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Révision des condamnations pénales : l’Humanité cite l’IPJ

Dans un article consacré à la proposition de loi adoptée à l’Assemblée nationale sur les révisions des condamnations pénales, le journal l’Humanité a évoqué l’amendement soutenu par l’Institut pour la Justice, pour élargir les demandes de révisions aux acquittements. Le journal s’est notamment appuyé sur le résultat d’un sondage CSA – IPJ selon 57 % des Français seraient tout à fait favorables à une telle décision.

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Révisions des condamnations pénales : plus de 117 000 signatures

Le Républicain Lorrain, l’Est républicain et Vosges matin, dans des articles consacrés à la proposition de loi sur les révisions pénales, évoquent la demande de l’IPJ pour que les révisions des demandes d’acquittement soient également possibles.

Les trois journaux rappellent que cette proposition de l’association, qui fait l’objet d’un amendement, est soutenue par une grande pétition qui a recueilli en quinze jours plus de 117 000 signatures.

 

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Les Français plébiscitent la révision de toutes les erreurs judiciaires

L’Institut pour la Justice était invité à l’Assemblée nationale le 26 février 2014 par le député Georges Fenech pour présenter les résultats d’un sondage réalisé par l’Institut CSA sur la révision des condamnations pénales. A l’occasion de cette conférence de presse, organisée à la veille de l’examen de la proposition de loi relative à la révision des condamnations pénales, le député Georges Fenech a présenté ses amendements permettant d’instaurer une révision en cas d’acquittement. Cette proposition est soutenue par l’Institut pour la Justice.

Les résultats sont sans appel : 91% des Français trouvent justifiés que l’on puisse rejuger une personne acquittée en cas de nouveaux éléments de preuve.

Ce sondage montre également que cette proposition fait l’objet d’un rare consensus dans l’opinion publique puisque 94% des sympathisants de gauche et 94% sympathisants de droite approuvent cette idée.

A l’heure où l’autorité judiciaire est confrontée à une profonde défiance de la part des Français comme en témoignent de nombreuses études, permettre de réviser les procès pour lesquels un acquittement a été prononcé à tort, montrerait de la part des parlementaires, leur souci de la vérité judiciaire comme cela est le cas dans différents pays européens (Pays-Bas, Grande-Bretagne, Allemagne).

Alexandre Giuglaris a rappelé les propositions de l’Institut pour la Justice en faveur d’une révision in defavorem, comme il avait déjà eu l’occasion de le faire lors de son audition, avec le professeur Jean Pradel, le 31 octobre 2013 à l’Assemblée nationale.

Lors de la présentation de cette étude, il a également souligné que les cas de révision étaient très rares chez nos voisins européens, mettant en lumière l’impact symbolique d’une telle réforme.

Retrouvez le sondage ici

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Les députés Jean-Pierre DECOOL, Pierre MOREL A l’HUISSIER, Georges FENECH et Eric CIOTTI avec le délégué général de l’IPJ Alexandre GIUGLARIS

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Révision des condamnations pénales : le sondage CSA – IPJ cité par l’AFP

L’Agence France Presse révèle dans une dépêche le résultat d’un sondage CSA – IPJ selon lequel « 57% des Français sont « tout à fait » favorables à faire rejuger une personne acquittée en cas de nouveaux éléments de preuve, et 34% « plutôt » favorables à une telle décision ».

Cette parution intervient à la veille de l’examen par les députés de la proposition de loi sur les révisions pénales dans laquelle l’IPJ soutient un amendement en faveur des révisions in defavorem.

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Communiqué : Révision des condamnations pénales, les députés doivent entendre l’appel des Français et mettre fin à toutes les erreurs judiciaires

L’Institut pour la Justice, association citoyenne œuvrant pour une justice plus protectrice des citoyens et plus équitable à l’égard des victimes, demande que les parlementaires soutiennent l’amendement de M. Georges Fenech pour que les révisions des décisions d’acquittement deviennent possibles.

