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La rétention de sûreté : un dispositif indispensable

La rétention de sûreté est aujourd’hui fortement critiquée. Dans cette note, Max Christian Ducomte démontre le caractère indispensable de ce dispositif.

Note de Max Christian Ducomte

Résumé de l’auteur
Max Christian Ducomte est magistrat honoraire. Il a successivement exercé les fonctions de juge d’instruction en Haute-Savoie, de premier juge d’instruction en région parisienne et de conseiller à la Cour d’appel de Versailles.

Dans cette note, il répond aux critiques actuelles faites à la rétention de sûreté et démontre le caractère indispensable de ce dispositif visant à permettre le placement, dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté, d’un condamné ayant exécuté sa peine, mais présentant une probabilité très élevée de récidive parce qu’il souffre d’un trouble grave de la personnalité.

Il explique que la rétention de sûreté n’est pas juridiquement une peine et que la juridiction de jugement ne poursuit pas une fin punitive en la prononçant.

Il rappelle également l’ensemble des garanties procédurales entourant la mise en oeuvre de ce dispositif, qui empêche le prononcé de décisions sommaires ou abusives.

 

Introduction

Je rappelle ci-dessous le premier article des dispositions sur la rétention de sûreté prévue par les articles 706-53-13 à 706-53-22 du code de procédure pénale en application d’une loi du 25 février 2008 complétée par celle du 10 mars 2010.

À titre exceptionnel, les personnes dont il est établi, à l’issue d’un réexamen de leur situation intervenant à la fin de l’exécution de leur peine, qu’elles présentent une particulière dangerosité caractérisée par une probabilité très élevée de récidive parce qu’elles souffrent d’un trouble grave de la personnalité, peuvent faire l’objet à l’issue de cette peine d’une rétention de sûreté selon les modalités prévues par le présent chapitre, à la condition qu’elles aient été condamnées à une peine de réclusion criminelle d’une durée égale ou supérieure à quinze ans pour les crimes, commis sur une victime mineure, d’assassinat ou de meurtre, de torture ou actes de barbarie, de viol, d’enlèvement ou de séquestration.

Il en est de même pour les crimes, commis sur une victime majeure, d’assassinat ou de meurtre aggravé, de torture ou actes de barbarie aggravés, de viol aggravé, d’enlèvement ou de séquestration aggravé, prévus par les articles 221-2, 221-3, 221-4, 222-2, 222-3, 222-4, 222-5, 222-6, 222-24, 222-25, 222-26, 224-2, 224-3 et 224-5-2 du code pénal ou, lorsqu’ils sont commis en récidive, de meurtre, de torture ou d’actes de barbarie, de viol, d’enlèvement ou de séquestration.

La rétention de sûreté ne peut toutefois être prononcée que si la cour d’assises a expressément prévu dans sa décision de condamnation que la personne pourra faire l’objet à la fin de sa peine d’un réexamen de sa situation en vue d’une éventuelle rétention de sûreté.

La rétention de sûreté consiste dans le placement de la personne intéressée en centre socio-médico-judiciaire de sûreté dans lequel lui est proposée, de façon permanente, une prise en charge médicale, sociale et psychologique destinée à permettre la fin de cette mesure.

Le Conseil constitutionnel avait, dans sa décision du 21 février 2008, considéré que la rétention de sûreté ne constitue pas une peine au sens de l’article 8 de la déclaration de 1789, article qui prohibe en effet la rétroactivité des peines (sauf lorsqu’elles sont plus douces, complète à juste titre la jurisprudence). Le Conseil avait néanmoins déclaré partielle la conformité de la loi à la constitution, estimant qu’elle ne pouvait concerner que les condamnés futurs. D’où la disposition selon laquelle la mesure doit être prévue par la cour d’assises dans sa décision de condamnation.

 

Actuelle contestation de la loi

Ce que l’on sait des nouvelles orientations de la politique de sécurité publique du gouvernement menace en son principe même la rétention de sûreté, qui pourrait se trouver abrogée. La loi ayant déjà été fortement critiquée lors de sa discussion parlementaire, il convient à mon sens d’examiner de nouveau les arguments qui lui ont été opposés. Je passe sur les arguments prétendument moraux pour m’attacher aux arguments juridiques. Ils se fondaient surtout sur l’affirmation de ce que la rétention de sûreté est, malgré son nom, une peine. Ces arguments se résument en un syllogisme, que voici :

  • Une privation de liberté est une peine si elle est prononcée par une juridiction de jugement poursuivant une fin punitive ;
  • Or la juridiction régionale de rétention de sûreté, juridiction de jugement puisque composée de trois magistrats de l’ordre judiciaire, poursuit une fin punitive et non préventive car, ayant à vérifier si le condamné présente une probabilité très élevée de récidive, elle trouve son critère d’appréciation dans des faits criminels déjà commis ;
  • Donc, prononcée par une telle juridiction pour une telle fin, la rétention de sûreté est une peine.

