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Politique pénale : l’Institut pour la Justice invité de Carrément Brunet sur RMC

L’Institut pour la Justice était invité à débattre dans l’émission Carrément Brunet sur RMC sur la politique pénale de Christiane Taubira aux côtés de Georges Fenech, député du Rhône, Colette Capdevielle, députée des Pyrénées-Atlantiques, Dominique Raimbourg, député de Loire-Atlantique, et Marie-Jeanne Ody, vice-présidente de l’Union syndicale des magistrats.

 

La politique pénale désastreuse de la garde des Sceaux

 

Alexandre Giuglaris, délégué général de l’Institut pour la Justice, dénonce le message désastreux envoyé par le gouvernement et la chancellerie. A regarder la politique pénale menée actuellement, il semble que la justice a vocation à défendre de plus en plus les délinquants au mépris des citoyens honnêtes.

La constat de départ de la garde des Sceaux est que le délinquant serait, selon elle, victime des injustices de la société et ne serait donc pas pleinement responsable de ses actes. Par sa politique pénale, Christiane Taubira semble tout faire pour éviter la prison au délinquant, et quand il s’y trouve, tout faire pour qu’il en sorte le plus rapidement possible.

 

La réforme pénale porte atteinte au bon fonctionnement de la justice

 

Alexandre Giuglaris défend que l’une des meilleures armes contre la délinquance est la certitude de la peine. Il faut donc une politique pénale qui oeuvre pour que les actes de délinquance soient sanctionnés et que la peine prononcée soit exécutée. Cependant, l’action de la garde des Sceaux va à rebours de ces impératifs. La réforme pénale a considérablement ralenti et complexifié les procédures à l’image de la contrainte pénale et du coup de frein donné aux comparutions immédiates. Tout ce qui permettait à la justice de fonctionner rapidement et efficacement a été touché.

Cette réforme s’est résumée à la mise en place de mesures visant à éviter au maximum la prison au délinquant ou à lui permettre de la quitter le plus vite possible comme en témoignent les libérations sous contrainte anticipées qui vont faire sortir à mi-peine un nombre important de détenus.

Ecoutez ci-dessous l’intégralité du débat :

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Déflation carcérale : l’Institut pour la Justice débat sur Sud Radio

Alexandre Giuglaris, délégué général de l’Institut pour la Justice, était invité par Sud Radio à débattre sur la déflation carcérale avec les députés Dominique Raimbourg, député de Loire-Atlantique et rapporteur de la réforme pénale, et Joaquim Pueyo, député de l’Orne et ancien directeur de la maison d’arrêt de Fleury-Mérogis.

 

Davantage de places de prison et un meilleur suivi des détenus

 

Alexandre Giuglaris estime qu’il est indispensable de garantir l’exécution des peines pour lutter contre la criminalité actuellement en hausse. A ce jour, il manque au moins 20 000 places de prison à la France juste pour atteindre la moyenne européenne des capacités d’accueil. Au-delà de la question du nombre de places, l’enjeu de la politique carcérale est de donner à la prison les moyens de lutter contre la récidive à savoir la développement du travail en milieu carcéral, la lutte contre les addictions, et les obligations de soins qui optimisent les chances de réinsertion des détenus. Il regrette que les mesures d’accompagnement prévues par la réforme pénale soient réservées au milieu ouvert alors qu’elle sont indispensables au milieu carcéral.

 

Une déflation carcérale souhaitée sur la base du mythe du « tout carcéral »

 

Alexandre Giuglaris rappelle que l’étude d’impact de la réforme pénale prévoyait une déflation carcérale de plusieurs milliers de détenus. Il ne s’agit donc là que d’un début. Les défenseurs de la réforme pénale ont beau nier que cette déflation carcérale soit l’objectif du texte, elle en est indéniablement une de ses principales conséquences.

Alexandre Giuglaris affirme que cette déflation carcérale est pleinement assumée par le gouvernement pour lutter contre la surpopulation sans pour autant cibler les véritables causes de la délinquance. En effet, la garde des Sceaux désigne la prison comme responsable de la récidive, ce qui est faux.

La prison est loin d’être la réponse pénale la plus utilisée par les magistrats en France puisqu’elle ne représente que 20% des condamnations. De plus, la majorité des peines de prison prononcées sont de courtes durées. Ces courtes peines arrivent après un parcours délinquant où les différentes alternatives à la prison n’ont pas donné satisfaction. Les petites peines sont un révélateur de faillite des peines alternatives.

 

La construction de places de prison est une priorité face à la hausse de la criminalité

 

Le délégué général de l’IPJ rappelle que l’objectif d’une politique pénale est de faire baisser la criminalité. La délinquance augmente, notamment les atteintes physiques aux personnes. Pour être efficace, la réponse doit être globale en regroupant prévention, dissuasion, sanction et réinsertion, mais rien n’a été prévu dans la réforme pénale pour aller dans ce sens. Les dispositions n’ont pour simple but que la déflation carcérale. Même le Premier ministre Manuel Valls, alors ministre de l’intérieur, défendait la nécessité de construire des places de prison.

Alexandre Giuglaris rejette l’argument du coût des prisons. Il s’agit ici d’une des missions essentielles de l’Etat au même titre que les tribunaux, c’est un coût qui doit impérativement être assumé.

Ecoutez ci-dessous l’intégralité du débat :

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L’Institut pour la Justice analyse la baisse du nombre de détenus sur le Figarovox

Alexandre Giuglaris, délégué général de l’Institut pour la Justice, analyse pour le site Figarovox les chiffres de la population carcérale en baisse de 2% sur un an, soit 1600 détenus de moins. Pourtant, le niveau de la criminalité atteint des chiffres record. Retrouvez ci-dessous sa tribune parue sur le site d’information.

Le nombre de détenus baisse tandis que la criminalité augmente

 

Les derniers chiffres de la population carcérale et du milieu ouvert viennent d’être rendus public par Le Figaro. Et le moins que l’on puisse dire est que leur courbe est clairement orientée à la baisse. En un an, le nombre de détenus diminue de 2%, soit tout de même 1 600 détenus de moins. C’est un chiffre conséquent. Mais la tendance est là et n’est pas prête de s’interrompre. Comment faut-il interpréter ces chiffres?

Rappelons tout d’abord que les chiffres d’une population carcérale dépendent essentiellement de deux facteurs:

– Le niveau de la criminalité ;

– La politique pénale mise en œuvre.

En général, un niveau de criminalité et/ou une hausse de la criminalité se traduisent logiquement par une hausse des condamnations (en milieu ouvert et fermé). Le niveau de l’insécurité atteint des chiffres record avec plus de 5 millions de crimes et délits dans notre pays selon les chiffres de la chancellerie. A cela s’ajoute une criminalité en hausse, en particulier les cambriolages ou les atteintes physiques à la personne (agressions, coups et blessures..) qui sont les plus marquants pour les victimes et devraient être plus lourdement condamnés.

Cette hausse de la criminalité, couplée à un niveau déjà très élevé de la délinquance dans notre pays devrait conduire à une hausse des condamnations et des incarcérations… Mais nous assistons au phénomène inverse!

C’est là que le deuxième facteur joue pleinement son rôle, celui de la politique pénale de la garde des Sceaux et du gouvernement. En effet, c’est bien la politique de Christiane Taubira qui commence doucement à entrer en application et dont la baisse du nombre de détenus est une des conséquences directes. Plutôt que d’ergoter, il vaudrait mieux assumer cette politique de la part de ceux qui l’ont mise en œuvre.

