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Réforme pénale : l’Institut pour la Justice auditionné

L’Institut pour la Justice était auditionné à l’Assemblée nationale, le jeudi 13 février, à propos de la réforme pénale prévue pour le mois d’avril par le gouvernement. Cette audition était menée par le député et rapporteur Dominique Raimbourg, l’ancien ministre Daniel Vaillant et le député de Vendée, Yannick Moreau.

Au cours de cette audition, Alexandre Giuglaris, délégué général de l’association, a fait part de ses observations. Constatant la très grande inquiétude des Français, leur demande de protection et la montée des tensions au sein de notre société, le délégué général a invité les parlementaires à tenir compte de cette exaspération dans un contexte de forte hausse de la criminalité.

Alexandre Giuglaris a tout d’abord salué quelques-unes des mesures annoncées, dont la réduction du quantum de peines donnant droit à un aménagement de peine de prison ferme ou le développement du suivi et des obligations en milieu ouvert. Il a ensuite regretté la volonté de supprimer les peines plancher sans création d’un dispositif alternatif, la non-suppression des crédits de réduction de peine automatique, la création d’un dispositif de sortie anticipée et non préparée de prison, et enfin il a souligné l’absence de propositions nouvelles en faveur des victimes dans ce texte malgré les nombreuses propositions des rapports de Nathalie Nieson ou de Philippe Kaltenbach et Christophe Béchu .

Enfin, le délégué général a avancé quelques propositions d’amélioration du projet de loi, notamment le renforcement du travail et de la formation en prison, la suppression des crédits de réduction de peines automatiques pour redonner du sens aux peines prononcées, la création d’un système d’amende corrélé à toute condamnation pénale pour en finir avec les peines symboliques, la modernisation de l’évaluation de la dangerosité ou la création d’une instance chargée de la promotion du droit des victimes.