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Prescription pénale : audition de l’Institut pour la Justice à l’Assemblée nationale

Prescription pénale Institut pour la Justice

Auditionné à l’Assemblée nationale sur le thème de la prescription pénale, l’Institut pour la Justice a défendu l’allongement des délais de prescription de l’action publique.

L’Institut pour la Justice soutient l’idée de réformer la prescription en matière pénale

Le 24 février dernier, l’Institut pour la Justice, représenté par Alexandre Giuglaris, délégué général de l’IPJ, et le Pr Jean Pradel, ancien magistrat, professeur des universités émérite et expert de l’IPJ, a été auditionné à l’Assemblée nationale par les rapporteurs de la mission d’information sur la prescription pénale, Alain Tourret et Georges Fenech.

Dans un propos introductif, Alexandre Giuglaris a rappelé toute la complexité de la notion de prescription. Sa légitimité s’est affaiblie avec le temps. Elle demeure incomprise par nos concitoyens car seuls les délinquants et les criminels semblent tirer avantage de la prescription. Ainsi, Alexandre Giuglaris a manifesté son soutien à une réforme de la prescription pénale à la condition que celle-ci renforce les droits des victimes.

L’allongement des délais de prescription est nécessaire

Dans un second temps, le Pr Jean Pradel a exposé ses analyses et recommandations pour remettre la prescription pénale en phase avec les réalités de notre société.

Il a préconisé la généralisation du point de départ du délai de prescription au jour des faits, tout en demandant le maintien de certaines exceptions permettant de repousser le départ de ce délai.

Il a plaidé pour un allongement significatif des délais de prescription de l’action publique. Ces délais correspondent au temps accordé à la justice pour ouvrir une affaire. Ils sont aujourd’hui de 3 ans pour les délits et de 10 ans pour les crimes. Le Pr Jean Pradel a proposé d’allonger ces délais à 8 ou 10 ans pour les délits, à 20 ans pour les crimes, et à 30 ans pour les crimes de guerre, trafics de stupéfiants et crimes sexuels envers les mineurs (le délai débutant à la majorité pour ces derniers). Si l’imprescriptibilité est aujourd’hui réservée aux crimes contre l’humanité, il a également émis le souhait de rendre imprescriptibles les crimes terroristes tuant au moins une victime.

Par ailleurs, le Pr Jean Pradel a recommandé de maintenir le principe de prescription de la peine. Cette prescription est le délai accordé pour appliquer une condamnation. Aujourd’hui, ces délais sont de 5 ans pour les délits et de 20 ans pour les crimes. Aux yeux de notre expert c’est également insuffisant. Par conséquent, il a préconisé un délai de prescription de 20 ans pour les délits, de 50 ans pour les crimes, et l’imprescriptibilité pour les peines de perpétuité, les crimes contre l’humanité, les crimes terroristes et les crimes en récidive.

L’Institut pour la Justice souhaite que la mission s’inspire des propositions de l’association pour que la prescription pénale soit davantage en accord avec les besoins et attentes de notre société.

 

Retrouvez l’intégralité de cette audition ci-dessous :