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Aide juridictionnelle : le combat de l’Institut pour la Justice repris dans La Croix

Dans son édition du 19 décembre 2013, la Croix consacre un article au recours déposé par l’Institut pour la Justice auprès du Premier ministre afin que l’aide juridictionnelle qui indemnise l’avocat de la partie civile soit réévaluée à la hauteur de celle de l’avocat du mis en cause.

 

Une inégalité injustifiée

 

A ce jour, l’aide juridictionnelle, c’est-à-dire l’indemnisation des avocats de clients en droit de bénéficier d’une aide financière, n’est pas la même pour l’avocat du mis en cause et pour celui de la partie civile. L’indemnisation de ce dernier est moindre sans justification apparente. Me Stéphane Maitre, avocat au barreau de Paris et expert de l’Institut pour la Justice, y voit un déséquilibre injustifié.

 

La nécessaire reconnaissance du travail de l’avocat de la partie civile

 

Cette différence trouve son origine dans un décret de 1991, époque où les prérogatives de l’avocat de la partie civile n’étaient pas celles d’aujourd’hui. Cette inégalité n’est en rien justifiée maintenant. La différence de quantité de travail entre les avocats des deux parties s’est estompée. Me Stéphane Maitre rappelle que certains procès ne se tiennent que grâce à l’acharnement des avocats des victimes contre l’inertie du parquet.

 

La Croix - Article sur le recours de l'IPJ sur l'AJ - 19 décembre 2013

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Aide juridictionnelle : l’IPJ demande l’égalité entre les parties

L’Institut pour la Justice s’est rendu le jeudi 19 décembre 2013 à l’Hôtel Matignon pour déposer un recours gracieux auprès du Premier ministre contre le décret n°91-1266 du 19 décembre 1991. Ce décret fixe le montant des rétributions accordées à un avocat agissant dans le cadre de l’aide juridictionnelle et établit une inégalité injustifiée entre les parties, au détriment de la partie civile.

Cette inégalité n’est pas nouvelle. Dans son rapport de 1999 intitulé Pour une nouvelle politique d’aide aux victimes, Marie-Noëlle Lienemann évoquait « les possibilités de revaloriser la rémunération de l’avocat de la partie civile dans le cadre de l’aide juridictionnelle et d’établir une parité avec la rémunération de l’avocat de l’auteur ».

Force est de constater que depuis ce rapport, l’égalité des armes entre les parties n’a pas été mise en œuvre puisque la rémunération de l’aide juridictionnelle concernant l’assistance des parties civiles n’est toujours pas identique à celle de l’assistance de la personne poursuivie.

Les disparités constatées ne sont justifiées par aucun texte législatif qui permettrait à l’autorité réglementaire de traiter l’avocat de la partie civile moins bien que l’avocat du prévenu ou de l’accusé. En effet, la loi du 10 juillet 1991 ne fixe, aux bénéficiaires potentiels de l’aide juridictionnelle, aucune autre condition significative que de ressources. Ainsi, ce décret est contraire au principe d’égalité édicté aux articles 1er et 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, ainsi qu’à l’article 1er de la Constitution française.

La défense d’une partie civile n’implique pas moins de travail, ni moins de difficultés que la défense d’une personne poursuivie. Dès lors, moins rémunérer l’avocat de la partie civile revient à inciter ce dernier à consacrer moins de temps et d’efforts sur le dossier que son confrère contradicteur en défense. Cela peut encore être interprété comme traduisant la volonté de faire des économies au détriment des victimes.

Par ailleurs, l’absence de rémunération de l’avocat de la partie civile, lorsqu’il intervient conformément à l’article 730 du code de procédure pénale, pour représenter la partie civile aux audiences de libération conditionnelle concernant les condamnés à une peine d’emprisonnement supérieure à cinq ans ou à une peine de réclusion ; est encore plus scandaleuse que la minoration de cette rémunération. Cette rémunération de l’avocat de la partie civile doit être mise en œuvre.

