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Communiqué : L’institut pour la Justice dépose au Conseil d’État une requête en annulation pour excès de pouvoir contre la circulaire de politique pénale de Christiane Taubira

L’Institut pour la Justice a déposé le lundi 19 novembre, au Conseil d’État, une requête en annulation pour excès de pouvoir de certaines dispositions de la circulaire de politique pénale. La circulaire de la Garde des Sceaux comporte plusieurs points qui sont contraires aux principes fondamentaux du droit pénal et à la procédure pénale. Cela porte directement atteinte aux droits et libertés.

Le caractère impératif de la circulaire et les termes utilisés créent une situation d’illégalité en obligeant les magistrats à agir dans le sens souhaité par la Garde des Sceaux sans que les lois, sur lesquelles est fondée cette circulaire, n’aient été modifiées. La circulaire de politique pénale est ainsi contraire à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (texte constitutif du bloc de constitutionnalité), à la Constitution, à l’article 5 du Code civil, à l’article 132-24 du Code pénal ainsi qu’à douze articles du Code de procédure pénale.

Prendre en compte le surpeuplement carcéral pour fixer les modalités d’exécution des peines entraîne une violation du principe constitutionnel d’égalité entre les justiciables. La loi n’a d’ailleurs jamais prévu de tels critères pour aménager les peines. La Garde des Sceaux aurait dû faire voter une loi et non adopter une circulaire pour introduire une telle innovation qui serait d’ailleurs dangereuse pour la sécurité publique. Instaurer une sorte de numerus clausus à la va-vite et sans concertation est par ailleurs contestable sur le plan des principes et vient mettre en doute la volonté de concertation et de consensus de la Garde des Sceaux.

Cette circulaire porte atteinte à l’indépendance des magistrats du siège, à l’autorité de la chose jugée ainsi qu’aux droits de la défense en matière de procédure contradictoire.

L’Institut pour la Justice, association regroupant des victimes et de nombreux experts du monde judiciaire, tient à rappeler son attachement à l’État de droit. Cette requête vient illustrer sa volonté de garantir le respect des droits fondamentaux de la personne dont le Conseil d’ État est l’un des garants et qui sera amener à statuer.

L’institut pour la Justice est très étonné et même choqué que la ministre de la Justice puisse violer aussi manifestement les lois de la République, la Constitution et la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Cette circulaire est le fruit d’un aveuglement idéologique et d’une certaine précipitation. Cela s’explique par le refus d’engager un véritable programme de construction de places de prison. L’Institut pour la Justice réitère sa proposition de construction de 30 000 places de prison pour permettre l’exécution de toutes les peines prononcées, sans recourir à des expédients contraires aux lois et à l’État de droit.

Télécharger le communiqué de presse ici :  L’IPJ dépose au Conseil d’Etat une requête en annulation pour excès de pouvoir contre la circulaire de politique pénale de Christiane Taubira

Télécharger la requête en annulation pour excès de pouvoir ici : RAEP Circulaire Taubira

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L’institut pour la Justice dépose au Conseil d’État une requête en annulation pour excès de pouvoir contre la circulaire de politique pénale de Christiane Taubira

L’Institut pour la Justice a déposé le lundi 19 novembre, au Conseil d’État, une requête en annulation pour excès de pouvoir de certaines dispositions de la circulaire de politique pénale. La circulaire de la Garde des Sceaux comporte plusieurs points qui sont contraires aux principes fondamentaux du droit pénal et à la procédure pénale. Cela porte directement atteinte aux droits et libertés.

Le caractère impératif de la circulaire et les termes utilisés créent une situation d’illégalité en obligeant les magistrats à agir dans le sens souhaité par la Garde des Sceaux sans que les lois, sur lesquelles est fondée cette circulaire, n’aient été modifiées. La circulaire de politique pénale est ainsi contraire à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (texte constitutif du bloc de constitutionnalité), à la Constitution, à l’article 5 du Code civil, à l’article 132-24 du Code pénal ainsi qu’à douze articles du Code de procédure pénale.