 

Faire éviter la prison à tout prix

 

La circulaire pénale de septembre 2012 de Christiane Taubira a demandé aux magistrats de tenir compte du niveau de surpopulation carcérale avant de prononcer des peines de prison. C’est bien cette circulaire qui déconseillait aux magistrats d’avoir recours aux peines de prison, avant que la réforme pénale, adoptée l’été dernier, ne vienne graver dans le marbre législatif, le recours accru aux peines alternatives à la détention et la multiplication des expédients devant permettre d’éviter la prison, à tout prix.

Car la diminution du nombre de détenus s’explique avant tout par la mise en œuvre de mesures, parfois techniques, et surtout moins médiatiques que la contrainte pénale, dans la diminution du nombre de détenus. Pendant des semaines, on a parlé de cette contrainte pénale, mais sait-on que la réforme pénale permet aujourd’hui une libération quasi-automatique aux 2/3 de la peine de prison (sans compter les réductions de peine…)? Sait-on que les peines de prison avec sursis ne sont plus automatiquement révoquées en cas de récidive (on se demande bien alors ce que veut dire un sursis…)? Sait-on qu’avec la suppression des peines plancher, les récidivistes ne sont plus automatiquement condamnés plus lourdement?

C’est l’application concomitante de ces différentes mesures qui conduit à une diminution du nombre de détenus et de personnes suivies en milieu ouvert depuis un an (-6% pour les bracelets électroniques). En clair, aujourd’hui, on punit moins et on surveille moins les personnes condamnées. C’est là que l’orientation très idéologique de cette réforme pénale prend tout son sens.

 

Une politique pénale opposée à la vision du Premier ministre et aux attentes des Français

 

Alors que la France compte moins de détenus et surtout beaucoup moins de places de prison que la moyenne européenne, la garde des Sceaux veut faire diminuer le nombre de détenus et de condamnés, oubliant par là, que la sécurité et la protection des personnes, est au fondement du contrat social et de la légitimité de l’Etat.

Ce qui est très inquiétant par ailleurs, c’est le décalage de cette politique, dont même Manuel Valls contestait les fondements, les objectifs et les mesures, avec ce que souhaitent les Français et avec ce qu’il faudrait faire. Mais n’en doutons pas, la justice pénale, aujourd’hui maillon faible de la chaîne pénale, en particulier le volet exécution des peines ; sera le grand enjeu des prochains échéances de 2017. En attendant, les Français doivent payer les pots cassés d’une politique idéologique et inadaptée, notamment en matière de hausse de la délinquance. C’est inacceptable! Mais il faut les rassurer. Une autre politique est possible basée sur la sanction et la responsabilité individuelle.

Cette politique combinera prévention, dissuasion, sanctions et réinsertion mais sera basée sur le pragmatisme, l’efficacité, la rapidité et la fermeté. Exactement ce que souhaitent les Français, toutes tendances politiques confondues…

Lire la tribune d’Alexandre Giuglaris sur le site du Figarovox

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Bilan de Christiane Taubira : l’analyse chiffrée l’Institut pour la Justice repris dans la presse

Le Petit Journal, trihebdomadaire régional, a publié l’analyse chiffrée du bilan de Christiane Taubira réalisée par l’Institut pour la Justice.

Le journaliste rappelle l’hostilité des citoyens à la réforme pénale à l’image de la pétition de l’Institut pour la Justice s’opposant au projet de loi ayant réuni plus de 300 000 signatures, mais aussi le sondage Odoxa pour le Parisien et iTélé révélant que les trois quarts des Français jugent la garde des Sceaux insuffisamment sévère envers les délinquants.

Il évoque également le stock de 100 000 peines de prison ferme en attente d’exécution ainsi que la nécessité de construire 20 000 nouvelles places de prison ce que refuse de faire la ministre de la Justice.

Télécharger ici l’article du Petit Journal

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La justice des mineurs est « malade de son idéologie »

Frédéric Carteron, magistrat et ancien juge des enfants, livre une analyse sans concession du fonctionnement actuel de la justice des mineurs en France. Il explique que celle-ci est trop souvent gangrenée par une idéologie qui postule que la personne commettant des infractions n’est pas un délinquant, mais une victime de la société, et qui nie toute valeur éducative à la sanction. Cette idéologie est particulièrement nocive à un moment où nous assistons à un rajeunissement préoccupant de l’entrée dans la délinquance et à une progression dans la violence employée.

À contre-courant de cette pensée dominante, Frédéric Carteron plaide pour plus de rapidité et de fermeté dans la réponse pénale apportée à la délinquance des mineurs, ainsi que pour le développement de dispositifs permettant de proposer une aide juridique et psychologique aux mineurs-victimes.

 

1. Vous dites dans un entretien (Valeurs actuelles, 17 octobre 2013) que la justice des mineurs est « malade de son idéologie ». Pourriez-vous nous détailler cette idéologie ? Comment, à votre avis, s’est-elle imposée au sein de la Justice des mineurs (JDM) ? Et une question subsidiaire : faut-il parler de justice des mineurs ou plutôt de justice des enfants ?

 

Bonjour,

Avant de répondre à vos questions d’une grande pertinence, je voudrais indiquer que j’ai exercé les fonctions de juge pour enfants pendant trois ans au sein de l’un des plus grands tribunaux pour enfants. En effet, le tribunal pour enfants de Pontoise se compose de huit cabinets de juge des enfants, bien que dans la réalité, il n’y avait que cinq ou six magistrats présents pour effectuer le travail de huit juges.

Ces trois années passées au tribunal pour Enfants de Pontoise m’ont permis de prendre conscience des forces et faiblesses de la justice des mineurs. J’ai également été confronté à des difficultés juridiques et à des facteurs humains qui participent du mauvais fonctionnement de la justice des mineurs et retardent une évolution pourtant nécessaire. Étant de ceux qui ne se laissent pas décourager, j’ai décidé de me rendre en Californie afin d’observer et d’analyser le fonctionnement d’un autre système de justice des mineurs pour pouvoir, par la suite, participer à la réforme de notre propre système. Cette réforme est d’autant plus nécessaire que notre système est souvent chaotique, incohérent et produit, par sa lenteur, une délinquance qu’il a pourtant pour mission de combattre.

Ainsi, pendant deux mois, j’ai participé aux activités quotidiennes des juges des mineurs du tribunal des mineurs de San Francisco. J’ai rencontré et partagé le quotidien de juges, de procureurs, d’avocats et d’éducateurs. J’ai également eu l’opportunité de rencontrer des jeunes américains qui étaient victimes et/ou délinquants et de visiter des centres pour mineurs délinquants.

Je ne doute pas que cette expérience suscitera de futures propositions de réforme de notre justice des mineurs.

