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L’Institut pour la Justice auditionné à l’Assemblée nationale par la mission d’information sur la prescription en matière pénale

L’Institut pour la Justice, think tank citoyen œuvrant pour une justice plus protectrice des citoyens et plus équitable à l’égard des victimes, a été auditionné à l’Assemblée nationale le 24 février par les rapporteurs de la mission d’information sur la prescription en matière pénale, Alain Tourret et Georges Fenech.

Dans un propos introductif, Alexandre Giuglaris, délégué général de l’Institut pour la Justice, a manifesté son soutien à une réforme de la prescription pénale à la condition que celle-ci renforce les droits des victimes.

Dans un second temps le Pr Jean Pradel, ancien magistrat, professeur des universités émérite et expert de l’IPJ, a exposé ses analyses et recommandations pour remettre la prescription pénale en phase avec les réalités de notre société.

Il a préconisé la généralisation du point de départ du délai de prescription au jour des faits. Il a plaidé pour un allongement significatif des délais de prescription de l’action publique (8 à 10 ans pour les délits, 20 ans pour les crimes, 30 ans pour les crimes de guerre, trafics de stupéfiants et crimes sexuels envers les mineurs, et l’imprescriptibilité pour les crimes contre l’humanité et les crimes terroristes impliquant des morts). Enfin, il a recommandé de maintenir le principe de prescription de la peine (imprescriptibilité pour les peines de perpétuité, les crimes contre l’humanité, les crimes terroristes et les crimes en récidive, prescription de 50 ans pour les crimes et de 20 ans pour les délits).

L’Institut pour la Justice souhaite que la mission s’inspire des propositions de l’association pour que la prescription pénale soit davantage en accord avec les besoins et attentes de notre société.

Télécharger ici le communiqué