Prendre en compte le surpeuplement carcéral pour fixer les modalités d’exécution des peines entraîne une violation du principe constitutionnel d’égalité entre les justiciables. La loi n’a d’ailleurs jamais prévu de tels critères pour aménager les peines. La Garde des Sceaux aurait dû faire voter une loi et non adopter une circulaire pour introduire une telle innovation qui serait d’ailleurs dangereuse pour la sécurité publique. Instaurer une sorte de numerus clausus à la va-vite et sans concertation est par ailleurs contestable sur le plan des principes et vient mettre en doute la volonté de concertation et de consensus de la Garde des Sceaux.

Cette circulaire porte atteinte à l’indépendance des magistrats du siège, à l’autorité de la chose jugée ainsi qu’aux droits de la défense en matière de procédure contradictoire.

L’Institut pour la Justice, association regroupant des victimes et de nombreux experts du monde judiciaire, tient à rappeler son attachement à l’État de droit. Cette requête vient illustrer sa volonté de garantir le respect des droits fondamentaux de la personne dont le Conseil d’ État est l’un des garants et qui sera amener à statuer.

L’institut pour la Justice est très étonné et même choqué que la ministre de la Justice puisse violer aussi manifestement les lois de la République, la Constitution et la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Cette circulaire est le fruit d’un aveuglement idéologique et d’une certaine précipitation. Cela s’explique par le refus d’engager un véritable programme de construction de places de prison. L’Institut pour la Justice réitère sa proposition de construction de 30 000 places de prison pour permettre l’exécution de toutes les peines prononcées, sans recourir à des expédients contraires aux lois et à l’État de droit.

Télécharger le communiqué de presse ici :

CP – L’Institut pour la Justice dépose au Conseil d’Etat une requête en annulation pour excès de pouvoir contre la circulaire de politique pénale de Christiane Taubira

Télécharger la requête en annulation pour excès de pouvoir ici :

RAEP Circulaire Taubira

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L’AFP relaye la requête en annulation déposée par l’Institut pour la Justice contre la circulaire de politique pénale de la Garde des Sceaux

La dépêche de l’Agence France presse explique que L’IPJ reproche en particulier à la ministre de la Justice de demander aux procureurs de « s’assurer que les modalités d’exécution des peines d’emprisonnement tiennent compte de l’état de surpeuplement des établissements pénitentiaires ».

Pour l’association, cette disposition est contraire « au principe constitutionnel d’égalité » des citoyens devant la justice.

L’AFP précise aussi que « le recours mentionne plusieurs autres dispositions de la circulaire dont il demande l’annulation, tel que le réexamen des modalités d’exécution des courtes peines, estimant qu’elles sont « contraires aux principes fondamentaux du droit pénal et à la procédure pénale » et « portent directement atteinte aux droits et libertés ». »

Lire l’intégralité de l’article de l’AFP

 

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Le Nouvel Obs : Une association attaque la circulaire pénale de Taubira devant le Conseil d’Etat

Le Nouvel Obs a publié un article en ligne sur la requête en annulation pour excès de pouvoir déposée par l’Institut pour la Justice le 19 novembre 2012.

L’article explique notamment les trois paragraphes ciblés par l’Institut pour la Justice dans le chapitre « aménagement et exécution des peines » de la circulaire de politique pénale parue au Journal officiel le 18 octobre.

Cet article détaille les dispositions prises par la Garde des Sceaux, comme « les modalités d’exécution des peines tiennent compte de l’état de surpeuplement des établissements pénitentiaires » qui introduisent une inégalité entre les justiciables et omettent la possibilité de transfert du condamné vers une prison située dans le ressort d’un autre tribunal.

Le Nouvel Obs explique aussi les autres points relevés par l’Institut pour la Justice : la disposition qui invite les magistrats du parquet à « privilégier le recours à la procédure hors débat contradictoire » et la création de « protocoles d’accord » entre magistrats du parquet, juges d’application des peines et services pénitentiaires d’insertion et de probation pour mettre en oeuvre des aménagements de peine hors débat contradictoire.

Ces points portent « atteintes à la compétence du juge d’application des peines et au principe de la séparation des autorités de poursuite et de jugement » d’une part et conduiraient les magistrats du siège à abandonner une partie de leur indépendance.

