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Dalloz Actualité évoque le combat de l’IPJ en faveur d’une aide juridictionnelle égale pour tous

Le site Dalloz Actualité présente la démarche de l’Institut pour la Justice consistant à obtenir la revalorisation de la rétribution de l’avocat de la partie civile au titre de l’aide juridictionnelle.

L’aide juridictionnelle est la contribution financière accordée par l’Etat aux avocats des personnes dont les revenus sont insuffisants pour faire valoir leurs droits en justice. Cependant, cette aide est plus faible pour l’avocat de la partie civile que pour celui du mis en cause. Face à cette inégalité, l’Institut pour la Justice a déposé un recours gracieux devant le Conseil d’Etat afin que l’avocat de la partie civile soit rémunéré à la même hauteur que le celui du mis en cause dans l’exercice de procédures équivalentes ou identiques.

Cette idée avait déjà été soulevée par la députée Marie-Noëlle Lienemann en 1999 dans son rapport intitulé Pour une nouvelle politique d’aide aux victimes où elle évoquait « les possibilités de revaloriser la rémunération de l’avocat de la partie civile dans le cadre de l’aide juridictionnelle et d’établir une parité avec la rémunération de l’avocat de l’auteur ».

Lire ici l’article de Dalloz Actualité