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Deux victimes doivent rembourser des dommages et intérêts reçus à cause d’une erreur de procédure

Le Journal de Saône et Loire, le 30 septembre 2013

« Vingt-cinq ans après la condamnation de leur agresseur, deux sœurs jumelles, victimes de violences sexuelles, doivent rembourser la fille unique du pédophile, aujourd’hui décédé.

Condamné à quatre ans de prison dont deux ans avec sursis, le vieil homme ne fera pas de prison. Une première déception pour les victimes. Mais la triple peine se poursuit avec l’incroyable péripétie judiciaire. C’est le propre avocat des victimes qui commettra la première erreur. […]

Après le jugement à Chalon en 2007, un appel de la décision est réalisé à la cour d’appel de Dijon. Mais l’avocat des victimes n’effectue pas les démarches nécessaires pour cette nouvelle procédure. En 2008 lors du deuxième jugement, il réclame des dommages et intérêts plus importants (10 000 et 15 000 euros). Ce qu’il obtient. Mais en réalité, la cour d’appel n’aurait pas dû indemniser les deux sœurs car dans les faits, aucun papier ne prouve que l’appel a été demandé en bonne et due forme… […]

La procédure n’étant pas la bonne, elle n’aurait pas dû être validée non plus par les juges. C’est donc la cour de Cassation, saisie par la fille de l’agresseur sexuelle, entre-temps décédé, qui exige que les victimes remboursent une partie de l’argent (6 200 et 8 100 euros). »

Lire ici l’intégralité de l’article 

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Francis Heaulme: «Si je sors un jour de prison… »

20 minutes, le 26 septembre 2013

Francis Heaulme, condamné plusieurs fois à la perpétuité, reconnu coupable de neuf meurtres, répond aux questions du journal 20 minutes. Il répond notamment à la possibilité de ressortir de prison un jour.

On apprend également que le détenu, qui a une cellule de 18 m2 pour lui seul, ne travaille pas mais  touche une pension de la Caisse des allocations familiales du fait de son  handicap.

Lire ici l’interview de Francis Heaulme dans son intégralité

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Communiqué : Majorité à 16 ans, assez mûr pour voter, pas assez pour être responsable de ses actes ?

L’Institut pour la Justice, association citoyenne qui œuvre pour une justice plus protectrice des citoyens et plus équitable à l’égard des victimes, s’étonne et dénonce l’incohérence du gouvernement qui envisage de créer une pré-majorité électorale à 16 ans dans le cadre des élections locales mais refuse catégoriquement de modifier la majorité pénale.

Avec cette proposition, le gouvernement n’en finit pas avec son « deux poids, deux mesures ». En clair, un individu de 16 ans sera considéré comme suffisamment sage et responsable pour voter comme un adulte, aux élections locales, mais insuffisamment pour répondre de ses actes délictuels ou criminels.

Alors que l’une des premières annonces de Christiane Taubira, garde des Sceaux, avait été la suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs récidivistes âgés de 16 à 18 ans, au nom de la spécificité de la justice des mineurs, cette différence ne serait pas recevable pour l’acte de vote.

Faut-il d’ailleurs rappeler que cette proposition avait déjà été proposée par Christiane Taubira dans son programme lors des élections présidentielles de 2002 ? Elle justifiait cette idée par le souci de responsabilisation des jeunes citoyens.

Dès lors, faut-il comprendre que l’objectif du gouvernement est de responsabiliser le jeune citoyen mais de déresponsabiliser le mineur délinquant, alors même que la criminologie a bien montré le risque d’ancrage dans la délinquance à partir de l’adolescence ?

Le Gouvernement doit donc apporter des réponses précises et rapides à cette nouvelle incohérence qui est contraire au souhait des Français demandant, notamment, une justice plus sévère avec les mineurs délinquants.