La proposition de loi n° 1 700, concernant la révision des condamnations pénales, sera débattue demain à l’Assemblée nationale. L’Institut pour la Justice demande que nos législateurs rendent possible la révision des condamnations pénales, dans les deux sens. Aujourd’hui et c’est heureux, un condamné peut voir son procès révisé si des nouveaux éléments montrent qu’il y a un doute sur sa culpabilité. Mais des personnes acquittées doivent aussi pouvoir être rejugées si des nouveaux éléments montrent qu’elles sont coupables.

L’Institut pour la Justice a réuni plus de 117 000 signatures de citoyens en quinze jours seulement pour demander le vote ou le dépôt d’amendements permettant de corriger toutes les erreurs judiciaires grâce à la révision in defavorem.

Cette proposition a fait l’objet d’une étude de l’Observatoire Institut pour la Justice / Institut CSA, qui montre que 91% des Français trouvent justifié que l’on puisse rejuger une personne acquittée lorsque de nouveaux éléments de preuve apparaissent. Cette proposition fait l’objet d’un consensus total puisque 94% des sympathisants de gauche et de droite y sont favorables.

Il est fondamental, pour la défense de nos principes, pour l’état de droit et pour montrer la considération à l’égard des victimes, que des criminels soient condamnés quand la preuve de leur culpabilité apparaît. Ce dispositif existe dans différents pays européens comme les Pays-Bas, le Royaume-Uni ou l’Allemagne. C’est pourquoi l’Institut pour la Justice demande aux parlementaires de voter demain un amendement qui permettra de corriger toutes les erreurs judiciaires.

Télécharger les résultats du sondage CSA – IPJ

Télécharger le communiqué 

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La Justice refuse la légitime défense à un cafetier victime de cambriolage

La Dépêche, le 20 février 2014

La Cour d’Appel de Toulouse a décidé d’envoyer aux assises Luc Fournié, patron d’un bar-tabac alors que ce dernier réclamait la légitime défense. Le cafetier, victime d’un cambriolage, a abattu un des individus qui s’étaient introduits dans son commerce.

Les faits se sont déroulés dans la nuit du 14 décembre 2009. Jonathan Lavignasse, 17 ans, aidé par un complice guère plus vieux que lui, tentait d’entrer par effraction dans un bar-tabac situé à Lavaur, dans le Tarn. Le commerce appartient à Luc Fournié qui possède également un logement situé au-dessus de son commerce, où il réside avec sa sœur et sa mère très âgée. Cette nuit-là, le cafetier décidait de dormir au rez-de-chaussée par crainte d’être cambriolé. En effet, quelques jours auparavant, il avait remarqué que les barreaux d’une de ses fenêtres avaient été sciés avec la plus grande minutie. Le buraliste, d’une cinquantaine d’années environ, avait d’ailleurs prévenu la gendarmerie.

Vers deux heures du matin, alors que Luc Fournié dormait déjà, il fut réveillé par des bruits. Se sentant menacé, le cafetier se leva et attrapa son fusil de chasse. Quelques instants plus tard, il aperçut deux individus tentant de pénétrer par effraction dans son bar-tabac. Pris de panique, le buraliste fit feu sur l’un des cambrioleurs qui perdit la vie alors que le complice s’échappait.

En première instance, Fournié était envoyé aux assises pour meurtre et tentative de meurtre. Son avocat, Me Georges Catala, faisait appel, estimant que son client avait agi en état de légitime défense. Il réclamait ainsi un non-lieu. Le parquet général soutenait d’ailleurs la demande de l’avocat de l’accusé. Pourtant, la Cour d’Appel de Toulouse a confirmé l’ordonnance de mise en accusation devant la Cour d’Assises.

