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Agressions sexuelles : 5 ans de prison dont 2 avec sursis pour un multirécidiviste

La Nouvelle République, le 30 juillet 2012

Mohamed, 42 ans, déjà condamné pour des faits de viol sur enfant à douze ans de réclusion criminelle par la cour d’assises de l’Isère, comparaissait mardi après-midi devant le tribunal correctionnel d’Orléans.

Alors que le parquet avait requis une peine de sept ans de prison, c’est cinq ans dont deux assortis d’un sursis qui viennent d’être prononcés à l’encontre d’un habitant de Fleury-lès-Aubrais (Loiret) accusé d’agressions sexuelles […] dont le casier judiciaire est déjà lesté de neuf condamnations dont deux pour des faits de viols.

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Des policiers pris à partie lors d’un contrôle d’identité, le parquet demande une enquête … sur les policiers

Le Figaro, le 26 juillet 2012

Des policiers, qui tentaient de contrôler l’identité d’une jeune femme voilée, ont été pris à partie par une cinquantaine de personnes dans le IIIe arrondissement de Marseille.

Quatre personnes ont été interpellées, pourtant, le parquet décide de les libérer quelques heures plus tard, avec une simple convocation. La décision choque la police marseillaise. […]

Le parquet a également demandé une enquête sur le déroulement de l’incident et les agissements de la police. «Cette décision est lourde de sens, dénonce David-Olivier Reverdy, secrétaire zonal adjoint du syndicat Alliance. Les policiers sont l’objet de violences régulières à Marseille, cette décision de la justice sonne comme un permis de s’attaquer aux forces de l’ordre sans avoir de problèmes ensuite. C’est dramatique.»

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63 condamnations à son actif, il prend 2 ans de prison pour agressions sexuelles

La Provence, le 20 juillet 2012

Jugé devant le tribunal correctionnel d’Avignon, Selim Arbouz, 18 ans et déjà un palmarès de 63 condamnations au casier judiciaire, reconnait avoir commis une seule des deux agressions sexuelles qui lui sont reprochées.

Après délibéré, le tribunal le condamne à la peine plancher de deux ans de prison et ordonne un suivi socio-judiciaire de 4 ans avec injonction de soins. Le tribunal révoque deux sursis précédents avec mise à l’épreuve à hauteur de 16 mois. Il est alloué 500€ à l’une des victimes.

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Délais butoirs : pourquoi faire reposer sur les victimes le poids de la lenteur de la justice ?

Par Xavier Bebin le 18 juillet 2012 sur Atlantico.fr

 

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Délais butoirs : pourquoi faire reposer sur les victimes le poids de la lenteur de la justice ?

L’Institut pour la Justice s’est dit indigné par la libération, dans l’attente de son procès, de l’auteur présumé du meurtre du jeune Thomas Laché (17 ans). En ligne de mire, les délais butoirs qui privent les juges de leur pouvoir d’appréciation sur la remise en liberté ou non de criminels placés en détention provisoire.
En matière judiciaire, les dysfonctionnements se suivent et se ressemblent. Hier, la Justice a été contrainte de remettre en liberté le meurtrier présumé de Thomas Laché, 17 ans, deux ans jour pour jour après les faits. Simplement parce que la loi prévoit que la détention provisoire ne peut pas dépasser deux ans pour les mineurs.
En 2005, un autre meurtrier présumé (mais condamné par la suite) avait bénéficié des mêmes dispositions légales. Lui avait participé à l’enlèvement et au meurtre sauvage d’un jeune couple brestois pour quelques centaines d’euros. L’ironie de l’histoire est que le ministre de l’Intérieur de l’époque, un certain Nicolas Sarkozy, avait estimé « qu’il faudrait se poser la question des délais en matière de détention provisoire » car, avait-il dit, « s’il est indispensable de respecter la présomption d’innocence, il faut également penser aux victimes et faire en sorte qu’elles aient autant de droits que les criminels ».
Sept ans après, rien n’a changé dans ce domaine, et les libérations anticipées pour dépassement des délais se sont succédées à un rythme soutenu. Pourtant, les arguments contre ces délais butoirs ne manquent pas. Initialement introduits dans l’espoir d’inciter l’appareil judiciaire à traiter plus rapidement les affaires, ils n’ont manifestement pas atteint ce but.

