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Analyse de la QPC sur le droit d’appel des victimes

Dans sa décision n°2013-363 QPC du 31 janvier 2014, le Conseil constitutionnel a déclaré le 3° de l’article 497 du code de procédure pénale conforme à la Constitution. Cette disposition limite la faculté de la partie civile de faire appel en matière correctionnelle à ses seuls intérêts civils.

Pourtant, une telle décision n’empêche nullement le législateur de reconnaître aux victimes constituées parties civiles la faculté d’interjeter appel des décisions de relaxe notamment, ce qui permettrait d’ailleurs de rendre notre droit plus cohérent.

Cette note fait le bilan de cette QPC en revenant sur la possibilité de créer un droit d’appel en faveur des victimes.

Télécharger ici l’analyse de la QPC sur le droit d’appel des jugements correctionnels par la partie civile