L’avocat du jeune cambrioleur décédé, Me Simon Cohen, réagissait à la décision : « Il me paraissait impossible, juridiquement et matériellement, de faire bénéficier Luc Fournié d’un non-lieu parce que ce serait consacrer un véritable permis de tuer ». Ce dernier souligne également que la réaction du buraliste était, selon lui, totalement disproportionnée : « Il aurait pu tirer un coup de feu en l’air, il aurait pu aussi appeler la gendarmerie qui se trouve à 500 mètres ».

De leur côté, les avocats de Luc Fournié rappelaient simplement la loi. Ils indiquent ainsi que l’article 122.6 définissait la légitime défense comme le fait de « repousser, de nuit, l’entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité ». Pour eux, la situation de ce buraliste est « un cas d’école de légitime défense ». Pourtant, les avocats de Fournié ont décidé de ne pas se pourvoir en cassation. Ils défendront donc leur client devant la Cour d’Assises.

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Stop aux erreurs judiciaires

L’Institut pour la Justice lance une nouvelle grande pétition citoyenne pour demander que l’on puisse rejuger toutes les erreurs judiciaires.
 
En effet, aujourd’hui, une personne qui a été condamnée à tort par la justice, peut voir son procès révisé si des nouveaux éléments montrent qu’elle est innocente. Mais des personnes acquittées doivent aussi pouvoir être rejugées si des nouveaux éléments montrent qu’elles sont coupables.
 
Confrontés à la même absurdité, le Royaume-Uni, l’Allemagne ou les Pays-Bas ont changé leur loi. Dans tous ces pays européens, tout le monde trouve normal de rejuger un criminel acquitté, si on trouve la preuve qu’il y a eu une erreur judiciaire.
 
L’Institut pour la Justice se mobilise dans l’urgence. Une proposition de loi, sur ce sujet, sera débattue en première lecture à l’Assemblée nationale le 27 février prochain.
 
 
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Affaire Jacques Maire : Philippe Bilger pour les révisions des condamnations pénales in defavorem

Philippe Bilger, avocat général honoraire à la Cour de cassation et Président de l’Institut de la parole revient dans ce décryptage sur l’affaire Jacques Maire et déclare être favorable à la révision des condamnations pénales in defavorem, c’est-à-dire les cas où une personne a été acquittée par la justice mais dont on découvre la culpabilité, grâce à de nouvelles preuves, des années après leur condamnation.

Retrouvez son analyse en cliquant ici.

 

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Prison : le contrôleur général veut autoriser les téléphones portables et les e-mails

Le Figaro, le 12 février 2014

Hier, mercredi 12 février, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL), Monsieur Jean-Marie Delarue, s’est déclaré favorable à l’utilisation dans les prisons de téléphones portables et courriers électroniques par les détenus.

 
Lors de son audition devant la commission des lois de à l’Assemblée Nationale, Jean-Marie Delarue s’est dit favorable à ce que les détenus puissent avoir accès à un téléphone portable et une messagerie électronique. Il indique ainsi : « Je crois que, le jour venu, il faudra autoriser les téléphones portables en détention ». Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté se justifie en précisant que ce serait « un facteur considérable d’apaisement ».

Aujourd’hui, les téléphones mobiles sont formellement interdits en prison. Les détenus, s’ils souhaitent passer un coup de fil, doivent se rendre à une cabine téléphonique située à l’intérieur même de l’établissement pénitentiaire. Le CGLPL souhaite changer la situation. Il regrette en effet que les personnels perdent leur temps « à la recherche de téléphones portables, qui est un puits sans fond ». Delarue rappelle qu’à la prison des Baumettes, à Marseille, près de 900 téléphones portables sont saisis chaque année. Le Contrôleur général estime toutefois nécessaire d’établir « les conditions dans lesquelles ces appareils pourraient être utilisés, dès lors que les mesures de sécurité et de contrôle légitimes pourraient trouver à s’appliquer ».

