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Communiqué : Les propositions de la mission parlementaire ne régleront pas la question de la surpopulation carcérale

Les préconisations rendues publiques ce jour dans le rapport de la mission parlementaire sur la surpopulation carcérale, présidée par Dominique Raimbourg, ne permettront pas de régler durablement cette question. En effet, des lois de 2004 et de 2009 ont déjà prévu un développement maximal des aménagements de peine et la condamnation, en matière correctionnelle, à une peine d’emprisonnement ferme en dernier recours.  

Les magistrats décident par ailleurs des peines prononcées. Au vu des propositions de ce rapport, doit-on considérer que les magistrats sont trop répressifs et envoient injustement trop de personnes en prison ? La question peut être posée puisque de nombreuses propositions vont conduire à encadrer, voire à annuler le travail des juges, en ne permettant pas l’application des peines prononcées. Il s’agit notamment de la création d’un numérus clausus, de l’obligation de réfléchir au maintien en détention à mi-peine ou de la libération automatique aux deux tiers des peines pour de très nombreux détenus.

Enfin, toutes les dernières statistiques mensuelles montrent une aggravation de la criminalité en France. Le nombre d’entrants en prison chaque année ne diminuera donc pas dans les années à venir, sauf à conduire une politique dangereuse ne cherchant pas à lutter contre les crimes et délits.

Auditionné le 6 décembre 2012 par cette mission, l’Institut pour la Justice avait rappelé aux parlementaires de cette mission que l’unique solution pour répondre durablement à la surpopulation carcérale est de construire plus de 20 000 nouvelles places de prison.

La construction de ces 20 000 places est nécessaire pour lutter contre la surpopulation mais aussi pour mettre fin au scandale des peines de prison inexécutées chaque année (plus de 80 000 par an ces dernières années), pour mettre fin à la procédure de « double jugement » par les jugements d’application des peines et de renforcer la dignité des détenus grâce au respect de l’encellulement individuel ou par le développement du travail et de la formation.

L’application réelle des peines de prison prononcées est indispensable à la crédibilité de la Justice et de la réponse pénale. En multipliant les moyens pour éviter à tout prix l’incarcération et la détention, les propositions de ce rapport entretiennent un climat d’impunité dangereux.

Voir ici l’audition de Xavier Bébin à la Commission des lois le 6 décembre 2012

Télécharger ici l’intégralité du communiqué ici Les propositions de la mission parlementaire ne régleront pas la question de la surpopulation carcérale