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La Justice refuse la légitime défense à un cafetier victime de cambriolage

La Dépêche, le 20 février 2014

La Cour d’Appel de Toulouse a décidé d’envoyer aux assises Luc Fournié, patron d’un bar-tabac alors que ce dernier réclamait la légitime défense. Le cafetier, victime d’un cambriolage, a abattu un des individus qui s’étaient introduits dans son commerce.

Les faits se sont déroulés dans la nuit du 14 décembre 2009. Jonathan Lavignasse, 17 ans, aidé par un complice guère plus vieux que lui, tentait d’entrer par effraction dans un bar-tabac situé à Lavaur, dans le Tarn. Le commerce appartient à Luc Fournié qui possède également un logement situé au-dessus de son commerce, où il réside avec sa sœur et sa mère très âgée. Cette nuit-là, le cafetier décidait de dormir au rez-de-chaussée par crainte d’être cambriolé. En effet, quelques jours auparavant, il avait remarqué que les barreaux d’une de ses fenêtres avaient été sciés avec la plus grande minutie. Le buraliste, d’une cinquantaine d’années environ, avait d’ailleurs prévenu la gendarmerie.

Vers deux heures du matin, alors que Luc Fournié dormait déjà, il fut réveillé par des bruits. Se sentant menacé, le cafetier se leva et attrapa son fusil de chasse. Quelques instants plus tard, il aperçut deux individus tentant de pénétrer par effraction dans son bar-tabac. Pris de panique, le buraliste fit feu sur l’un des cambrioleurs qui perdit la vie alors que le complice s’échappait.

En première instance, Fournié était envoyé aux assises pour meurtre et tentative de meurtre. Son avocat, Me Georges Catala, faisait appel, estimant que son client avait agi en état de légitime défense. Il réclamait ainsi un non-lieu. Le parquet général soutenait d’ailleurs la demande de l’avocat de l’accusé. Pourtant, la Cour d’Appel de Toulouse a confirmé l’ordonnance de mise en accusation devant la Cour d’Assises.

L’avocat du jeune cambrioleur décédé, Me Simon Cohen, réagissait à la décision : « Il me paraissait impossible, juridiquement et matériellement, de faire bénéficier Luc Fournié d’un non-lieu parce que ce serait consacrer un véritable permis de tuer ». Ce dernier souligne également que la réaction du buraliste était, selon lui, totalement disproportionnée : « Il aurait pu tirer un coup de feu en l’air, il aurait pu aussi appeler la gendarmerie qui se trouve à 500 mètres ».

De leur côté, les avocats de Luc Fournié rappelaient simplement la loi. Ils indiquent ainsi que l’article 122.6 définissait la légitime défense comme le fait de « repousser, de nuit, l’entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité ». Pour eux, la situation de ce buraliste est « un cas d’école de légitime défense ». Pourtant, les avocats de Fournié ont décidé de ne pas se pourvoir en cassation. Ils défendront donc leur client devant la Cour d’Assises.