 

En réalité, ces délais font reposer sur les victimes tout le fardeau des lenteurs de la Justice. Personne, à moins de l’avoir vécu, ne peut imaginer la souffrance que provoque chez une famille de victime la perspective de voir l’assassin de leur enfant regagner sa liberté pour des raisons arbitraires, même temporairement.
Les conséquences de ce type de libération poursuivent d’ailleurs les victimes jusqu’à l’audience. Car l’accusé comparaît alors libre : il arrive libre le matin au tribunal, entre par la même entrée que la famille de la victime, prend une boisson à la même machine à café, et rentre le soir chez lui ou à son hôtel. Car il faut savoir que, dans la plupart des tribunaux, aucune salle n’est aménagée pour les familles de victimes, malgré l’épreuve que constitue pour elles un procès d’assises.

 

Les délais butoirs représentent aussi un danger non négligeable pour la sécurité des citoyens. Il est toujours risqué de devoir remettre inconditionnellement en liberté un individu accusé d’un meurtre, y compris s’il est considéré comme extrêmement dangereux. Dans le cas du tueur présumé libéré hier, son comportement en détention ne permet pas d’être totalement serein quant à la façon dont il usera de sa liberté, lui qui a connu pas moins de 11 conseils de disciplines en deux ans.
On pourrait aussi attendre des juges eux-mêmes qu’ils s’élèvent contre ces dispositions « automatiques » qui leur lient les mains. Les syndicats de magistrats contestent régulièrement les peines plancher pour les récidivistes, au motif qu’elles réduisent leur marge de manœuvre dans le quantum de la peine prononcée. Mais le pouvoir d’appréciation des magistrats ne vaut-il pas d’être défendu avec davantage de pugnacité quand il s’agit de décisions conduisant à remettre ou non en liberté des criminels potentiellement dangereux ?

 

De façon plus générale, ces délais butoirs sont symptomatiques d’un système juridique qui arbitre le plus souvent en faveur des mis en cause et au détriment des victimes. C’est le cas également des vices de procédure : lorsqu’un juge oublie de respecter certains délais de procédure, l’erreur conduit immanquablement à la remise en liberté du mis en cause s’il est en détention provisoire. Ne pourrait-on pas imaginer d’autres moyens de sanctionner les manquements aux règles procédurales ?
La victime n’est pas responsable de la lenteur de la Justice, ni des erreurs matérielles de ses agents. Pourquoi serait-elle la seule à en subir les conséquences ?

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Communiqué : Libération d’un meurtrier présumé, la face noire des délais butoirs

L’Institut pour la Justice est indigné par la libération, dans l’attente de son procès, de l’auteur présumé de 8 coups de couteaux mortels sur le jeune Thomas Laché (17 ans).

Cette remise en liberté constitue, pour la famille de la victime une épreuve au-delà du supportable, deux ans après avoir assisté impuissante à la mort de Thomas à l’hôpital. Cette décision donne de surcroît à un tueur présumé dont le comportement en prison était particulièrement inquiétant la possibilité de commettre de nouvelles violences.

Toutefois, aucun de ces critères n’a pu être apprécié librement par les magistrats, qui ont eu dans cette affaire les mains liées par les « délais butoirs » que la loi a fixés en matière de détention provisoire.

L’Institut pour la Justice demande donc la remise en cause de ces « délais butoirs » afin que les juges puissent recouvrer la plénitude de leur pouvoir d’appréciation sur la remise en liberté ou non de criminels placés en détention provisoire. Ces délais butoirs avaient été introduits dans l’espoir d’inciter l’appareil judiciaire à traiter plus rapidement les affaires. En réalité, ils font reposer sur les victimes tout le fardeau des lenteurs de la Justice.

Télécharger le communiqué ici : Libération d’un meurtrier présumé, la face noire des délais butoirs

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La police arrête le braqueur, la justice le libère

Le Nouvel Observateur, le 13 juillet 2012

La cour d’appel de Grenoble a décidé vendredi 13 juillet de la remise en liberté sous contrôle judiciaire de Monsif Ghabbour, le second braqueur présumé du casino d’Uriage dont le comparse avait été tué dans un affrontement avec la police en juillet 2010, déclenchant des émeutes urbaines à Grenoble, a-t-on appris auprès de son avocat.

[…] Le contrôle judiciaire du braqueur présumé âgé de 27 ans l’oblige à résider hors du département de l’Isère. En outre, « la cour a estimé qu’il n’était pas nécessaire de le placer sous bracelet électronique », s’est félicité l’avocat alors que lors d’une première audience en juin, la chambre de l’instruction avait demandé une enquête de faisabilité sur une possible assignation à résidence sous surveillance électronique.

