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L’AFP relaye la requête en annulation déposée par l’Institut pour la Justice contre la circulaire de politique pénale de la Garde des Sceaux

La dépêche de l’Agence France presse explique que L’IPJ reproche en particulier à la ministre de la Justice de demander aux procureurs de « s’assurer que les modalités d’exécution des peines d’emprisonnement tiennent compte de l’état de surpeuplement des établissements pénitentiaires ».

Pour l’association, cette disposition est contraire « au principe constitutionnel d’égalité » des citoyens devant la justice.

L’AFP précise aussi que « le recours mentionne plusieurs autres dispositions de la circulaire dont il demande l’annulation, tel que le réexamen des modalités d’exécution des courtes peines, estimant qu’elles sont « contraires aux principes fondamentaux du droit pénal et à la procédure pénale » et « portent directement atteinte aux droits et libertés ». »

Lire l’intégralité de l’article de l’AFP