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Les propositions de l’Institut de l’Institut pour la Justice pour améliorer le droit des victimes reprises par Christian Estrosi

Alors que les débats parlementaires sur le projet de loi sur l’exécution des peines s’apprêtaient à être lancés, l’Institut pour la Justice, représenté par son délégué général Xavier Bébin, par Michèle Bidart, mère d’enfant victime et par Stéphane Maitre, avocat au barreau de Paris, a participé ce matin à la conférence de presse organisée par Christian ESTROSI à l’Assemblée Nationale pour présenter sa proposition de loi visant à améliorer le droit des victimes.

Cette proposition de loi est extrêmement ambitieuse puisque ses 22 articles placent la victime à égalité de droit avec le mis en cause, conformément au premier point du Pacte 2012, signé ce jour par plus de 1 720 000 personnes. Elle prévoit notamment la possibilité pour la victime d’être assistée par un avocat dès le dépôt de plainte, et d’interjeter appel d’une décision de justice à tous les stades de la procédure (détention provisoire, jugement, libération conditionnelle). Plusieurs amendements au projet de loi sur l’exécution des peines ont été déposés afin de faire écho à ces dispositions.
L’Institut pour la Justice tient à ce titre à rappeler son soutien au projet de loi sur l’exécution des peines dont l’examen débute aujourd’hui à l’Assemblée Nationale. La construction de 25 000 places de prison est une condition sine qua non pour répondre au point 3 du Pacte 2012 : « L’application effective des peines prononcées ».

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