« Les bras m’en tombent », s’est insurgé le secrétaire général adjoint d’Alliance
(2ème syndicat des gardiens de la paix), Frédéric Lagache :
« Nous ne savons plus quoi dire. La police arrête et la justice libère. A quoi sert le travail de la police? Ce n’est pas comme cela que les citoyens seront sécurisés dans notre pays ».

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Le tueur des gendarmes de Collobrières fait parler de lui en prison

Nice Matin, le 12 juillet 2012

Incarcéré à la maison d’arrêt de Grasse depuis sa mise en examen pour meurtre et assassinat sur deux femmes gendarmes le 17 juin à Collobrières, Abdallah Boumezaar continue à faire parler de lui.

Le 10 juillet, l’homme âgé de 30 ans a été placé à l’isolement après avoir provoqué un incident. […] Abdallah Boumezaar se vanterait de ses crimes et tenterait d’exercer une influence sur les autres détenus. Après la promenade, de nombreux prisonniers ont refusé de quitter la cour pour rejoindre leur cellule, faisant craindre un début d’émeute.

Pour éviter tout nouveau contact avec les autres détenus, Abdallah Boumezaar a été placé en quartier d’isolement et va faire l’objet d’une procédure disciplinaire. Son comportement pourrait également le conduire devant le tribunal correctionnel.

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240 euros d’amende pour une pêcheuse sans permis … de 5 ans

Le Progrès, le 10 juillet 2012

Pêcher sans permis est un délit passible d’une lourde amende… y compris pour les enfants. Magali Portejoie, maman de la petite Cloée, en a récemment fait les frais. « L’été dernier, mon mari et moi avions emmené ma fille et son petit cousin, âgés alors de 5 et 7 ans, sur les quais de Saône à Lyon. Ils pêchaient tous les deux avec une petite canne pour enfants, sans moulinet… ». N’imaginant pas une seconde être dans l’illégalité, ils sont appréhendés par un garde-pêche. « Il nous a expliqué qu’il fallait acheter une carte de pêche », se souvient-elle.

« Le garde-pêche nous a dressés un procès-verbal en nous expliquant que nous recevrons un simple avertissement, un rappel à la loi. Mais peu de temps après, nous avons reçu une amende de 150 euros pour pêche en eau douce sans permis ».

Pour éviter la majoration à 400 euros, ils se résignent à régler l’amende. Mais la semaine dernière, ils reçoivent une convocation au commissariat. « Mon mari a dû poser une journée de congé pour y aller. On nous réclame à nouveau 90 euros ! Les policiers eux-mêmes étaient stupéfaits ! », peste-t-elle.
Erreur de procédure ?
A en croire Jean-Charles Jullin, non : « Pêcher sans carte entraîne une amende de 150 euros d’indemnités auprès de la fédération de pêche. Ensuite, le tribunal peut demander une indemnité pénale, en général autour de 90 euros ».

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Il tue deux personnes et sort de prison au bout de six mois

La Provence, le mercredi 4 juillet 2012

Le 13 juin 2009, près de la plage de Corbières, une mère de 31 ans et son fils de 2 ans étaient mortellement fauchés.

Ahmed Tazrart ne retournera pas en prison. Après avoir effectué six mois de détention provisoire, le tribunal correctionnel de Marseille lui a certes infligé une peine de 3 ans de prison, dont 2 ans ferme, mais il n’a pas assorti hier cette décision d’un mandat de dépôt à la barre.

L’affaire était lourde et le poids à porter immense. Deux morts sur la conscience: Karima Afassi, une mère de 31 ans, enceinte de 8 mois, et Mimen, son fils de 2 ans. Derrière eux marchait Mohamed, le père et mari qui ne sera pas blessé, mais assistera à l’agonie de toute sa famille. C’était le 13 juin 2009 et cette affaire, vers 23h20, avait surpris les Marseillais au seuil de l’été, en bordure de plage de Corbières, à L’Estaque. Ahmed Tazrart n’avait ni permis ni assurance. Il roulait à 63 km/h, si l’on croit les experts. Vitesse inadaptée, comme disent les magistrats. Dans sa décision, le tribunal l’a interdit de passer un permis moto avant un délai de 5 ans. Il lui a aussi infligé deux amendes de 300 euros.

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