Pour répondre à votre question sur l’idéologie qui entrave l’efficacité de la justice des mineurs, je fais référence à l’École de la défense sociale, laquelle postule que la personne commettant des infractions n’est pas un délinquant, mais une victime de la société. Ce discours est non seulement insultant pour la personne victime de l’agression, mais également contre-productif pour le développement de l’adolescent auteur de l’infraction dont la personnalité ne peut se construire sur les fondations de l’excuse. Par ailleurs, découle de cette idéologie l’idée qu’il faut « donner du temps au temps » afin que l’adolescent délinquant s’amende « naturellement ». Sur ce point, je m’oppose aux partisans de cette idéologie qui confondent le temps de la réponse judiciaire avec celui de la réponse éducative ou pénale. Je maintiens que la réponse judiciaire doit être rapide pour pouvoir produire du sens. En Californie, le mineur est généralement jugé dans les quinze jours qui suivent la commission de l’infraction, que ce mineur soit récidiviste ou primo-délinquant ; en France, ce délai est compris entre six mois et quatre ans : la réponse judiciaire n’a alors plus aucun sens. Les magistrats s’épuisent aujourd’hui à gérer des stocks et à présider des audiences alors que leur travail a perdu toute pertinence éducative et judiciaire. Cette confusion entre la réponse judiciaire et la réponse éducative/sentence conduit les tribunaux pour enfants à consacrer leurs audiences à faire de l’archéologie judiciaire. Aussi ne faut-il pas s’étonner qu’en « donnant du temps au temps » à la réponse judiciaire, les décisions prononcées par les tribunaux pour enfants soient dépourvues de sens pour les mineurs délinquants.

Enfin, conséquence de l’idéologie de la défense sociale, l’activité pénale du juge des enfants est considérée comme accessoire. N’est-il pas stupéfiant de constater que 70% du temps de travail du juge des enfants soit consacré à des activités socio-éducatives, alors que les multiples responsabilités pénales qui lui échoient (juge d’instruction, juge de la liberté et de la détention, président des audiences du tribunal et juge de l’application des peines) ne représentent que 25% de ce temps de travail ? – Le juge des enfants participe à hauteur de 5% aux activités quotidiennes de la juridiction dans laquelle ils exercent leur métier – . Dans son rapport publié en octobre 2014, la Cour des Comptes constate que « 82% des mesures d’assistance éducative… sont prononcées par les juges des enfants, alors que de nombreux cas pourraient être et devraient être traités par le département » ; or « les juges prennent des mesures que rien ne distingue au fond des décisions prises par l’Aide Sociale à l’Enfance » dans le domaine administratif. Ainsi, l’École de la défense sociale a fait du juge des enfants un acteur socio-éducatif accessoirement judiciaire. C’est pourquoi je m’oppose à cette conception, le juge des enfants devant être un acteur judiciaire à vocation éducative. En outre, je trouve inquiétant que l’État se substitue trop souvent aux parents aux motifs que ceux-ci ne satisfont pas aux « canons socio- éducatifs » de la pensée unique. Cela nous conduira à une réflexion sur la responsabilisation des individus au sein de notre société.

Pour marquer le retour du juge des enfants dans son périmètre d’intervention judiciaire, j’avais proposé de renommer les tribunaux pour enfants en tribunaux pour mineurs. Outre que ce changement de dénomination correspondrait alors à la réalité sociologique du public jugé par ces tribunaux, cela constituerait l’expression d’une volonté politique de recentrer le juge sur ses missions propres.

Le problème spécifique des multirécidivistes violents.

 

2. Chez les mineurs, comme chez les adultes, une part disproportionnée des actes de délinquance, et notamment ceux qui s’accompagnent de violence, sont semble-t-il le fait d’un petit nombre de multirécidivistes, très actifs. Le constat semble également partagé que l’on assiste à un rajeunissement de l’entrée dans la délinquance, et à une progression dans la violence employée. Partagez-vous ces deux constats ?

 

Absolument. La délinquance violente des mineurs n’est le fait que d’une minorité d’adolescents pour lesquels la réponse judiciaire, à supposer qu’il y ait eu une, est inefficace car tardive. Tout d’abord, il convient de distinguer les mineurs récidivistes qui ont déjà été condamnés, des mineurs « réitérants », lesquels ont déjà été mis en examen à plusieurs reprises mais n’ont pas encore été condamnés bien que des années se soient écoulées depuis les multiples mises en examen. Ce concept même de mineur réitérant est un constat de l’échec du fonctionnement de la justice des mineurs. Pour tenter d’apporter une réponse à ce problème, j’ai proposé qu’un mineur présenté devant un tribunal pour enfants dans le cadre d’une procédure rapide soit jugé non seulement pour la dernière infraction commise, mais également pour l’ensemble des infractions « en stock ». Une fois de plus, ma proposition s’est heurtée à un « tir de barrage » au motif que cela allait changer les habitudes de travail. Une fois encore, l’innovation était perçue comme une menace. D’aucuns préfèrent conserver un système qui ne fonctionne pas plutôt que de le changer.

Concernant le rajeunissement de l’âge d’entrée dans la délinquance, mes collègues et moi-même avions fait le même constat : des adolescents de plus en plus jeunes sont impliqués dans des actes de délinquance. Cela est notamment vrai pour le trafic de stupéfiants où ils sont utilisés pour transporter ou vendre des produits stupéfiants car « je suis mineur, on ne peut rien me faire ». Ceci est dû au sentiment d’impunité qui résulte de la conjonction de l’extrême lenteur de la réponse judiciaire, de l’empilement sans fin des peines assorties d’une mesure de sursis et de l’absence de réels suivi post-sentenciels.

3. Ces mineurs délinquants multirécidivistes sont ceux que nous voudrions le plus pouvoir « réhabiliter », sortir de la délinquance, et ce sont aussi ceux que nous avons le plus de mal à prendre en charge. Que faire face à ce public particulièrement difficile ? La primauté de la réponse « éducative » est-elle adaptée ?

 

Tout d’abord, il faut définir ce qu’est la réponse éducative. De mon point de vue, la multiplication des peines assorties d’une mesure de sursis ne présente pas de valeur éducative, car elle n’est pas structurante pour le mineur. En revanche, un éloignement en CER (centre éducatif renforcé) ou en CEF (centre éducatif fermé) présente une vraie valeur éducative car il permet d’éloigner un mineur d’un milieu, de fréquentations « toxiques » pour son développement. L’emprisonnement pour de courtes peines présente également une valeur éducative pour les plus endurcis, même si cela n’est jamais agréable à envisager. L’emprisonnement doit alors être suffisamment long pour être désagréable, mais également limité dans le temps afin que le mineur ne s’installe pas dans une routine carcérale. Sur ce point, je sais que je n’ai pas que des supporters…donc, l’éloignement et, quand cela est nécessaire, l’emprisonnement font partie des réponses éducatives.

Pour apporter une réponse aux mineurs délinquants récidivistes, il ne suffit pas de leur tenir un discours lénifiant en leur disant qu’ils sont victimes de la société de consommation qui les pousse à posséder des téléphones portables et à vénérer l’argent. Il faut au contraire les responsabiliser, notamment en faisant en sorte que les peines prononcées par les tribunaux pour mineurs ne soient plus virtuelles. Les juges pour enfants, mais également les parquets des mineurs doivent redonner une priorité à l’exécution de la peine et à son suivi dans le temps. De secondaire, cette fonction doit devenir prioritaire. En outre, je trouve consternant qu’un juge des enfants consacre des heures de travail à préparer des audiences puis à juger des mineurs, pour qu’ensuite les mesures ou les peines prononcées ne soient jamais appliquées, qu’elles n’aient qu’une réalité virtuelle.