Le CGLPL prétend même que des personnels pénitentiaires partageaient son point de vue : « Ils m’ont dit : ça ne changera rien, mais ça apaisera considérablement la détention ». Pourtant, interrogé par Metronews, David Cuchietti, secrétaire local CGT des Baumettes, redoute « que ce soit la porte ouverte à tous les trafics, mais aussi au racket entre détenus ». Il craint en effet que les prisonniers puissent « aussi communiquer entre eux ce qui est interdit dans certains cas. Certains seraient aussi tentés de mettre la pression sur des victimes ». Par ailleurs, le syndicaliste met en doute le chiffre de 900 portables saisis chaque année aux Baumettes, avancé par Delarue : « Je ne suis pas sûr que ce soit autant ». Il affirme que les personnels pénitenciers ne s’épuisent pas à chercher les téléphones mobiles. Pour Cuchietti, il s’agit avant tout d’un manque de moyens techniques plutôt qu’humains : « s’il y avait des brouilleurs de réseau, on ne se poserait pas de questions ».

Par ailleurs, la proposition avancée par Jean-Marie Delarue ne concerne pas seulement l’accès aux téléphones mobiles mais également aux e-mails. En effet, le CGLPL ne croit pas « que cette messagerie pose des problèmes de nature différente de celle des courriers ». Le Contrôleur général souligne qu’à l’heure actuelle, le courrier postal envoyé et reçu par les détenus faisait l’objet d’une surveillance par l’établissement pénitencier. Delarue pense qu’il suffit qu’un administrateur informatique paramètre des règles de sécurité adaptées pour éviter tout problème. Il va même jusqu’à affirmer que l’accès à la messagerie électronique par les détenus serait « un facteur d’apaisement considérable en détention, sans aucun risque de sécurité ».

Reste à savoir comment les Français vont réagir à cette annonce de Jean-Marie Delarue. Les différentes enquêtes d’opinions montrent qu’une grande majorité des citoyens est déjà échaudée par les projets de réformes portées par la Garde des Sceaux Christiane Taubira. Si une telle mesure devait voir le jour, les Français subiraient une nouvelle fois de plein fouet une politique qui semble davantage se préoccuper des besoins des détenus plutôt que ceux de leurs victimes. Ces dernières sont hélas souvent oubliées.

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Réforme pénale : l’Institut pour la Justice auditionné

L’Institut pour la Justice était auditionné à l’Assemblée nationale, le jeudi 13 février, à propos de la réforme pénale prévue pour le mois d’avril par le gouvernement. Cette audition était menée par le député et rapporteur Dominique Raimbourg, l’ancien ministre Daniel Vaillant et le député de Vendée, Yannick Moreau.

Au cours de cette audition, Alexandre Giuglaris, délégué général de l’association, a fait part de ses observations. Constatant la très grande inquiétude des Français, leur demande de protection et la montée des tensions au sein de notre société, le délégué général a invité les parlementaires à tenir compte de cette exaspération dans un contexte de forte hausse de la criminalité.

Alexandre Giuglaris a tout d’abord salué quelques-unes des mesures annoncées, dont la réduction du quantum de peines donnant droit à un aménagement de peine de prison ferme ou le développement du suivi et des obligations en milieu ouvert. Il a ensuite regretté la volonté de supprimer les peines plancher sans création d’un dispositif alternatif, la non-suppression des crédits de réduction de peine automatique, la création d’un dispositif de sortie anticipée et non préparée de prison, et enfin il a souligné l’absence de propositions nouvelles en faveur des victimes dans ce texte malgré les nombreuses propositions des rapports de Nathalie Nieson ou de Philippe Kaltenbach et Christophe Béchu .

Enfin, le délégué général a avancé quelques propositions d’amélioration du projet de loi, notamment le renforcement du travail et de la formation en prison, la suppression des crédits de réduction de peines automatiques pour redonner du sens aux peines prononcées, la création d’un système d’amende corrélé à toute condamnation pénale pour en finir avec les peines symboliques, la modernisation de l’évaluation de la dangerosité ou la création d’une instance chargée de la promotion du droit des victimes.

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