Il est temps que cette inégalité injustifiée s’achève. L’Institut pour la Justice demande au Premier ministre qu’il soit mis fin, dans les plus brefs délais, à cette situation inacceptable. En cas de refus ou de délai tardif, l’association se réserve le droit de former un recours contentieux devant le Conseil d’État.

Pour lire le recours en intégralité cliquez ici

Le secrétariat général du gouvernement a transmis le recours de l’association à la Chancellerie.
Retrouvez le courrier de Matignon en cliquant ici.

La réponse de la Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme à lire ici

La réponse du Conseil national des barreaux à lire ici

La réponse du Ministère de la Justice à lire ici

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Droits des victimes : « un recours pour mieux indemniser les avocats des parties civiles »

Le journal La Croix du jeudi 19 décembre consacre un article au recours déposé ce jour par l’Institut pour la Justice au Premier ministre pour lutter contre l’inégalité des rétributions accordées aux avocats dans le cadre de l’aide juridictionnelle.

En effet, l’association dénonce le décret n°91-1266 du 19 décembre 1991, qui fixe le montant des rétributions accordées à un avocat agissant dans le cadre de l’aide juridictionnelle et établit une inégalité injustifiée entre les parties, au détriment de la partie civile.

Le journal donne la parole à Maître Stéphane Maitre, avocat et expert de l’Institut pour la Justice « « C’est une question de principe. La victime a vu sa place reconnue dans le procès pénal, c’est positif. Mais en rémunérant moins bien l’avocat d’une des parties, on crée un déséquilibre qui n’est pas justifié. […] Bien sûr, la partie civile est aidée par le procureur qui monte le dossier de mise en accusation, admet Stéphane Maître. Mais il y a des procès qui ne se tiennent que grâce à l’acharnement des avocats des victimes contre l’inertie du parquet. »

Lire ici l’article de La Croix 

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Communiqué : Aide juridictionnelle et libération conditionnelle, l’IPJ dépose un recours auprès du Premier ministre contre l’inégalité entre les parties

L’Institut pour la Justice, association citoyenne œuvrant pour une justice plus protectrice des citoyens et plus équitable à l’égard des victimes, dépose, jeudi 19 décembre 2013, un recours gracieux auprès du Premier ministre contre le décret n°91-1266 du 19 décembre 1991. Ce décret fixe le montant des rétributions accordées à un avocat agissant dans le cadre de l’aide juridictionnelle et établit une inégalité injustifiée entre les parties, au détriment de la partie civile.

Cette inégalité n’est pas nouvelle. Dans son rapport de 1999 intitulé, Pour une nouvelle politique d’aide aux victimes, Marie-Noëlle Lienemann évoquait « les possibilités de revaloriser la rémunération de l’avocat de la partie civile dans le cadre de l’aide juridictionnelle et d’établir une parité avec la rémunération de l’avocat de l’auteur ». Force est de constater que depuis ce rapport, l’égalité des armes entre les parties n’a pas été mise en œuvre puisque la rémunération de l’aide juridictionnelle concernant l’assistance des parties civiles n’est toujours pas identique à celle de l’assistance de la personne poursuivie.

Les disparités constatées ne sont justifiées par aucun texte législatif qui permettrait à l’autorité réglementaire de traiter l’avocat de la partie civile moins bien que l’avocat du prévenu ou de l’accusé. En effet, la loi du 10 juillet 1991 ne fixe, aux bénéficiaires potentiels de l’aide juridictionnelle, aucune autre condition significative que de ressources. Ainsi, ce décret est contraire au principe d’égalité édicté aux articles 1er et 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, ainsi qu’à l’article 1er de la Constitution française.

La défense d’une partie civile n’implique pas moins de travail, ni moins de difficultés que la défense d’une personne poursuivie. Dès lors, moins rémunérer l’avocat de la partie civile revient à inciter ce dernier à consacrer moins de temps et d’efforts sur le dossier que son confrère contradicteur en défense. Cela peut encore être interprété comme traduisant la volonté de faire des économies au détriment des victimes.