 

Contestation de la contestation

Je conteste ce syllogisme. Lorsque le raisonnement est visiblement juridique, procède de l’artifice l’utilisation dans leur sens familier de termes possédant par ailleurs un sens strictement juridique, différent du sens familier. Les termes dont je veux parler en l’occurrence sont ceux de peine et de juridiction de jugement poursuivant une fin punitive.

N’est pas nécessairement une peine, au sens juridique, toute mesure désagréable et contraignante édictée sous forme générale, puis appliquée individuellement, par des personnes ou collèges investis d’une autorité publique, à l’encontre d’individus en raison de leurs actes dommageables à autrui. Sinon, il faudrait considérer comme une peine la condamnation à dommages-intérêts prononcée par une juridiction civile sur le fondement d’une responsabilité purement civile sans que le responsable ait commis une infraction à la loi pénale : par exemple contre le propriétaire d’une voiture garée en pente descendante et dont le frein à main a lâché. Je rappelle à cet égard que l’article 8 de la déclaration de 1789 fait mention, pour en prohiber la rétroactivité, de la punition des délits.

L’on ne peut par ailleurs admettre qu’est légalement punitive toute décision judiciaire motivée par une condamnation pénale antérieure : il en va ainsi par exemple de la décision judiciaire prononçant un divorce pour faute consistant en la condamnation antérieure du conjoint pour escroquerie ; nul juriste ne songerait à considérer que le tribunal civil a prononcé là une peine. En outre, une peine ne peut être prononcée que pour sanctionner une infraction déjà commise, ce qui n’est pas le cas en l’occurrence, l’infraction commise étant déjà sanctionnée par la peine de réclusion criminelle.

La juridiction régionale de la rétention de sûreté est certes une juridiction comme son nom l’indique. J’ignore si elle donne à ses décisions le nom de jugement, mais qu’importe puisqu’elle n’est pas légalement instituée pour poursuivre une fin punitive. Les modalités légales de sa prise de décision le démontrent amplement, comme nous allons le voir.

Examen des propositions prudentielles du texte

Selon l’article 706-53-14 du code de procédure pénale, la situation du condamné est examinée, au moins un an avant la date prévue pour sa libération, par une commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté (incompétente donc pour les peines comme son nom l’indique). A cette fin, le condamné est placé, pour une durée d’au moins six semaines, dans un service spécialisé où il est procédé à son observation aux fins d’une évaluation pluridisciplinaire de sa dangerosité assortie d’une expertise médicale réalisée par deux experts, à la suite de quoi la commission pluridisciplinaire, si elle conclut à la particulière dangerosité du condamné, peut proposer, par un avis motivé, que celui-ci fasse l’objet d’une rétention de sûreté. Des conditions très strictes doivent être remplies pour que puisse être faite cette proposition : il faut que les obligations résultant de l’inscription dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes et les obligations résultant d’une injonction de soins ou d’un placement sous surveillance électronique mobile paraissent insuffisantes pour prévenir la commission des crimes mentionnés à l’article 706-53-13, de sorte que la rétention de sûreté constitue l’unique moyen de prévenir la commission, dont la probabilité est très élevée, de ces crimes.

Puis, selon l’article 706-53-15 du même code, la juridiction régionale de la rétention de sûreté territorialement compétente, composée d’un président de chambre et de deux conseillers de la cour d’appel désignés par son premier président, est saisie, au moins trois mois avant la date prévue pour la libération du condamné, par le procureur général. Cette juridiction statue par décision spécialement motivée après contre-expertise obligatoire si le condamné la sollicite et débat contradictoire public si le condamné le demande, au cours duquel le condamné est assisté par un avocat. Qui plus est, la juridiction ne peut prononcer une rétention de sûreté qu’après avoir vérifié que la personne condamnée a effectivement été mise en mesure de bénéficier, pendant l’exécution de sa peine, d’une prise en charge médicale, sociale et psychologique adaptée au trouble de la personnalité dont elle souffre. La décision de la juridiction régionale peut faire l’objet d’un recours devant la juridiction nationale de la rétention de sûreté, composée de trois conseillers à la cour de cassation désignés par son premier président. La décision de la juridiction nationale est à son tour susceptible d’un pourvoi en cassation. La décision définitive de rétention est immédiatement exécutoire à l’issue de la peine du condamné.

Selon l’article 706-53-17 du même code, après un délai de trois mois à compter de la décision définitive, la personne retenue peut demander à la juridiction régionale qu’il soit mis fin à la mesure. Il y est mis fin d’office si cette juridiction n’a pas statué dans un délai de trois mois. En cas de rejet de la demande, aucune autre demande ne peut être déposée avant l’expiration d’un délai de trois mois. Par ailleurs, selon l’article 706-53-18, la juridiction régionale doit ordonner d’office la fin immédiate de la rétention dès lors que les conditions prévues par l’article 706-53-14 ne sont plus remplies.

