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Communiqué : Droit d’appel des victimes adopté en commission des Lois, l’Institut pour la Justice salue l’avancée législative !

L’Institut pour la Justice avait introduit dans le débat public la question du droit d’appel des victimes, en particulier à l’occasion de son colloque du 1er février dernier sur la place des victimes dans la procédure pénale. C’est le fruit d’un intense travail entamé par l’Institut pour la Justice depuis plusieurs années qui vient de se concrétiser aujourd’hui en commission des Lois.

Les députés viennent en effet, à l’initiative de Marc le Fur et Jean-Paul Garraud, dans le cadre du projet de loi sur les jurés populaires, d’adopter sous forme d’amendement le droit d’appel des victimes en cas d’acquittement, ce qui marque une avancée remarquable pour le droit des victimes.

Ce droit d’appel n’existait pas : la victime pouvait faire appel sur ses intérêts civils, mais elle ne pouvait pas demander la tenue d’un second procès pénal qui pourrait aboutir à l’établissement de la culpabilité pénale du mis en cause. Cette situation était souvent vécue comme un second traumatisme pour la victime qui devient, à la suite d’un acquittement, une menteuse potentielle aux yeux de la société.

L’Institut pour la Justice appelle les parlementaires de l’Assemblée nationale et du Sénat à maintenir impérativement cet amendement qui répond aux attentes actuelles des citoyens. En effet, d’après l’enquête de l’Observatoire Institut pour la Justice /CSA datant de février 2011, les Français expriment aujourd’hui majoritairement le souhait que la victime puisse faire appel du jugement et de la peine prononcée dans un procès pénal (67%).