01-70-38-24-07
info@institutpourlajustice.org

Blog

Le Nouvel Obs : Une association attaque la circulaire pénale de Taubira devant le Conseil d’Etat

Le Nouvel Obs a publié un article en ligne sur la requête en annulation pour excès de pouvoir déposée par l’Institut pour la Justice le 19 novembre 2012.

L’article explique notamment les trois paragraphes ciblés par l’Institut pour la Justice dans le chapitre « aménagement et exécution des peines » de la circulaire de politique pénale parue au Journal officiel le 18 octobre.

Cet article détaille les dispositions prises par la Garde des Sceaux, comme « les modalités d’exécution des peines tiennent compte de l’état de surpeuplement des établissements pénitentiaires » qui introduisent une inégalité entre les justiciables et omettent la possibilité de transfert du condamné vers une prison située dans le ressort d’un autre tribunal.

Le Nouvel Obs explique aussi les autres points relevés par l’Institut pour la Justice : la disposition qui invite les magistrats du parquet à « privilégier le recours à la procédure hors débat contradictoire » et la création de « protocoles d’accord » entre magistrats du parquet, juges d’application des peines et services pénitentiaires d’insertion et de probation pour mettre en oeuvre des aménagements de peine hors débat contradictoire.

Ces points portent « atteintes à la compétence du juge d’application des peines et au principe de la séparation des autorités de poursuite et de jugement » d’une part et conduiraient les magistrats du siège à abandonner une partie de leur indépendance.

Enfin l’article explique aussi que Christiane Taubira a également demandé que « les peines anciennes ou inférieures à six mois d’emprisonnement » soient réexaminées par un magistrat du parquet en vue d’un possible aménagement. « Cette disposition « contrevient au principe légal de l’exécution des condamnations » et le parquet « ne peut se saisir à nouveau du dossier hors de voies de recours de l’appel ou de la cassation », affirme l’IPJ. »

Lire l’intégralité de l’article du Nouvel Obs ici