Enfin l’article explique aussi que Christiane Taubira a également demandé que « les peines anciennes ou inférieures à six mois d’emprisonnement » soient réexaminées par un magistrat du parquet en vue d’un possible aménagement. « Cette disposition « contrevient au principe légal de l’exécution des condamnations » et le parquet « ne peut se saisir à nouveau du dossier hors de voies de recours de l’appel ou de la cassation », affirme l’IPJ. »

Lire l’intégralité de l’article du Nouvel Obs ici

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La Croix annonce la requête en annulation déposée par l’Institut pour la Justice contre la circulaire de politique pénale de Christiane Taubira

Comme le révèle La Croix, l’Institut pour la justice a déposé lundi 19 novembre une requête en annulation pour excès de pouvoir devant la haute juridiction administrative contre la circulaire pénale de la garde des Sceaux.

Le journal l’explique, « l’association estime qu’en incitant les procureurs à prendre en compte la surpopulation carcérale pour décider ou non d’un aménagement de peine, le texte de la chancellerie bafoue le principe d’égalité des citoyens ».

« L’association revient à la charge, cette fois en contestant la circulaire sur le terrain juridique. L’IPJ a déposé lundi 19 novembre une requête devant le Conseil d’État afin de faire annuler un texte qui, selon elle, bafoue à plusieurs égards le droit en vigueur. » Parmi eux, on trouve notamment les consignes données aux procureurs en matière d’aménagements de peine. Et, plus particulièrement, le fait qu’ils soient amenés à prendre en compte dans leurs réquisitions l’éventuelle surpopulation carcérale des prisons de leur ressort.

Xavier Bébin, délégué général de l’Institut pour la Justice explique que « fonder de la sorte un aménagement de peine revient à bafouer le droit existant, assure Xavier Bébin, secrétaire général de l’IPJ. La loi prévoit en effet que seuls des critères concernant le condamné – sa personnalité, sa santé, sa situation familiale, sa dangerosité, etc. – peuvent être pris en compte. Partir de circonstances qui lui sont totalement étrangères – comme le surpeuplement carcéral – pour décider des conditions d’exécution de sa peine revient à rompre avec le principe constitutionnel d’égalité entre les citoyens. »

Lire l’article dans son intégralité ici

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Communiqué : Observatoire CSA / IPJ, hausse des chiffres de la délinquance : les Français pointent la politique de Christiane Taubira

Les dernières statistiques du ministère de l’Intérieur mettent en avant une explosion des crimes et des délits, ces derniers mois, particulièrement au mois d’octobre. Ainsi, on compte plus de 12 000 victimes supplémentaires ayant subies des violences physiques entre mai et octobre 2012 par rapport à la même période en 2011 !

L’Institut pour la Justice vient de réaliser une étude en partenariat avec l’Institut CSA. Les résultats de cette enquête montrent que les Français estiment que la politique conduite en matière de justice va aggraver la situation et entraîner une hausse de la criminalité.

Ainsi, les Français sont 4 fois plus nombreux à penser que l’arrêt du programme de construction de places de prison conduira à une hausse de la délinquance plutôt qu’à une baisse de celle-ci (48% contre 12%). De même, ils sont 5 fois plus nombreux à penser que la suppression des peines plancher visant les récidivistes conduira à une hausse de la délinquance plutôt qu’à une baisse de celle-ci (43% contre 8%).

Depuis sa nomination, la Garde des Sceaux a multiplié les annonces : suppression des tribunaux correctionnels pour les mineurs récidivistes les plus dangereux, suppression des peines plancher pour les multirécidivistes et de la rétention de sûreté pour les criminels sexuels les plus dangereux, arrêt des projets de construction de nouvelles places de prison et communication répétée de Christiane Taubira exprimant sa défiance, voire son refus d’avoir davantage recours à la prison.
Tout cela créé un climat d’impunité sur lequel l’Institut pour la Justice a alerté le Gouvernement et dont on voit aujourd’hui les conséquences particulièrement négatives. Les Français sanctionnent d’ailleurs Christiane Taubira qui ne recueille que 26% de satisfaction en tant que ministre de la Justice dans notre étude.

L’Institut pour la Justice renouvelle son appel à une politique de fermeté, qui passe notamment par un plan de construction de 30 000 places de prison supplémentaires, le seul à même de garantir l’exécution effective des peines et de redonner sa crédibilité à la Justice mais également aux forces de sécurité.