Par ailleurs, l’absence de rémunération de l’avocat de la partie civile, lorsqu’il intervient conformément à l’article 730 du code de procédure pénale, pour représenter la partie civile aux audiences de libération conditionnelle concernant les condamnés à une peine d’emprisonnement supérieure à cinq ans ou à une peine de réclusion ; est encore plus scandaleuse que la minoration de cette rémunération. Cette rémunération de l’avocat de la partie civile doit être mise en œuvre.

Il est temps que cette inégalité injustifiée s’achève. L’Institut pour la Justice demande au Premier ministre qu’il soit mis fin, dans les plus brefs délais, à cette situation inacceptable. En cas de refus ou de délai tardif, l’association se réserve le droit de former un recours contentieux devant le Conseil d’Etat.

Télécharger ici le communiqué

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La réalité de la prison vue par le Docteur Baratta

Le Docteur Alexandre Baratta, psychiatre, expert de l’Institut pour la Justice et expert judiciaire répond aux questions d’Atlantico et livre son expérience sur les réalités du milieu carcéral (trafics, toxicomanies …).

Il explique notamment que « le trafic est fréquent. Dans le cadre de mes premières fonctions (prescripteur de traitement et évaluation expertale), je mets en œuvre des tests de dépistage urinaire de drogue. Dans 90 à 95 % ils sont positifs à au moins un stupéfiant. Il s’agit dans la grande majorité des cas de cannabis, mais il peut aussi s’agir de cocaïne, héroïne, LSD… Les murs de la prison n’empêchent pas la drogue d’entrer ; et la drogue ne fait pas sonner les portiques de détection d’objets métalliques »

Lire ici l’interview du Dr Baratta dans son intégralité

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Ouest France évoque la venue de l’IPJ à Rennes

Dans le cadre du Tour de France pour la Justice, l’Institut pour la Justice était à Rennes le jeudi 12 décembre.

Le journal Ouest France a rendu compte de ce déplacement, comprenant deux rendez-vous avec des élus locaux (Marie-Anne Chapdelaine, députée PS d’Ille-et-Vilaine et Grégoire Le Blond, maire de Chantepie et chargé de la prévention de la délinquance à l’UDI) ainsi que de la réunion publique organisée dans la soirée à la faculté de droit.

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Libéré par la Cour européenne des droits de l’homme, un serial killer espagnol serait en France

RTL, le 14 décembre 2013

Un espagnol, condamné à 30 ans de prison en 1993 pour avoir violé et tué trois adolescentes en 1992 et libéré à la suite d’une décision de la Cour européenne des Droits de l’Homme, serait en France.

La police espagnole  qui surveillait Miguel Ricart depuis sa libération le 29 novembre dernier a perdu sa trace et le soupçonne d’être passé en France pour se soustraire à cette surveillance.Ils disent avoir prévenu les autorités françaises, mais en France, ni les policiers ni les gendarmes n’affirment avoir reçu aucun message officiel.

D’après l’article de RTL, « d’un point de vue légal, Miguel Ricart a purgé sa peine. En 1992, avec un complice, il a enlevé, violé, torturé et achevé d’une balle dans la tête trois adolescentes, une des plus horribles affaires criminelles que l’Espagne ait connues.

Il a été condamné à 170 ans de prison ramenés à la peine maximale de 30 ans, mais la Cour européenne des Droits de l’Homme a jugé sa détention illégale, en application de la « doctrine Parot », un système de remise de peine défavorable aux détenus sous le coup de condamnations multiples. Miguel Ricart est donc sorti 10 ans plutôt.

Les familles des victimes crient au scandale, d’autant qu’il n’a fait l’objet d’aucune mesure de soin ou de réinsertion. Le directeur général des services pénitentiaires espagnols confiait récemment : « il n’existe pas de pronostic favorable pour une réinsertion ».