En Californie, chaque mineur condamné se doit de comparaître devant le juge de l’application des peines tous les six mois afin de suivre l’évolution du mineur. Il est grand temps que nous nous inspirions de cette pratique. Cela suppose toutefois de recentrer le juge sur son périmètre d’intervention judiciaire.

4. La justice des mineurs parait structurée autour de l’idée de « laisser du temps au temps » : parce que le mineur serait une personnalité « en construction » il importerait de ne pas le juger trop vite afin de prendre en compte son évolution, de ne pas le cataloguer trop vite parmi les délinquants, au risque de créer une prophétie autoréalisatrice. Mais d’un autre côté le rapport au temps d’un mineur est différent de celui d’un adulte. Son horizon temporel est en général beaucoup plus court (vous évoquez à ce sujet le fait que « la capacité de projection d’un mineur dans le temps est limitée à une période de six mois »). Dès lors il semblerait nécessaire de le juger rapidement et de le sanctionner de même pour que cela ait une efficacité. Comment résoudre ce dilemme ?

 

Le dilemme se résout simplement en faisant preuve de bon sens.

Tout parent sait que la réprimande doit intervenir rapidement après le mauvais comportement de l’enfant. Quelles seraient la portée et la pertinence de l’action d’un parent qui réprimanderait son enfant six mois ou quatre ans après que ce dernier ait frappé sa sœur avec une cuillère en bois lors de leur jeu ? Le mineur qui commet une infraction doit donc être jugé rapidement.

Il faut donc s’extraire du « prêt-à-pensée » idéologiques de ceux qui, par erreur ou calcul, confondent le temps de la réponse judiciaire avec le temps de la réponse éducative ou pénale. Je soutiens que le mineur doit être jugé rapidement afin qu’une réponse éducative ou une sanction pénale soit prononcée tout aussi rapidement ; ce n’est qu’une fois la réponse éducative ou la sanction choisie qu’il faut « donner du temps au temps » pour accompagner le mineur dans son développement.

AEMO VIP

 

5. Vous plaidez pour que les mineurs victimes d’agressions physiques soient mieux pris en compte et davantage aidés par la justice. Pourriez-vous nous expliquer pourquoi, et ce que vous proposez ?

 

La principale difficulté pour faire accepter ce que vous proposez par le milieu judiciaire n’est-elle pas la suivante : les victimes ont tendance à demander que leur agresseur soit puni pour ce qu’il a fait et à faire pression sur les pouvoirs publics pour cela. Elles ont tendance à ressasser le passé et à rappeler le crime qui a été commis. Prendre davantage en compte la victime mineure n’est-ce pas courir le « risque » que finalement la justice sanctionne davantage les mineurs délinquants, qu’elle bascule de « l’éducatif » vers le « répressif » ?

En l’état actuel du droit français, le mineur ayant été victime d’une agression physique ne bénéfice d’aucun soutien psychologique ou juridique, alors même qu’il résulte souvent de l’agression subie des séquelles physiques et psychologiques qui ont d’autant plus d’impact sur le développement de l’adolescent-victime que celui-ci est jeune. Cette lacune est d’autant plus regrettable que notre législation accorde au mineur-auteur de l’agression les soutiens qu’elle refuse au mineur-victime. Ainsi, le mineur auteur d’un vol avec violence sur une victime, elle-même mineure, bénéficie de l’assistance d’un avocat et d’une aide éducative et psychologique ; le mineur-victime ne bénéficie d’aucune de ces mesures de soutien.

Par ailleurs, il est inique et contraire à la raison d’attendre des parents d’un adolescent-victime d’un vol avec violence commis par un autre adolescent, qu’ils aient une meilleure connaissance de la procédure pénale que les parents de l’adolescent-auteur de l’agression.

Le mineur-victime d’une agression et ses parents sont donc livrés à eux-mêmes. Les souffrances physiques et psychologiques endurées par l’adolescent-victime sont ignorées et ses droits dans le cadre de la procédure pénale sont sacrifiés.

Si le juge pour enfants se doit d’être impartial dans l’exercice de sa mission de protection des mineurs et de l’application de la loi, il se doit également de garantir à chacune des parties un égal accès à une assistance éducative et judiciaire. Les plateaux de la justice doivent être équilibrés ; l’empathie ne doit plus être réservée au seul « mineur délinquant-victime de la société ». Aujourd’hui, l’égalité des droits entre le mineur-auteur et le mineur-victime n’est pas assurée. Cette situation constitue un cinglant désaveu au discours triomphant portant sur la protection de l’Enfance.

Aussi, pour parvenir à rétablir un certain équilibre et offrir au mineur-victime d’une agression physique un soutien psychologique, j’ai mis en œuvre un dispositif qui repose sur l’article 375 du code civil, lequel permet l’intervention d’un éducateur ou d’un psychologue lorsque le développement de l’enfant est compromis. L’innovation de cette mesure consiste à offrir, et non à imposer, cette assistance éducative dont la durée est limitée à deux mois. Toutefois, la durée peut être étendue à la demande des parents, lesquels peuvent également se retirer de la mesure à tout moment sans avoir à se justifier. Il s’agit donc d’une application plus souple d’un dispositif déjà existant. Par ailleurs, il faut savoir qu’un dispositif presque similaire existe pour les mineurs-victimes d’une agression sexuelle.

Mon initiative a provoqué l’ire des professionnels du monde judiciaire partisans du conformisme, du statu-quo, qui ne comprenaient pas la nécessité d’un tel dispositif. Outre, le « tir de barrage » classique – auquel je me suis habitué – j’ai également dû remédier à des actions destinées à saboter la mise en place de ce programme d’aide aux victimes. Des motifs idéologiques, des problèmes de préséances et le souci de maintenir le statu-quo expliquaient en partie l’hostilité rencontrée par mon initiative, pourtant favorablement accueillies par les familles, les mineurs et les autres professionnels non judiciaires de la protection de l’enfance. Parmi les arguments de ceux qui ont vainement tenté de bloquer mon initiative, figure celui que vous avez mentionné : en prenant davantage en compte les souffrances physiques et psychologiques des victimes, les sanctions prononcées contre les mineurs délinquants pourraient être aggravées. Ce discours est une insulte portée aux mineurs-victimes et à la notion même de justice. Ma position est déjà connue : le juge se doit d’être juste et impartial ; or, ignorer le préjudice d’une partie au procès constitue une violation de ces deux obligations professionnelles.

Il est temps que notre procédure pénale accorde aux victimes, notamment aux victimes mineurs, une place enfin digne de ce nom. Ceci est d’autant plus vrai que le dispositif que j’ai mis en place pour les victimes d’agression physiques n’est qu’une extension d’un dispositif existant. En outre, ce système est de pratiques courantes en Californie. Si les victimes en Californie bénéficient d’une protection et de de soutien psychologique, pourquoi les mineurs-victimes en France ne le pourraient-ils pas ?

6. Plutôt que de vouloir réformer une énième fois l’ordonnance de 1945, ne serait-il pas plus simple de l’abroger purement et simplement et de lui substituer un texte entièrement nouveau ?

 

Je ne partage pas l’idée qu’il faille faire table rase du passé pour redonner une cohérence à notre justice des mineurs. Tout n’est pas à rejeter dans l’ordonnance de 1945. Aussi, je préconise tout d’abord de réaliser un audit du fonctionnement des cabinets des juges pour enfants et de le confier à la Cour des Comptes. Ceci permettrait de codifier et de généraliser les « bonnes pratiques » développées par les juges et les greffiers, ainsi que de redéfinir le périmètre d’intervention du juge des mineurs. En outre, cet audit permettrait d’identifier les textes dont l’ambigüité des termes a été utilisée pour mettre en place des pratiques discutables.

