une plainte aboutit à un non-lieu. «Le droit pour la partie civile de faire appel d’une décision de relaxe ou d’acquittement ne serait donc que la continuité logique des droits qui lui sont déjà octroyés», estime-t-elle dans un rapport.

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