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Prescription pénale : Entretien avec Georges Fenech

Le 24 février 2015, l’Institut pour la Justice était auditionné à l’Assemblée nationale par la mission d’information sur la prescription pénale présidée par Alain Tourret, député du Calvados, et Georges Fenech, député du Rhône. Suite à la présentation de leur rapport devant la commission des lois, dont plusieurs idées sont inspirées de celles de l’Institut pour la Justice, Georges Fenech a souhaité répondre aux questions de l’Institut pour la Justice sur le bilan de cette mission.

 

Qu’est-ce qui vous a conduit à mener une mission d’information sur la prescription en matière pénale ?

 

Le constat que la société contemporaine n’acceptait plus l’idée de l’impunité découlant de la prescription. Chacun se souvient d’Emile Louis et des disparus de l’Yonne. Les juges ont dû torturer la loi pour éviter de constater que la prescription était acquise et permettre qu’un procès puisse se tenir au grand soulagement des familles de victimes.

Songez également aux preuves scientifiques modernes telle que l’ADN qui permettent de confondre l’auteur d’un crime ou d’un viol plus de dix ans après la commission des faits.

Notre mission à Alain Tourret, député de la majorité, et moi-même, menée dans un esprit de consensus, a fait l’objet d’un rapport adopté à l’unanimité par la commission des lois. Il reste à introduire dans la loi, ses conclusions, sans doute en 2016.

 

De nouveaux enjeux sont-ils apparus au cours de vos nombreuses auditions ?

 

Oui, incontestablement. Nous sommes restés très à l’écoute des personnalités auditionnées. C’est ainsi par exemple que nous avions été convaincus par Bruno Cotte, magistrat français à la Cour pénale internationale, de rendre les crimes de guerre imprescriptibles comme l’est déjà le crime contre l’humanité. Ainsi, la France se mettra en conformité avec la convention de Rome dont elle est signataire.

 

Quelles sont les principales recommandations de votre rapport ?

 

Evidemment la principale innovation est le doublement des délais de prescription de l’action pénale. Nous passerons respectivement pour les contraventions de 1 à 2 ans, pour les délits de 3 à 6 ans, enfin pour les crimes de 10 à 20 ans. Cela répond à une attente de la société en général et des victimes en particulier.

La deuxième proposition majeure est de consacrer dans la loi, la jurisprudence, dite de la « révélation ». En effet, pour les infractions occultes ou dissimulées, pour les abus de biens sociaux ou la grande corruption internationale, nous reportons le point de départ de la prescription, au jour où elles sont apparues et permet l’exercice de la poursuite, et non plus au jour de leur commission.

 

En quoi les recommandations de l’Institut pour la Justice présentées lors de son audition vous ont aidés dans votre réflexion ?

 

Le point de vue de l’Institut pour la Justice, auditionné par notre mission, d’allonger les délais de prescription pour permettre de rendre justice aux victimes, a bien évidemment conforté notre propre analyse.

De même la recommandation de fixer un nouveau délai de 3 ans, entravant l’extinction de l’action publique, pour sanctionner l’inaction de la justice a été retenue. Elle permettra de rendre encore plus vigilante la justice sur le respect du délai raisonnable.

 

Quels sont les autres grands chantiers de la justice pénale qui vous paraissent urgent à mener ?

 

Ils sont immenses. La délinquance, notamment violente, explose. Le terrorisme nous menace plus que jamais. Il faut sortir de l’angélisme et de l’idéologie permissive qui règne à la chancellerie de Mme Taubira. Il est urgent de réaffirmer les vertus de la sanction, notamment à l’égard des récidivistes, de construire au minimum 20 000 places de prison supplémentaires, de réforme l’ordonnance du 2 février 1945 sur la délinquance des mineurs devenue obsolète, de renforcer parallèlement les droits de la défense trop souvent bafoués et de faire en sorte que la justice soir dépolitisée, vraiment indépendante et responsable de ses décisions.