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L’Institut pour la Justice soutient sans réserve le projet de loi sur l’exécution des peines

L’Institut pour la Justice, auditionné le 13 décembre dernier par la commission des lois de l’Assemblée nationale, se réjouit de la décision de donner enfin à la Justice les moyens nécessaires à l’exécution des peines prononcées par les tribunaux.

L’Institut pour la Justice, à travers plusieurs études approfondies, démontre depuis plusieurs années qu’un nombre total de 80 000 places de prison est une condition indispensable pour appliquer dans des délais raisonnables les dizaines de milliers de peines en attente d’exécution. C’est donc un motif de satisfaction pour l’association de voir que le gouvernement reprend aujourd’hui ce diagnostic à son compte.

La création, prévue dans le texte, de 25 000 places de prison supplémentaires se justifie également par son impact sur la criminalité : d’après des études criminologiques, la création de 30 000 places de prison entrainerait une diminution de 15 % du taux de criminalité. Au regard du coût global de la criminalité, l’investissement de l’Etat dans ce domaine se justifie amplement, y compris en période de contrainte budgétaire.

L’Institut pour la Justice constate que ce projet de loi répond en bonne partie au point n°3 de son Pacte 2012 (« L’application effective des peines prononcées »), signé à ce jour par plus de 1 720 000 personnes. Pour répondre en totalité à cet objectif du Pacte 2012, il reste à prévoir l’obligation pour tous les condamnés de purger au minimum les trois quarts de leur peine.

Télécharger le communiqué ici L’Institut pour la Justice soutient sans réserve le projet de loi sur l’exécution des peines