Enfin, il faut que le législateur change le paradigme qui préside au fonctionnement de la justice des mineurs, en mettant l’accent sur la nécessité d’une réponse judiciaire rapide en imposant que les mineurs délinquants soient jugés dans le délai d’un mois au plus tard, que ces derniers soient primo-délinquant, réitérants ou récidivistes. Seules les affaires nécessitant une longue instruction devraient être exemptées de ces nouveaux dispositifs de jugement rapide. Ceci serait une vraie révolution dans notre façon de penser et d’agir. Ceci permettrait en outre de donner un sens véritable à l’article 6 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme qui prévoit un droit à un procès dans un « délai raisonnable ».

Il faut enfin que les mesures prononcées par les tribunaux pour enfants soient effectivement suivies d’effet, qu’elles ne soient plus virtuelles. La politique de la « fée clochette » consistant à espérer que le seul prononcé de la mesure ou de la peine suffira à dissuader le mineur délinquant, nous a conduit à l’échec.

7. Vous évoquez le manque de moyens de la justice des mineurs et l’allongement des délais qui en résultent. Est-ce vraiment un problème de moyens qui explique cet engorgement ou bien pourrait-il résulter aussi de l’excessive complexité des procédures et d’une mauvaise organisation administrative ? En ce qui concerne les moyens supplémentaires qui seraient nécessaires, s’agirait-il, à votre avis, de recruter de nouveaux magistrats, ou bien davantage de personnels d’exécution, greffiers, secrétaires, etc., ou bien les deux ?

 

Si le dysfonctionnement de la justice des mineurs ne s’expliquait que par le manque de personnels, la situation serait par trop simple. En fait, les problèmes de fonctionnement de la justice des mineurs s’expliquent par une conjonction de situations dégradées, notamment le recours à une procédure pénale inadaptée à son époque, le refus ou la peur de l’innovation et l’extension du périmètre d’intervention du juge à des domaines qui ne devraient pas relever du judiciaire.

Ces situations sont aggravées par le sous-effectif chronique au sein des juridictions. Ainsi, au Tribunal de Pontoise, cinq à six juges devaient assumer la charge de travail de huit juges. Cette situation n’est pas propre au tribunal de Pontoise et elle conduit à créer des conditions de travail souvent dégradées et qui, si elles étaient appliquées dans le secteur privé, donneraient lieu à des grèves du personnel et des condamnations par les tribunaux des prud’hommes. Aussi, n’est-il pas étonnant qu’il y ait au sein du corps judiciaire une inquiétante augmentation de « burn-out », de dépressions et malheureusement de suicides. Mais ces domaines sont tabous et à peine évoqués. Qu’il s’agisse des magistrat, des greffiers ou des personnels administratifs, j’ai rarement vu au cours de mes vies professionnelles en France et à l’étranger des personnels travailler avec autant de zèle et de dévouement, n’hésitant pas à effectuer des heures supplémentaires qui ne seront ni payées, ni récupérées. Il faut savoir que la justice aujourd’hui ne fonctionne que grâce à ce « bénévolat professionnel » des personnels et parfois au détriment de leur bien-être psychologique.

8. Pensez-vous qu’il faudrait abaisser l’âge à partir duquel un mineur peut être placé en Centre Éducatif Fermé (CEF) ou bien envoyé en prison (qui est de 13 ans actuellement) pour répondre au rajeunissement de la délinquance des mineurs et à sa violence accrue ?

 

Je ne suis pas de ceux qui pensent que baisser l’âge à partir duquel un mineur peut être placé en C.E.F. soit souhaitable. Je crois sincèrement qu’une plus grande rapidité d’intervention de la réponse judiciaire suffira à ramener dans le droit chemin les mineurs délinquants de moins de 13 ans.

Cela procède tout simplement du bon sens. Prenons l’exemple d’un feu de forêt : plus les pompiers interviennent tôt, plus efficace est leur intervention. En outre, la rapidité de leur intervention permet d’en réduire la durée et la portée. Aussi, la réponse judiciaire n’a pas à être plus lourde ; elle doit seulement être plus rapide pour pouvoir être pertinente et faire sens pour le mineur.

9. À ce propos, que pensez-vous de ces Centres Éducatifs Fermés institués depuis 2002 ? Remplissent-ils correctement le rôle qui est censé être le leur ? Si ce n’est pas le cas que faudrait-il faire pour les rendre efficaces ?

 

Je suis un fervent partisan des C.E.F et des C.E.R.

Je regrette qu’il n’y en ait pas davantage et que la durée maximale de placement en C.E.F soit limitée à un an. Le système judiciaire de Californie permet une plus grande durée, notamment pour les mineurs particulièrement ancrés dans la délinquance et qui ne peuvent bénéficier d’un cadre structurant et sécurisant au sein de leurs familles. Je regrette enfin que certains soient créés au sein de grandes agglomérations, ce qui peut mettre le mineur en situation d’échec car il n’est pas rare que l’adolescent ne résiste pas à « l’appel de la cité ».

Je suis donc favorable au développement des CEF et des CEF pour plusieurs raisons. Tout d’abord, ces structures constituent de précieux dispositifs offrant une alternative à la détention, laquelle doit demeurer une solution de dernier ressort. Les CEF et CER sont également structurants et offrent aux mineurs la possibilité d’acquérir des savoirs qui leur seront utiles dans leurs vies d’adulte. De plus, ces structures permettent d’extraire le mineur délinquant d’un environnement familial et/ou géographique « toxique » pour son développement personnel. Ce faisant, l’absence du retour du mineur dans son environnement constitue un signal fort donné tant au public qu’aux groupes de délinquants, que les lois de la Républiques s’appliquent à tous, y compris aux mineurs délinquant, et que la commission d’une infraction ne reste pas impunie : le placement en CER ou en CER constitue alors une réponse judiciaire « tangible » à la différence de la multiplication des peines assorties de sursis.

Il faudra néanmoins se poser la question de la situation des mineurs qui sortent de ces dispositifs. Une «sortie sèche», pour reprendre une expression à la mode, n’est pas satisfaisante du point de vue de la resocialisation du mineur.

10. La suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs figurait au programme du candidat François Hollande et la garde des sceaux a réaffirmé récemment son intention de les supprimer, même si actuellement la réforme de l’ordonnance de 1945 ne figure toujours pas au calendrier parlementaire. L’IPJ plaide lui pour le maintien de ces tribunaux. Quel bilan tirez-vous de l’activité de ces tribunaux ? Faut-il les supprimer ? Les conserver ? Les réformer ?

 

Supprimer les tribunaux correctionnels pour enfants serait de mon point de vue une erreur. Le tribunal pour enfants est constitué d’un juge professionnel et de deux assesseurs non professionnels, ces derniers ne siégeant qu’une fois tous les trois ou six mois. Aussi, et sans remettre en cause le dévouement des assesseurs, ceux-ci ne bénéficient pas du recul et de l’expérience nécessaires pour juger des mineurs au parcours de délinquance particulièrement compliqué. La pratique a démontré que les assesseurs peinent à adapter leur positionnement au parcours particulièrement complexe et violent de tels mineurs.