Selon l’article 706-53-16 du même code, la décision de rétention initiale, valable pour une durée d’un an, peut être éventuellement renouvelée pour la même durée, après avis favorable de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté, par une décision de la juridiction régionale, décision prise comme indiqué à l’article 706-53-15 déjà étudié et susceptible des mêmes recours. Au bout des deux ans, la rétention de sûreté prend fin, mais, selon l’article 706-53-19, si l’individu présente des risques de commettre les infractions mentionnées à l’article 706-53-13, la juridiction régionale peut, selon la même procédure, le placer sous surveillance de sûreté pendant une durée de deux ans (renouvelable pour la même durée selon les mêmes formes) avec injonction de soins et, après vérification de la faisabilité technique de la mesure, placement sous surveillance électronique mobile. Le président de la juridiction avertit la personne que le placement sous surveillance électronique mobile ne pourra être mis en œuvre sans son consentement mais que, à défaut ou si elle manque à ses obligations, le placement dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté pourra être ordonné dans les formes déjà mentionnées. Les possibilités de recours et de demandes de mainlevée sont identiques à celles que nous avons déjà signalées. En cas de méconnaissance par la personne des obligations qui lui sont imposées, le juge de l’application des peines ou, en cas d’urgence et d’empêchement de celui-ci ou du magistrat du siège qui le remplace, le procureur de la République peut décerner mandat d’arrêt ou d’amener contre la personne pour permettre sa présentation devant le président de la juridiction régionale de la rétention de sûreté. S’il apparaît que la personne présente à nouveau une particulière dangerosité caractérisée par une probabilité très élevée de commettre à nouveau l’une des infractions mentionnées à l’article 706-53-13 et si un renforcement des obligations de la surveillance de sûreté paraît insuffisant pour prévenir cela, le président de la juridiction régionale peut ordonner seul en urgence un placement provisoire dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté, placement qui doit être confirmé dans un délai maximal de trois mois par la juridiction régionale statuant conformément à l’article 706-53-15, après avis favorable de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté, à défaut de quoi il est mis fin d’office à la rétention. La décision de confirmation peut faire l’objet des recours prévus par l’article 706-53-15.

D’aucuns estiment que la rétention de sûreté est en tout cas une peine lorsqu’elle est prononcée pour manquement aux obligations de la surveillance de sûreté, puisqu’alors elle sanctionne une infraction. Je ne suis pas d’accord : le placement en rétention de sûreté pour ce motif n’est pas plus une peine que le placement en détention provisoire pour violation des obligations du contrôle judiciaire en cours d’instruction. L’infraction qui motive une peine, au sens juridique de ces termes, ne peut être qu’une infraction à la loi pénale, c’est-à-dire une infraction permettant de déférer un prévenu ou un accusé devant la juridiction de jugement légalement instituée pour poursuivre une fin punitive.

Enfin, selon l’article 706-53-20 du même code, les dispositions relatives à la rétention de sûreté ne sont pas applicables à la personne qui bénéficie d’une libération conditionnelle, sauf si cette mesure a fait l’objet d’une révocation.

Conclusion

Si l’on considère l’extrême minutie et le nombre des garanties accordées à l’intéressé, cette législation ne risque en aucune façon d’aboutir à des décisions sommaires ou abusives. On peut même penser qu’elle pèche parfois par excès de précautions, voire par leur nocivité. Une disposition de l’article 706-53-13 interdit que soit appliquée la rétention de sûreté aux criminels dangereux condamnés avant la promulgation de la loi, mais se trouvant encore en cours d’exécution de leur peine, et aboutit à renvoyer en fait à dix ans au moins le début d’applicabilité réelle de la mesure. Nul ne pouvant être puni pour un acte non encore légalement infractionnel au moment où il a été commis, la non-rétroactivité est certes évidente en ce qu’elle concerne les peines, mais ne l’est pas du tout en ce qu’elle concerne les mesures de sûreté, dont l’application est ordinairement immédiate en raison de leur caractère préventif d’un danger hautement prévisible ; la mesure de sûreté procède du principe constitutionnel de précaution. Dans un autre ordre d’idées, une disposition de l’article 706-53-15 aboutit à ce que soit dispensé de rétention de sûreté le condamné qui, bien que dangereux, n’a pas été, par suite de quelque carence pénitentiaire, effectivement mis en mesure de bénéficier, pendant l’exécution de sa peine, d’une prise en charge médicale, sociale et psychologique adaptée au trouble de la personnalité dont il souffre. Par ailleurs encore, l’expérience enseigne que les juridictions de l’application des peines font parfois malheureusement bénéficier de la libération conditionnelle des condamnés dangereux, ce qui devrait amener à reconsidérer les dispositions de l’article 706-53-20. Par ailleurs encore, il semble que, selon l’article 706-53-16, les deux mesures de sûreté (placement en rétention de sûreté puis sous surveillance de sûreté) prennent fin au bout de six ans en l’absence d’incident dans ce délai ; n’eût-il pas mieux valu prévoir la possibilité de renouvellements indéfinis ?

L’abrogation d’une législation indispensable pour assurer préventivement la sécurité des personnes paisibles et honnêtes menacées par les criminels homicides compulsifs, sexuels ou non, alors qu’il semble plutôt utile de renforcer cette législation, serait gravement préjudiciable à l’intérêt général.