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L’institut pour la Justice dépose au Conseil d’État une requête en annulation pour excès de pouvoir contre la circulaire de politique pénale de Christiane Taubira

L’Institut pour la Justice a déposé le lundi 19 novembre, au Conseil d’État, une requête en annulation pour excès de pouvoir de certaines dispositions de la circulaire de politique pénale. La circulaire de la Garde des Sceaux comporte plusieurs points qui sont contraires aux principes fondamentaux du droit pénal et à la procédure pénale. Cela porte directement atteinte aux droits et libertés.

Le caractère impératif de la circulaire et les termes utilisés créent une situation d’illégalité en obligeant les magistrats à agir dans le sens souhaité par la Garde des Sceaux sans que les lois, sur lesquelles est fondée cette circulaire, n’aient été modifiées. La circulaire de politique pénale est ainsi contraire à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (texte constitutif du bloc de constitutionnalité), à la Constitution, à l’article 5 du Code civil, à l’article 132-24 du Code pénal ainsi qu’à douze articles du Code de procédure pénale.

Prendre en compte le surpeuplement carcéral pour fixer les modalités d’exécution des peines entraîne une violation du principe constitutionnel d’égalité entre les justiciables. La loi n’a d’ailleurs jamais prévu de tels critères pour aménager les peines. La Garde des Sceaux aurait dû faire voter une loi et non adopter une circulaire pour introduire une telle innovation qui serait d’ailleurs dangereuse pour la sécurité publique. Instaurer une sorte de numerus clausus à la va-vite et sans concertation est par ailleurs contestable sur le plan des principes et vient mettre en doute la volonté de concertation et de consensus de la Garde des Sceaux.

Cette circulaire porte atteinte à l’indépendance des magistrats du siège, à l’autorité de la chose jugée ainsi qu’aux droits de la défense en matière de procédure contradictoire.

L’Institut pour la Justice, association regroupant des victimes et de nombreux experts du monde judiciaire, tient à rappeler son attachement à l’État de droit. Cette requête vient illustrer sa volonté de garantir le respect des droits fondamentaux de la personne dont le Conseil d’ État est l’un des garants et qui sera amener à statuer.

L’institut pour la Justice est très étonné et même choqué que la ministre de la Justice puisse violer aussi manifestement les lois de la République, la Constitution et la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Cette circulaire est le fruit d’un aveuglement idéologique et d’une certaine précipitation. Cela s’explique par le refus d’engager un véritable programme de construction de places de prison. L’Institut pour la Justice réitère sa proposition de construction de 30 000 places de prison pour permettre l’exécution de toutes les peines prononcées, sans recourir à des expédients contraires aux lois et à l’État de droit.

Télécharger le communiqué de presse ici :

CP – L’Institut pour la Justice dépose au Conseil d’Etat une requête en annulation pour excès de pouvoir contre la circulaire de politique pénale de Christiane Taubira

Télécharger la requête en annulation pour excès de pouvoir ici :

RAEP Circulaire Taubira