Télécharger le communiqué ici : Réaction de l’IPJ à la hausse des chiffres de la délinquance

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L’AFP présente les résultats de l’observatoire Institut pour la Justice/CSA : les Français pointent la politique de Taubira

Mardi 13 novembre, l’Agence France Presse présentait les résultats de l’observatoire lancé par l’Institut pour la Justice et le CSA.

Cette enquête montre que les Français estiment que la politique conduite en matière de justice va aggraver la situation et entraîner une hausse de la criminalité. Ils sont 4 fois plus nombreux à penser que l’arrêt du programme de construction de places de prison conduira à une hausse de la délinquance plutôt qu’à une baisse de celle-ci (48% contre 12%). De même, ils sont 5 fois plus nombreux à penser que la suppression des peines plancher visant les récidivistes conduira à une hausse de la délinquance plutôt qu’à une baisse de celle-ci (43% contre 8%).

L’article indique également que les Français sanctionnent Christiane Taubira qui ne recueille que 26% de satisfaction en tant que ministre de la Justice.

Lire l’intégralité de l’article de l’Institut pour la Justice :

AFP – sondage IPJ – 13 novembre 2012

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Procès du Dr Canarelli, La croix interroge l’Institut pour la Justice

La Croix a consacré un article au débat que suscite le procès du Dr Canarelli, poursuivie pour « homicide involontaire » après avoir laissé sortir un patient schizophrène qui a commis le meurtre de Gilbert Trabuc. Interrogé à cette occasion, Xavier Bébin explique que « cette affaire vient rappeler à la communauté médicale qu’elle se doit de prendre davantage en considération la sécurité des citoyens avant la sortie d’un patient »,

C’est la première fois qu’une praticienne est poursuivie en France pour les actes commis par son patient. A l’occasion de son procès, professionnels et experts des domaines de la psychiatrie, de la Justice et de la criminologie ont ouvert un large débat auquel l’Institut pour la Justice a participé en rappelant que l’examen de la dangerosité des patients psychiatriques dangereux est aujourd’hui largement insuffisant. L’association souhaite que la protection de la société fasse partie des éléments pris en compte dans les examens cliniques réalisés par les psychiatres, en incluant de nouveaux dispositifs comme les échelles actuarielles.

Lire l’intégralité de l’article :

Article de La Croix – 13 novembre 2012

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L’Institut pour la Justice soutient la famille Trabuc et demande la modernisation des expertises psychiatriques

Mardi 13 novembre, l’Institut pour la Justice était à Marseille, aux côtés de la famille Trabuc, comme il l’est depuis plusieurs mois, pour soutenir une famille qui se bat depuis plusieurs années, pour le seul intérêt général, afin de faire reconnaître la responsabilité du Dr Canarelli, psychiatre chargée du suivi de Joël Gaillard, meurtrier de Germain Trabuc, tué en 2004 à coups de hache.

Le profil de Joël Gaillard aurait dû retenir l’attention du Dr Canarelli, et c’est bien ce que lui reproche le tribunal correctionnel de Marseille devant lequel elle est poursuivie pour homicide involontaire. Elle a, en effet, été le seul médecin à ne pas avoir identifié la pathologie de Joël Gaillard, malgré l’avis concordant d’au moins huit psychiatres, dont le dossier démontrait qu’il était manipulateur.

Le passé du meurtrier de Germain Trabuc était pourtant très lourd… En février 2000, il avait agressé un vigile à coups de couteau à Marseille. En mai 2001, il tentait d’assassiner le salarié d’un centre équestre à Barcelonnette.

Au cours d’un entretien en février 2004, le Dr Canarelli indique à Joël Gaillard qu’il va être à nouveau hospitalisé. Celui-ci s’enfuit et la psychiatre ne le retient pas. Pire, elle attend trois heures pour signaler cette fugue. Mais les reproches ne s’arrêtent pas là. Ainsi, deux semaines avant la tentative de meurtre à Barcelonnette, la psychiatre estimait que Joël Gaillard ne présentait pas de dangerosité ! Enfin, on lui reproche également de ne pas avoir imposé à ce dernier un traitement spécialisé avec des neuroleptiques. Elle ne l’a « pas jugé opportun », puisque Joël Gaillard y était opposé.