Télécharger ici le communiqué : Majorité à 16 ans, assez mûr pour voter, pas assez pour être responsable de ses actes

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Jugé pour 6 kilos d’herbe et détention d’arme, il ressort libre du tribunal grâce à une nullité de procédure

La Provence, le 25 septembre 2013

Mounir Ouriri, 21 ans, interpellé le 22 janvier devait être jugé le 24 septembre pour la détention d’un pistolet automatique et d’un chargeur. Comme au mois de février dernier, lorsque le tribunal l’a jugé pour la détention de 6 kilos d’herbe, le mis en cause a bénéficié hier d’une nullité de procédure. Il est donc reparti libre du tribunal.

Lire ici l’intégralité de l’article de La Provence

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Ils dérobent le sac d’une vieille dame, une semaine avant ils étaient arrêtés pour vol avec violence

Nord éclair, le 24 septembre 2013

Dans une station de métro à Tourcoing, deux jeunes de 16 et 17 ans ont fait semblant de venir en aide à une dame âgée de 83 ans pour lui dérober son sac à main. Les deux complices, connus des services de police, avaient été interpellés une semaine plus tôt pour un vol avec violence commis lui aussi dans une station de métro. Ils comparaîtront prochainement devant un juge pour enfants.

Lire l’article de Nord éclair

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Affaire du bijoutier de Nice : légitime défense ?

L’affaire du bijoutier de Nice, M. Turk, a soulevé une très grande émotion dans le pays et a entraîné de très nombreux débats sur notre justice et sur la légitime défense.

L’avocat, Me Thibault de Montbrial, qui a défendu dans sa carrière de nombreux policiers, gendarmes et commerçants en situation de légitime défense répond aux questions que se pose l’opinion publique dans cette affaire et ouvre de nombreux débats sur ce thème.

Pour redonner du sens à notre justice participez au grand Référendum national de l’Institut pour la Justice Cliquez-ici
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Violé à 4 ans au parloir d’une prison

L’Express, le 22 septembre 2013

Le procès des tortionnaires d’un petit garçon de 4 ans s’ouvre lundi 23 septembre aux assises de Strasbourg. Cet enfant a été violé à plusieurs reprises au parloir de la maison d’arrêt de Toul, où était incarcéré le compagnon de sa maman. Ce dernier purgeait une peine de trois ans de prison pour des violences sur son ex-compagne. Il aurait bénéficié de l’aide de la mère de l’enfant,  alors enceinte de 6 mois d’un second enfant, pour accomplir son geste. En effet, la jeune femme aurait bandé les yeux de son fils et l’aurait maintenu pendant que son beau-père le violait.

« Selon des éléments d’enquête, des sacs poubelle étendus sur la porte vitrée du parloir empêchaient les regards des gardiens de la maison d’arrêt où une certaine tolérance est acceptée pendant les visites conjugales. »

Lire ici l’article de l’Express

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Politique pénitentiaire : réconcilier éthique de conviction et éthique de responsabilité

Alexandre Giuglaris, délégué général de l’Institut pour la Justice, revient dans cette tribune libre sur la nécessité d’aborder la question des politiques pénitentiaires avec pragmatisme.

Il invite les décideurs publics, mais également tous ceux qui participent aux débats sur ces questions, à concilier convictions et sens des responsabilités.

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Il braque une pharmacie et écope d’un rappel à la loi

La voix du Nord, le 12 septembre 2013

L’un des deux braqueurs d’une pharmacie à Tourcoing, qui avait agi avec un couteau et une bombe lacrymogène, a été retrouvé grâce aux empreintes ADN laissées sur sa cagoule. Déféré au parquet il a été remis en liberté et est convoqué en novembre prochain pour un simple rappel à la loi.

Lire ici l’intégralité de l’article de La voix du Nord

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Maître Thibault de Montbrial – La légitime défense

Maître Thibault de Montbrial explique, exemples à l’appui, le cadre de la légitime défense et la nécessité, face à l’augmentation des violences physiques et la prolifération d’armes de guerre, de revoir les présomptions légales qui la définissent.

Voir la vidéo de Thibault de Montbrial sur la légitime défense

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