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Justice : plus de droits aux victimes, pour plus d’équité

La Commission des lois a adopté mercredi dernier un amendement proposant d’accroître le droit des victimes, en leur permettant de faire appel des verdicts de Cour d’Assises. Le ministre de la Justice Michel Mercier y voit un « grand danger ». A tort ?

Dans une tribune publiée dans Le Figaro, le ministre de la Justice Michel Mercier s’insurge contre le coup d’éclat réalisé mercredi dernier par la commission des lois de l’Assemblée nationale. Les députés, à l’initiative de Marc Le Fur, Jean-Paul Garraud et Etienne Blanc, ont en effet décidé, contre l’avis du gouvernement, d’accroître le droit des victimes, en leur donnant la possibilité de faire appel en cas d’acquittement de leur agresseur présumé.

Pour le Garde des Sceaux, cette avancée serait « source de grands dangers ». A l’Institut pour la Justice, nous pensons au contraire qu’il s’agit là d’une réforme indispensable pour l’équité de notre procédure.

Comment comprendre que la victime d’un viol ne puisse pas faire appel d’un acquittement de son agresseur présumé ? Alors qu’un violeur condamné à 12 ans de prison a le droit de faire appel même s’il espère simplement réduire à 10 ans la durée de sa peine…

 

Les Français favorables à la réforme
Pour la majorité des citoyens, cette situation d’infériorité juridique de la victime est incompréhensible. C’est pourquoi les Français sont très majoritaires (67 %) à estimer que la victime devrait disposer du droit d’appel au pénal au même titre que le mis en cause (Observatoire Institut pour la Justice / CSA de février 2011).

Les juristes, eux, sont davantage partagés. Car dans la conception pénale classique, la victime n’a aucun rôle à jouer dans un procès pénal, censé être un face-à face exclusif entre le procureur (représentant la société) et l’accusé.

 

Victime : active ou passive dans le procès ?
Cette conception ne correspond plus à l’état de notre droit depuis les évolutions législatives de ces dix dernières années. La victime joue désormais un rôle actif pendant l’enquête du juge d’instruction en ayant la possibilité de demander des actes ou des expertises.  Loin d’être cantonnée à une demande au civil de « dommages et intérêts », la victime est invitée à participer activement à la manifestation de la vérité. Le résultat est d’ailleurs probant : loin de constituer une « intrusion vindicative », cette place accordée à la victime contribue à améliorer les décisions de Justice et à les faire mieux accepter.

Mais notre procédure pénale est encore au milieu du gué. Quelle cohérence juridique y-a-t-il à lui permettre de participer à « l’établissement de la culpabilité du mis en cause » et à l’empêcher de faire appel en cas d’acquittement, lorsque cette culpabilité n’est pas reconnue par la cour d’assises ?

Il est temps de refonder notre procédure pénale sur une idée simple : le procès pénal à la française est l’affaire de trois parties, une partie « objective », représentant la société (le ministère public) et deux parties subjectives, la victime et le mis en cause.

Dans cette perspective, il n’existe aucune bonne raison de donner plus de droits au mis en cause qu’à la victime. Certes, c’est l’accusé qui risque la peine et l’incarcération. Mais c’est bien la victime qui a subi l’infraction ! Et la condamnation de son agresseur lui importe beaucoup plus que les dommages et intérêts qui pourront lui être accordés.

 

Pour une Justice équitable
Reconnaissons-le une fois pour toutes : la victime est personnellement concernée par la peine prononcée à l’encontre de son agresseur présumé.
C’est elle qui, par exemple, risque des représailles immédiates si le juge refuse d’incarcérer celui qui l’a agressé – et contre qui elle a témoigné. C’est encore la victime qui – pour faire écho à une affaire récente –  sera condamnée à vivre dans le même immeuble ou dans le même quartier que son agresseur sexuel si la Justice « oublie » de prononcer une peine complémentaire d’éloignement. C’est toujours la victime, enfin, qui subit  un véritable traumatisme psychologique si son agresseur bénéficie d’une remise en liberté dix ans plus tôt que prévu.

Il ne s’agit pas de prétendre que ces considérations doivent s’imposer au juge, dont la mission est précisément de faire la part des choses entre l’intérêt de l’accusé, celui de la société et celui de la victime. Mais le juge, au minimum, doit pouvoir entendre toutes les parties dans les mêmes conditions, à égalité, avec les mêmes droits de recours.

Il ne s’agit en aucun cas de mettre la victime sur un piédestal ou de demander qu’elle bénéficie de plus de droits que le mis en cause. Il s’agit de demander une Justice équitable. L’équité : voilà une idée neuve pour réconcilier les citoyens avec leur Justice.

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