Pour se justifier, le Dr Canarelli a indiqué « qu’on ne peut pas instaurer une relation de confiance si on est seulement du côté de la contrainte » et a reconnu un « échec thérapeutique ». Mais, selon elle, cela ne devrait pas entraîner sa responsabilité pénale. Le Procureur a, lui, estimé qu’il y avait faute et a requis un an de prison avec sursis contre la psychiatre.

L’Institut pour la Justice s’est mobilisé aux côtés de la famille Trabuc pour permettre que ce procès, qui est une première dans l’histoire de la justice et de la psychiatrie, soit l’occasion d’ouvrir le débat sur les évaluations de la dangerosité psychiatrique et criminologique.

L’Institut pour la Justice souhaite que la protection de la société fasse partie des éléments pris en compte dans les examens cliniques réalisés par les psychiatres, en incluant de nouveaux dispositifs comme les échelles actuarielles.

Les propositions de l’Institut pour la Justice sur la prise en charge des patients psychiatriques dangereux se trouvent dans l’étude du Dr Olivier Halleguen, chef de service psychiatrique au centre hospitalier d’Erstein. Cette étude est complémentaire avec celle réalisée par le Dr Alexandre Baratta, psychiatre et expert auprès de la Cour d’appel de Metz.

L’Académie nationale de médecine, a adopté le 6 novembre 2012 un rapport sur l’évaluation de la dangerosité psychiatrique et criminologique qui vient conforter les analyses de l’Institut pour la Justice. Il est ainsi écrit en page 15 de ce rapport que « l’utilisation des échelles de risque de récidive (méthode actuarielle) est un apport utile pour la transparence de la mesure du risque de récidive » (Lire l’intégralité du rapport ici). C’est précisément l’une des mesures que l’Institut pour la Justice met en avant depuis plusieurs mois.

L’Institut pour la Justice s’investit ainsi pleinement dans ces débats grâce à la qualité de son réseau d’experts. C’est aussi en identifiant mieux les profils criminologiques des patients psychiatriques dangereux que l’on permettra une diminution de la récidive et une baisse de la criminalité.

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Communiqué : Marseille, procès de la psychiatrie ? L’Institut pour la Justice est favorable à la modernisation du travail des experts psychiatres

A la veille de l’ouverture du procès du Dr Canarelli, l’Institut pour la Justice tient à rappeler son engagement constant aux côtés de la famille Trabuc qui accomplit avec ce procès une démarche citoyenne utile à l’ensemble de la société.

En effet, si le Dr Canarelli se retrouve devant le tribunal correctionnel, c’est parce que la famille Trabuc souhaite faire reconnaître les possibles fautes et erreurs qui ont pu exister dans le suivi et l’analyse de Joël Gaillard, meurtrier de M. Trabuc. En effet, la famille de la victime a déjà été indemnisée civilement par la justice administrative, reconnaissant ainsi la responsabilité du centre hospitalier. Mais cette famille a souhaité poursuivre le Dr Canarelli, psychiatre chargée du suivi de Joël Gaillard, pour faire évoluer les pratiques professionnelles des psychiatres et engager un débat sur les responsabilités professionnelles des experts.

En effet, l’examen de la dangerosité des patients psychiatriques dangereux est aujourd’hui largement insuffisant. L’Institut pour la Justice souhaite que la protection de la société fasse partie des éléments pris en compte dans les examens cliniques réalisés par les psychiatres, en incluant de nouveaux dispositifs comme les échelles actuarielles.

Les propositions de l’Institut pour la Justice sur la prise en charge des patients psychiatriques dangereux se trouvent dans l’étude du Dr Olivier Halleguen, chef de service psychiatrique en Alsace.

L’Institut pour la Justice souhaite que chacun participe au débat qui s’ouvre avec ce procès sur les méthodes de la psychiatrie, et de la nécessaire évaluation de la dangerosité des patients psychiatriques dangereux en France.

Télécharger le communiqué ici : Procès du Dr Canarelli à Marseille, l’Institut pour la Justice est favorable à la modernisation du travail des experts psychiatres

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