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Le Recueil Dalloz analyse le rejet de la requête de l’IPJ

Dans son édition du 12 juin, la revue le Recueil Dalloz revient sur la requête en annulation pour excès de pouvoir déposée par l’Institut pour la Justice contre la circulaire de politique pénale de la garde des Sceaux du 19 septembre 2012.

Dans cette analyse d’Eric Péchillon, Maître de conférences à l’Université de Rennes I, qui détaille et analyse les motifs du Conseil d’Etat pour refuser cette requête, il est indiqué :

Concernant le recours de l’association contre cette circulaire :

« Il n’est donc pas surprenant que le juge administratif soit de plus en plus saisi de requêtes visant à vérifier la légalité d’un tel procédé ». (une circulaire)

Concernant, l’un des motifs d’action de l’association, contestant la remise de la circulaire « pour information » aux magistrats du siège, l’analyse du Recueil Dalloz est :

« Cependant, en leur adressant un tel texte, le ministre ne peut ignorer que sa prise de parole suscitera des réactions et obligera les magistrats à se positionner en conséquence ».

Concernant la prise en compte de la surpopulation carcérale par les juridictions :

« De ce fait, et c’est sans doute ce que souhaitait démontrer l’association requérante, le ministère reconnaît indirectement que l’Etat n’a pas les moyens de mettre en œuvre sa propre politique pénale ».

Si vous souhaitez consulter l’article et le recueil dans son intégralité, rendez-vous sur le site :

http://www.dalloz-revues.fr/revues/Recueil_Dalloz-21.htm