Il faut noter que les tribunaux correctionnels des mineurs ne sont à ce jour que rarement saisis en raison notamment du problème de sous-effectif que j’ai déjà mentionné. Rappelons qu’il s’écoule plusieurs mois, voire plusieurs années, entre l’arrestation du mineur délinquant et sa comparution devant un tribunal pour enfants pour y être jugé. Or, un tribunal correctionnel pour mineurs requière la présence de trois magistrats professionnels. Les juridictions ne peuvent parfois pas se permettre le luxe de mobiliser autant de personnels en raison de l’état « de souffrance » des services. Aussi, il est fréquent que certaines circonstances relatives à l’infraction soient « oubliées » afin que le dossier soit renvoyé devant le tribunal pour enfants au lieu du tribunal correctionnel pour mineurs.

Peut-être faut-il envisager de recruter moins d’assesseurs afin que ceux qui sont présents aient la chance de siéger plus souvent et donc de gagner en expérience. Peut-être faut-il augmenter le nombre d’audiences mensuelles des tribunaux pour enfants, en sachant que cela ne sera possible qu’en affectant des moyens en personnels adaptés à la multiplication des audiences. Peut-être faut-il spécialiser les assesseurs et permettre à certains de siéger aux audiences du tribunal correctionnel des mineurs. Sur ce point, le débat devrait être lancé.

11. Vous dites qu’il existe « deux conceptions de la fonction du juge des enfants. Ce magistrat peut-être perçu comme un acteur judiciaire à vocation éducative, ou bien comme un acteur éducatif accessoirement judiciaire. » Et vous ajoutez qu’il existe une dérive vers la seconde conception. Cette dérive n’est-elle pas inévitable ?

D’une part, il est sans doute plus gratifiant pour un magistrat d’être celui qui tend la main, qui a l’impression d’aider, que celui qui punit. D’autre part, l’action éducative suppose une forme de sollicitude envers celui que l’on veut « éduquer », et cette sollicitude est en tension avec le fait de châtier, surtout de châtier durement. Enfin l’idée « d’éduquer » le mineur délinquant parait présupposer qu’il n’est pas entièrement responsable de ses actes de délinquance, précisément parce que sont « éducation » serait inachevée, ce qui est en tension avec le fait de le sanctionner pour ce qu’il a fait.

Pour essayer de couper court à cette dérive avérée, on a déjà proposé de séparer le juge qui protège l’enfance en danger et le juge qui sanctionne le mineur délinquant. Qu’en pensez-vous ?

 

Le système auquel vous faites référence existe déjà en Californie depuis de nombreuses années et il s’avère inefficace. En effet, la main gauche ignorant ce que fait la main droite, cela conduit à des décisions contradictoires entre les juges « en assistance éducative » et les juges « pénalistes ». Ce découpage entre les fonctions engendre également une incohérence dans la mise en œuvre des dispositifs en assistance éducative et en matière pénale. Imaginez deux chefs d’orchestre dirigeant les mêmes musiciens au même moment lors de l’exécution de la même partition musicale. Il en résulte inéluctablement une cacophonie. Le juge des enfants français doit conserver sa double compétence, car il doit veiller à apporter au mineur des réponses judiciaires cohérentes et structurantes.

Toutefois, je rappelle qu’il convient de rééquilibrer la répartition du temps de travail du juge des enfants en réduisant sa sphère de compétence aux seuls domaines dans lesquels son intervention offre une vraie plus-value par rapport aux mesures administratives de protection de l’enfance.

12. Pensez-vous que la responsabilisation des parents puisse être une partie de la solution à la délinquance des mineurs ? Et si oui, comment procéder ? À ce sujet on évoque parfois des mesures comme la suspension des allocations familiales en cas d’absentéisme scolaire prolongé, ou bien encore l’expulsion des familles dites à problèmes de leur logement HLM : que pensez-vous spécifiquement de ces mesures ?

 

Ceci est un autre sujet brûlant sur lequel je vais également prendre position.

Il est nécessaire de responsabiliser les parents car les mineurs qui sont jugés sont leurs enfants ; aussi, il convient d’impliquer les parents dans le développement de leurs enfants. Je sais que certains considèrent que personne n’est responsable, ni le mineur qui commet l’infraction, ni leurs parents. Ce n’est pas ma position.

Concernant la suspension des allocations familiales, cette solution existait jusqu’à l’adoption de la loi du 31 janvier 2013. Je suis favorable au rétablissement de cette mesure pour les parents qui, délibérément, ne s’investissent pas dans l’éducation de leur enfant. Ils doivent alors faire face à leurs responsabilités. C’est aussi cela être un citoyen responsable. L’État providence doit aider les individus en difficulté devant les défis qu’offre la vie ; il n’en doit pas moins responsabiliser ceux qui tentent d’échapper à leurs responsabilité.

Quant à l’expulsion des familles « à problèmes », il convient de bien définir ce que l’on entend par « famille » et par « problème ». Je me rappelle d’un cas où un mineur de 17 ans m’a été présenté pour avoir participé, pour la deuxième fois en deux mois, à un trafic de stupéfiants au sein de son immeuble HLM. Sa mère me déclarait une fois encore que c’était la manière de son fils de franchir « le cap de l’adolescence » et « d’expérimenter la vie ». Le père était physiquement présent mais ne prenait pas part à la vie de la famille, ayant lui-même des activités dont la mère ne voulait pas parler. Dans cette situation, l’expulsion de cette famille de trois personnes ne m’aurait pas choqué, d’autant que j’ai grandi dans un ensemble HLM la moitié de mon enfance. En dehors de ce cas spécifique, je recommande la plus grande prudence et de prendre le temps de la réflexion, car il ne s’agit pas de sanctionner toute une famille pour un acte commis par une seule personne. Seule la personne ayant commis un acte de délinquance doit en porter la responsabilité. C’est aussi cela la notion de Justice.

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CEDH : la Grande-Bretagne un exemple à suivre ?

 

Réflexions autour d’une proposition de David Cameron et du Parti Conservateur britannique.

Le gouvernement nouvellement réélu de David Cameron s’est engagé à modifier les rapports de la Grande Bretagne avec la Cour Européenne des Droits de l’Homme. L’actuel gouvernement britannique voit dans les jugements de la CEDH une forme de « gouvernement des juges », les juges de Strasbourg inventant les règles de droit au lieu de se contenter, selon l’office qui devrait être le leur, de faire respecter les règles inscrites dans la Convention et auxquelles les gouvernements nationaux ont consenti en ratifiant cette dernière.

Ce diagnostic posé par le gouvernement Cameron parait substantiellement exact. Or cette « interprétation évolutive » de la Convention n’est pas seulement une atteinte à la souveraineté nationale des pays signataires, elle est aussi une véritable menace pour les Droits de l’Homme correctement entendus.

La France aurait donc, tout comme le Royaume-Uni, un grand intérêt à réfléchir à la manière dont elle pourrait se soustraire à ce qu’il faut bien appeler désormais l’arbitraire de la CEDH et dont elle pourrait retrouver une conception plus juste et équilibrée des Droits de l’Homme.

