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Tout savoir sur la réforme pénale : le Vrai/Faux qui décrypte le projet de loi

La réforme pénale du gouvernement sera examinée à partir du mois de juin prochain. Depuis plusieurs mois, des débats sont organisés pour faire avancer ce projet.

Néanmoins, de nombreuses approximations, erreurs et parfois même des mensonges ont été diffusés par la chancellerie sur cette réforme.

L’Institut pour la Justice tient à rétablir certains faits pour permettre à chacun de se faire une opinion en toute connaissance de cause.

Télécharger ici le vrai/faux de l’IPJ sur la réforme pénale

 

Cette réforme ne concerne que les délits et pas les criminels ?

FAUX

La suppression des peines plancher (art. 5) ne concerne pas seulement les délits : elle s’appliquera également aux  crimes commis en récidive.

L’article 16 du projet de loi prévoit de faire bénéficier du système de libération sous contrainte les personnes condamnées jusqu’à 5 ans de prison. Il y a des criminels qui sont condamnés à moins de 5 ans.

L’article 17 du projet de loi prévoit de faire bénéficier du système de libération conditionnelle (peut-être moins contraignant que la libération sous contrainte) les personnes condamnées à plus de 5 ans de prison et même les personnes condamnées pour réclusion criminelle à perpétuité.

L’article 20 prévoit l’application des articles 16 et 17 aux personnes actuellement détenues et ayant déjà effectué les deux tiers de leur peine.

 

La France est dans le « tout carcéral » ?

FAUX

Selon les dernières statistiques pénales annuelles du Conseil de l’Europe, la France avait un taux de 117 personnes sous écrou pour 100 000 habitants contre une moyenne de 149,9 dans les pays du Conseil de l’Europe. Comme cela est écrit page 68 de l’étude d’impact de la réforme pénale : « la France est l’un des pays où la part des personnes écrouées mais non détenues est la plus importante ». Ainsi, si l’on retire les personnes sous bracelets électroniques, on compte 102 détenus pour 100 000 habitants.

Manuel Valls indiquait en juillet 2013 : « Pour mémoire, nous disposons de 57 235 places de prison (pour plus de 68 500 détenus). La construction de 6 500 places supplémentaires est prévue. L’Espagne compte presque 76 000 places de prison pour une population d’un peu moins de 50 millions d’habitants, le Royaume-Uni, environ 96 200 pour une population identique à la nôtre. Dès lors, nous ne pouvons totalement ignorer la question du dimensionnement du parc immobilier pénitentiaire ».

 

Le projet de loi veut mettre fin aux automatismes, à commencer par les peines plancher

FAUX

Les peines plancher n’étaient pas automatiques. Leur taux d’application était de 38% des cas éligibles en 2010 selon Infostat Justice n°118. Il a fortement décru depuis.

La réforme ne supprime pas un automatisme, dénoncé par les professionnels de justice et qui dénature le sens des peines : les « crédits de réduction de peine automatiques », qui prévoient, dès l’entrée en détention, une remise de 3 mois la première année et de 2 mois les suivantes.

Pire, le projet de loi crée un nouvel automatisme avec l’examen automatique de la situation du détenu aux 2/3 de sa peine avant une libération sous contrainte ou une libération conditionnelle (articles 16, 17  et 20).

 

Le gouvernement prévoit la construction de 6 500 places de prison

FAUX

Le projet annuel de performance de la mission « justice » du projet de loi de finances pour 2014 prévoit 2 582 places nettes entre 2014 et 2016.