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Aide juridictionnelle : l’IPJ demande l’égalité entre les parties

L’Institut pour la Justice s’est rendu le jeudi 19 décembre 2013 à l’Hôtel Matignon pour déposer un recours gracieux auprès du Premier ministre contre le décret n°91-1266 du 19 décembre 1991. Ce décret fixe le montant des rétributions accordées à un avocat agissant dans le cadre de l’aide juridictionnelle et établit une inégalité injustifiée entre les parties, au détriment de la partie civile.

Cette inégalité n’est pas nouvelle. Dans son rapport de 1999 intitulé Pour une nouvelle politique d’aide aux victimes, Marie-Noëlle Lienemann évoquait « les possibilités de revaloriser la rémunération de l’avocat de la partie civile dans le cadre de l’aide juridictionnelle et d’établir une parité avec la rémunération de l’avocat de l’auteur ».

Force est de constater que depuis ce rapport, l’égalité des armes entre les parties n’a pas été mise en œuvre puisque la rémunération de l’aide juridictionnelle concernant l’assistance des parties civiles n’est toujours pas identique à celle de l’assistance de la personne poursuivie.

Les disparités constatées ne sont justifiées par aucun texte législatif qui permettrait à l’autorité réglementaire de traiter l’avocat de la partie civile moins bien que l’avocat du prévenu ou de l’accusé. En effet, la loi du 10 juillet 1991 ne fixe, aux bénéficiaires potentiels de l’aide juridictionnelle, aucune autre condition significative que de ressources. Ainsi, ce décret est contraire au principe d’égalité édicté aux articles 1er et 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, ainsi qu’à l’article 1er de la Constitution française.

La défense d’une partie civile n’implique pas moins de travail, ni moins de difficultés que la défense d’une personne poursuivie. Dès lors, moins rémunérer l’avocat de la partie civile revient à inciter ce dernier à consacrer moins de temps et d’efforts sur le dossier que son confrère contradicteur en défense. Cela peut encore être interprété comme traduisant la volonté de faire des économies au détriment des victimes.

Par ailleurs, l’absence de rémunération de l’avocat de la partie civile, lorsqu’il intervient conformément à l’article 730 du code de procédure pénale, pour représenter la partie civile aux audiences de libération conditionnelle concernant les condamnés à une peine d’emprisonnement supérieure à cinq ans ou à une peine de réclusion ; est encore plus scandaleuse que la minoration de cette rémunération. Cette rémunération de l’avocat de la partie civile doit être mise en œuvre.

Il est temps que cette inégalité injustifiée s’achève. L’Institut pour la Justice demande au Premier ministre qu’il soit mis fin, dans les plus brefs délais, à cette situation inacceptable. En cas de refus ou de délai tardif, l’association se réserve le droit de former un recours contentieux devant le Conseil d’État.

Pour lire le recours en intégralité cliquez ici

Le secrétariat général du gouvernement a transmis le recours de l’association à la Chancellerie.
Retrouvez le courrier de Matignon en cliquant ici.

La réponse de la Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme à lire ici

La réponse du Conseil national des barreaux à lire ici

La réponse du Ministère de la Justice à lire ici