 

INTRODUCTION

 

« Les connaissances spéciales que les légistes acquièrent en étudiant la loi leur assurent un rang à part dans la société ; ils forment une sorte de classe privilégiée parmi les intelligences. Ils retrouvent chaque jour l’idée de cette supériorité dans l’exercice de leur profession ; ils sont les maîtres d’une science nécessaire, dont la connaissance n’est point répandue ; ils servent d’arbitre entre les citoyens, et l’habitude de diriger vers le but les passions aveugles des plaideurs leur donne un certain mépris pour le jugement de la foule. Ajoutez à cela qu’ils forment naturellement un corps. Ce n’est pas qu’ils s’entendent entre eux et se dirigent de concert vers un même point ; mais la communauté des études et l’unité des méthodes lient leurs esprits les uns aux autres, comme l’intérêt pourrait unir leurs volontés. On retrouve donc cachée au fond de l’âme des légistes une partie des goûts et des habitudes de l’aristocratie. Ils ont comme elle un penchant instinctif pour l’ordre, un amour naturel des formes ; ainsi qu’elle, ils conçoivent un grand dégoût pour les actions de la multitude et méprisent secrètement le gouvernement du peuple. » Tocqueville, De la démocratie en Amérique, tome 1.

Les récentes élections au Royaume-Uni, qui ont donné au parti conservateur une majorité absolue à la Chambre des Communes, pourraient, dans les années à venir, avoir de très grandes conséquences pour l’ensemble des pays européens dans la mesure où David Cameron, le Premier Ministre britannique, s’est solennellement engagé à organiser d’ici 2017 un référendum sur le maintien de son pays dans l’Union Européenne.

Il n’est donc nullement exclu que, dans deux ans, la Grande-Bretagne quitte les institutions européennes. Les répercussions précises d’un tel acte sont impossibles à prévoir, mais il est certain que ces répercussions seraient immenses, dans toute l’Union Européenne. L’attention des commentateurs s’est donc très normalement focalisée sur ce référendum à venir.

Toutefois, il est une autre institution européenne avec laquelle le gouvernement conservateur semble désireux de modifier les rapports de la Grande-Bretagne : la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) siégeant à Strasbourg.

Plus précisément, le programme présenté par le parti conservateur avant les élections prévoyait de supprimer le Human Rights Act de 1998 et de le remplacer par un Bill of rights britannique, afin, selon ce programme, de « faire à nouveau de la Cour Suprême britannique l’ultime arbitre en matière de droits de l’Homme au Royaume-Uni ».

Sans être aussi spectaculaire que la possible sortie de l’Union Européenne, cette réforme, si elle était adoptée, aurait des conséquences très importantes, notamment dans les domaines régaliens, car la Cour de Strasbourg a été particulièrement active, et particulièrement « innovante » en ces domaines.

Aujourd’hui ceux qui s’intéressent sérieusement aux questions de police, de justice, et d’immigration, ne peuvent ignorer la jurisprudence de la CEDH, car celle-ci limite désormais considérablement la liberté d’action des gouvernements nationaux dans ces matières, et d’ailleurs le programme établi par le parti conservateur citait très précisément certains arrêts de la Cour portant sur des questions de justice pénale pour justifier la nécessité d’une redéfinition des rapports entre la Grande Bretagne et la CEDH.

La position britannique a donc au minimum le mérite de nous inviter à réfléchir à la place prise par la Cour de Strasbourg, et à nous demander si l’activité de cette dernière est toujours bénéfique ou bien si, au contraire, comme le soutient le gouvernement de David Cameron, il conviendrait de limiter son emprise sur les politiques nationales, tout particulièrement en matière de justice et de sécurité.

 

I. UNE INTERPRÉTATION ÉVOLUTIVE DE LA CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

 

Commençons par énoncer rapidement le diagnostic formulé par le parti conservateur britannique, diagnostic qui le conduit à demander une redéfinition des rapports du Royaume-Uni avec la CEDH [1].

Le reproche essentiel adressé à la Cour de Strasbourg est de ne plus se comporter en gardienne fidèle du texte qu’elle est chargée d’appliquer mais de transformer la signification de celui-ci pour imposer aux autorités nationales ses propres conceptions en matière de droits de l’Homme.

Le document du parti conservateur cite ainsi plusieurs exemples de cette pratique censément abusive de la Cour. Parmi ces exemples on peut relever les jugements répétés de la Cour déclarant contraire à la Convention l’interdiction faite aux condamnés détenus dans les prisons britanniques de voter lors des élections politiques. Selon le parti de David Cameron, « la question des droits électoraux avait été délibérément exclue du texte de la Convention. La cour de Strasbourg a décidé, cependant, que désormais ce sujet rentrait dans le champ de la Convention. »

De même, la Cour a estimé, dans un arrêt du 9 juillet 2013, Vinter et autres contre Royaume-Uni, qu’en ce qui concerne les peines perpétuelles l’article 3 de la Convention, qui prohibe les peines ou traitements inhumains ou dégradants, « doit être interprété comme exigeant qu’elles soient compressibles, c’est-à-dire soumises à un réexamen permettant aux autorités nationales de rechercher si, au cours de l’exécution de sa peine, le détenu a tellement évolué et progressé sur le chemin de l’amendement qu’aucun motif légitime d’ordre pénologique ne permet plus de justifier son maintien en détention. »

Autrement dit, la Cour lit désormais la Convention comme interdisant la perpétuité réelle. Et ici il faut insister sur le mot « désormais », car aucun doute raisonnable ne peut être entretenu au sujet du fait que les rédacteurs de la Convention ne considéraient pas la perpétuité réelle comme une peine « inhumaine ou dégradante ».

Citons enfin l’interprétation très large donnée par la Cour à l’article 8 de la Convention, qui dispose que « toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale », avec pour conséquence d’interdire parfois d’expulser vers un autre pays des étrangers considérés comme très dangereux ou hautement indésirables – comme par exemple des meurtriers ayant purgés leur peine, ou bien des religieux fanatiques suspectés d’inciter au terrorisme – au motif que cette expulsion porterait atteinte à leur « vie familiale. » Selon le parti de David Cameron, une telle interprétation méconnaît les limites « très claires » posées par la Convention à l’exercice de ce « droit à une vie familiale ».

Pour le dire donc en peu de mots : par-delà la critique ponctuelle de telle ou telle décision de la Cour, l’actuel gouvernement britannique voit dans les jugements de la CEDH une forme de « gouvernement des juges », les juges de Strasbourg inventant les règles de droit au lieu de se contenter, selon l’office qui devrait être le leur, de faire respecter les règles inscrites dans la Convention et auxquelles les gouvernements nationaux ont consenti en ratifiant cette dernière.

Ce diagnostic sévère posé par le parti conservateur britannique est-il exact ?

Il l’est. Sans contestation possible. Pour s’en convaincre, il suffit d’ouvrir à peu près n’importe quel manuel de libertés fondamentales au chapitre consacré à la CEDH.

