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Réforme pénale : nous (re)demandons le retrait de ce texte

Nous, élus de la République et professionnels de l’ensemble de la chaîne pénale, redemandons au Président de la République et au Premier ministre le retrait du projet de loi sur la prévention de la récidive et l’individualisation des peines, qui sera examiné à partir de demain en séance publique à l’Assemblée nationale.

Au-delà de nos différences de parcours ou de nos priorités, l’intérêt premier qui nous anime et nous rassemble est de diminuer la violence dans notre pays et donc le nombre de victimes, de favoriser une justice plus proche des attentes des citoyens, des professionnels de la chaîne pénale et des besoins de l’autorité judiciaire.

Nous considérons cette réforme comme injuste, inefficace, anticonstitutionnelle et dangereuse :

–     injuste car elle ne prévoit quasiment rien en faveur des victimes

–     inefficace car elle ne s’attache en rien à prévenir la récidive qui aurait été possible en menant des politiques ambitieuses en matière de prévention de la délinquance ou de lutte contre les facteurs de passage à l’acte (ex : stupéfiants,…)

–   anticonstitutionnelle car en considérant la délinquance comme une fatalité, elle ne reconnaît plus de facto le droit à la sécurité comme un droit inaliénable

–    dangereuse car sans donner les moyens d’une sanction adaptée au délit commis par un mineur et sans s’attaquer aux sources de la délinquance, elle va conduire à sacrifier la jeunesse de notre pays, qui sera davantage sous l’emprise des réseaux criminels

–   dangereuse car sans donner davantage de moyens à la police judiciaire, aux forces de l’ordre et aux personnels pénitentiaires, les forces de l’ordre et le personnel pénitentiaire vont subir encore davantage de violences. Par conséquent, elle ne permet pas d’assurer « le droit à la protection des fonctionnaires » au titre de l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983

–   dangereuse car en prévoyant la libération de détenus aux profils dangereux, en méconnaissant la réalité criminologique, en évitant la prison à tout prix et en multipliant les dispositifs comme la suppression des peines plancher ou les libérations devenues quasi automatiques à la moitié de leur peine, cette réforme ne pourra que conduire à une aggravation des actes de violence.

Il est du devoir régalien d’un état démocratique et républicain d’assurer la protection des citoyens et de donner les moyens à l’autorité judiciaire de remplir sa mission. Or ce projet de réforme oublie les victimes, banalise l’incarcération de personnes atteintes de pathologies lourdes qui dépendent d’un suivi médical adapté, va augmenter les actes de violences envers nos concitoyens comme envers les professionnels de la chaine pénale, et ne pas résoudre le problème de la surpopulation carcérale et de l’indignité des conditions de détention.

Portant gravement atteinte à la dignité humaine et donc à la déclaration des Droits de l’Homme et du citoyen, nous demandons le RETRAIT PUR ET SIMPLE DE CE PROJET DE REFORME.

 

M. David Derrouet, Maire de Fleury-Mérogis

M. Alain Auzet, Maire de Réau

M. Alexandre Giuglaris, Délégué général de l’Institut pour la Justice

Mme Alexandra Onfray, Présidente de Magistrats pour la Justice

M. Jean-Claude Delage, Secrétaire général d’Alliance-CFE-CGC

M. Patrice Ribeiro, Secrétaire général de Synergies Officiers

M. Emmanuel Gauthrin, Secrétaire national FO pénitentiaire

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