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La Croix annonce la requête en annulation déposée par l’Institut pour la Justice contre la circulaire de politique pénale de Christiane Taubira

Comme le révèle La Croix, l’Institut pour la justice a déposé lundi 19 novembre une requête en annulation pour excès de pouvoir devant la haute juridiction administrative contre la circulaire pénale de la garde des Sceaux.

Le journal l’explique, « l’association estime qu’en incitant les procureurs à prendre en compte la surpopulation carcérale pour décider ou non d’un aménagement de peine, le texte de la chancellerie bafoue le principe d’égalité des citoyens ».

« L’association revient à la charge, cette fois en contestant la circulaire sur le terrain juridique. L’IPJ a déposé lundi 19 novembre une requête devant le Conseil d’État afin de faire annuler un texte qui, selon elle, bafoue à plusieurs égards le droit en vigueur. » Parmi eux, on trouve notamment les consignes données aux procureurs en matière d’aménagements de peine. Et, plus particulièrement, le fait qu’ils soient amenés à prendre en compte dans leurs réquisitions l’éventuelle surpopulation carcérale des prisons de leur ressort.

Xavier Bébin, délégué général de l’Institut pour la Justice explique que « fonder de la sorte un aménagement de peine revient à bafouer le droit existant, assure Xavier Bébin, secrétaire général de l’IPJ. La loi prévoit en effet que seuls des critères concernant le condamné – sa personnalité, sa santé, sa situation familiale, sa dangerosité, etc. – peuvent être pris en compte. Partir de circonstances qui lui sont totalement étrangères – comme le surpeuplement carcéral – pour décider des conditions d’exécution de sa peine revient à rompre avec le principe constitutionnel d’égalité entre les citoyens. »

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