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Réforme pénale : la contrainte pénale est l’arbre qui cache la forêt des mesures dangereuses

L’Institut pour la Justice, association citoyenne œuvrant pour une justice plus protectrice des citoyens et plus équitable à l’égard des victimes, fait part de sa vive inquiétude en ce jour d’entrée en vigueur de la réforme pénale.

Si la contrainte pénale focalise toutes les attentions, il ne faut pas oublier les nombreuses mesures dangereuses contenues dans ce texte.

La réforme pénale a réussi à faire le consensus contre elle. Les magistrats dénoncent le manque de moyens. Les policiers prédisent une paralysie de l’action des services d’enquête. Le ministre de l’Intérieur lui-même s’inquiète de la baisse prévisible de la motivation des forces de l’ordre. Enfin, les conseillers d’insertion et de probation critiquent l’impréparation de cette réforme.

Plusieurs mesures vont incontestablement nourrir le sentiment d’impunité des délinquants : la suppression des peines plancher ; le maintien de l’aménagement des peines jusqu’à deux ans de prison, et ceci malgré les promesses du Premier ministre M. Manuel Valls, qui entretient la croyance des délinquants qu’une vie dans la criminalité est possible en restant impuni ; la césure du procès pénal qui développera l’inexécution des peines.

Il est encore temps de limiter les effets désastreux de cette réforme. L’Institut pour la Justice demande le report des mesures devant entrer en vigueur au mois de janvier 2015, en particulier l’examen automatique au deux tiers de la peine pour une libération sous contrainte qui pourrait entraîner la libération anticipée de 9 000 à 20 000 détenus en un an. L’application de cette mesure se traduirait inévitablement par une hausse de la criminalité et représenterait un risque majeur pour la sécurité des Française.

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