Les parlementaires espagnols envisagent de se munir de nouvelles lois pour encadrer la liberté de ce genre de détenu. »

Lire l’article de RTL

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Remis en liberté après avoir reconnu un viol

La Provence, le 14 décembre 2013

A Orange, un homme de 52 ans poursuivi pour viol sur une femme âgée d’une trentaine d’années, qui avait immédiatement porté plainte, a été remis en liberté. Ce dernier avait pourtant reconnu les faits lors de sa garde à vue. Les magistrats, avant de se prononcer sur les suites à donner à cette affaire, ont demandé à ce qu’il subisse différents examens psychiatriques.

Lire l’article dans son intégralité

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Les policiers excédés par la libération d’un réseau de cambrioleurs de PME

Métro, le 12 décembre 2013

Dans la métropole lilloise, dix-sept membres présumés d’un réseau de cambrioleurs, âgés de 18 à 19 ans, qui auraient pillé une quarantaine de PME pour un préjudice de 500 000 euros ont tous été libérés. Les policiers sont excédés par cette décision qui place en examen six individus sur les dix-sept interpellés mais qui les remet tous en liberté.

Quelques jours après les remises en liberté, de nouveaux cambriolages d’entreprises ont été enregistrés. Une coïncidence qui pourrait être imputée aux mêmes malfrats.

Le journal métro donne la parole à Olivier Berton, porte-parole régional du Syndicat Alliance Police : « L’enquête a nécessité des mois d’enquête et des filatures jour et nuit. Tout ça pour finir par ce fiasco judiciaire. Les lois Taubira ne sont pas encore passées, mais le message de vider les prisons est lui déjà actif. Le parquet n’a même pas fait appel de cette décision. Les magistrats suivent les instructions. […] Avec une telle impunité, il n’y a pas de raison de s’arrêter. Alors que les cambriolages explosent dans notre région, ce sentiment a pour conséquence de casser encore plus la motivation des policiers, dont l’investissement est inversement proportionnel à nos moyens. »

Lire ici l’intégralité de l’article de Métro

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Le mauvais diagnostic de la garde des Sceaux sur la Justice des mineurs

Alexandre Giuglaris répond aux questions d’Atlantico sur la Justice des mineurs, à l’heure où la garde des Sceaux entend refonder l’ordonnance de 1945.

Le délégué général de l’Institut pour la Justice explique notamment que  « le problème avec le projet annoncé, c’est que l’on nie la valeur éducative de la sanction. Lorsque l’on punit son enfant, c’est pour son bien et pour son éducation. Pourquoi refuser à des mineurs délinquants, qui pour certains sont en perte de repères et d’encadrement familial, les mêmes principes qu’à ses propres enfants ? C’est une incohérence totale. Il faut supprimer l’ordonnance de 1945 et revenir à plusieurs principes simples : la systématisation de la réponse judiciaire non symbolique aux actes de délinquance commis par des mineurs et la séparation entre le juge qui protège l’enfance en danger et le juge qui sanctionne le mineur délinquant. »

Il évoque ensuite deux pistes de réflexion de la Ministre de la Justice qui consisteraient à supprimer les tribunaux correctionnels pour mineurs et définir un âge sous lequel un mineur ne peut pas être responsable de ses actes et échappe donc à toute poursuite judiciaire.  Selon lui, il s’agit là de mesures dangereuses  car les mineurs ont changé depuis 1945. « L’Institut pour la Justice milite pour le maintien des tribunaux correctionnels pour mineurs récidivistes âgés de 16 à 18 ans risquant plusieurs années de prison. Il s’agit d’individus dangereux, récidivistes, qui ont donc déjà eu droit à la clémence de la justice, et qui ont commis des actes graves. L’idée est donc de les faire juger par un tribunal correctionnel semblable à celui des adultes. Ce n’est tout de même pas une révolution.»

Lire ici l’interview d’Alexandre Giuglaris dans son intégralité

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