Citons par exemple l’un d’entre eux, qui ne peut en aucun cas être soupçonné d’hostilité à la Cour de Strasbourg, bien au contraire [2] :

« Dès ses premiers arrêts (CEDH, 13 juin 1979, Marckx c. Belgique ; CEDH, 9 octobre 1979, Airey c. Irlande) la Cour européenne des droits de l’Homme a posé les jalons de ce qui allait devenir « sa » méthode d’interprétation propre : l’interprétation évolutive, avatar de l’interprétation téléologique connue plus généralement en droit international public. C’est parce qu’elle estimait que la discrimination légale entre enfants naturels et adultérins était dépassée qu’elle prescrivait, dans la première affaire, la nécessité d’interpréter la Convention « à la lumière des conditions d’aujourd’hui ». (…) Cette interprétation évolutive lui a notablement permis de juger que les transsexuels ne pouvaient pour ce motif se voir refuser le droit au mariage (CEDH, 11 juillet 2002, Goodwin c. Royaume-Uni), ou que la peine de mort en temps de paix en est venue à être considérée comme une forme de sanction inacceptable (…) qui n’est plus autorisée (CEDH, 12 mai 2005, Öcalan c. Turquie) » » (les passages en gras ne le sont pas dans l’original).

La Cour de Strasbourg a donc une « interprétation évolutive » de la Convention qu’elle est censée faire appliquer, et elle ne s’en cache nullement. À la question « La Convention évolue-t-elle ? », le site du Conseil de l’Europe répond sans ambages : « Oui. La Convention évolue surtout grâce à l’interprétation de ses dispositions par la Cour européenne des droits de l’homme. Avec sa jurisprudence, la Cour fait de la Convention un instrument vivant ; elle a ainsi élargi les droits garantis et a permis leur application à des situations qui n’étaient pas prévisibles lors de l’adoption de la Convention [3] » (le passage en gras n’est pas dans l’original).

Les arrêts de la Cour reposent ainsi sur l’idée que la Convention Européenne des Droits de l’Homme n’a pas de signification fixe mais doit être interprétée à la lumière des « évolutions sociales » ou – pour reprendre les termes d’un arrêt de la Cour Suprême des États-Unis dont l’esprit est tout fait semblable à la jurisprudence de la CEDH – à la lumière des « critères évolutifs » qui « marquent le progrès d’une société en maturation [4] . » Aux États-Unis, cette conception de l’interprétation constitutionnelle est communément appelée la « Constitution vivante », et l’on pourrait adapter ce terme en parlant de « Convention vivante » pour caractériser l’approche de la CEDH. Elle signifie en pratique que les juges ne sont plus tenus par le texte de la Convention, mais qu’ils ont désormais toute latitude pour créer les « droits » qu’ils estiment requis par « l’évolution de la société », et pour invalider les lois nationales qui ne leur paraissent pas conformes à ces « évolutions ». Loin d’être des « gardiens fidèles » de la Convention, comme l’auraient voulu les États qui ont rédigé et ratifié la Convention, les juges de la CEDH deviennent ses créateurs.

Le gouvernement de David Cameron a donc raison sur ce point précis. Cependant, comme le montre le fait qu’un manuel de droit reconnu puisse ne rien trouver à redire à cette « interprétation évolutive » pratiquée par la Cour, le caractère problématique de cette pratique n’est plus immédiatement apparent aujourd’hui, même pour des juristes chevronnés.

On peut même soutenir que les véritable raisons pour lesquelles « l’interprétation évolutive » est critiquable sont méconnus y compris par nombre de ceux qui critiquent la jurisprudence de la Cour. Trop souvent, en effet, cette critique se fait au nom de la seule défense de la « souveraineté nationale » : les juges de Strasbourg n’auraient pas à se substituer aux autorités nationales en leur imposant des normes auxquelles elles n’ont pas consenti. Ce souci de préserver la souveraineté nationale contre les atteintes indues qui peuvent lui être portées est certes légitime, mais le problème de cet angle d’attaque est que, dans les démocraties libérales comme les nôtres, les prérogatives des autorités nationales ne sont nullement illimitées. Et leur limite se situe précisément dans les droits des individus. Autrement dit, un gouvernement démocratique n’est légitime que pour autant que les décisions qu’il prend sont conforme aux droits de l’Homme. Par conséquent, dans cette perspective, il semblerait que la CEDH soit fondée à faire prévaloir les droits de l’Homme sur les normes prises par les autorités nationales lorsqu’elle juge que les deux sont contradictoires.

Par ailleurs, la plupart des adversaires de la CEDH acceptent aussi l’idée que les « droits » pourraient évoluer. Le document programmatique du parti conservateur commence ainsi sa critique de la Cour par cette concession de poids: « même en tenant compte des changements nécessaires au cours des décennies… ».

Mais dès lors, si d’une part les droits de l’Homme sont supérieurs à la souveraineté nationale et si, d’autre part, les « droits » peuvent évoluer, que reste-t-il exactement à critiquer dans la jurisprudence de la Cour de Strasbourg ?

Pour comprendre les raisons pour lesquelles « l’interprétation évolutive » adoptée par la CEDH est dangereuse et devrait être rejetée, il faut revenir sur la notion de droits de l’Homme, se demander ce que sont exactement ces droits, quel est leur fondement rationnel, et comment ils peuvent être effectivement protégés.

Un détour rapide par la philosophie politique est donc nécessaire.

 

II. DROITS DE L’HOMME ET COURS DE JUSTICE

 

Le mieux pour ce faire est sans doute de commencer par l’un des documents fondateurs de cette notion de droits de l’Homme : la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen (DDHC), adoptée par l’Assemblée Constituante en août 1789.

Selon l’article 1 de la DDHC « Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits », et selon son article 2 « Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l’homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l’oppression. »

Qu’est-ce donc que les « droits » dont il est question dans ces articles ? Par « droit naturel » les auteurs de la DDHC, tout comme les philosophes qui les avaient inspirés – Hobbes, Locke, Rousseau, etc. – entendaient avant tout la capacité inaliénable que possède chaque être humain de réfléchir et choisir, de se faire sa propre opinion et d’agir en fonction de l’opinion qu’il s’est faite. Dire que tous les êtres humains sont égaux en droits signifie que chaque être humain normalement constitué possède cette capacité, une capacité innée mais qui bien sûr, comme beaucoup de facultés naturelles, ne parvient à maturité qu’à l’âge adulte. Et parce que tous les êtres humains normalement constitués possèdent cette capacité essentielle, c’est faire violence à leur nature que de les gouverner sans leur consentement.

Comme l’écrira plus tard Thomas Jefferson, les auteurs de la DHHC considéraient comme une « vérité manifeste que la grande masse du genre humain n’est pas née avec une selle sur le dos, ni quelques privilégiés chaussés de bottes et d’éperons, prêts à les monter légitimement, par la grâce de Dieu. »

Les êtres humains sont donc dotés de certains droits attachés à leur nature d’être humain. Des droits qu’ils ne peuvent pas plus choisir ou rejeter que, mettons, le fait de naître avec deux bras et deux jambes. Mais ces droits naturels sont fort mal protégés en l’absence de la loi et du gouvernement, dans ce que les philosophes des Lumières appelaient l’état de nature. Dans cet état de nature chaque individu est libre de rechercher par lui-même tous les moyens qui lui sembleront nécessaires pour préserver sa vie. Il est également libre de punir comme il l’entend les offenses qui lui sont faites ou de réagir de la manière qu’il jugera appropriée aux dangers qui lui semblent le menacer. De cette totale liberté que possède chacun de se faire justice lui-même et de mener sa vie exactement comme il l’entend résultent de très grands inconvénients : l’état de nature est, ou devient rapidement, un état de guerre de tous contre tous.

Par conséquent, les hommes vont accepter de limiter leur liberté en se dotant de gouvernements et de lois afin de mieux garantir l’exercice de leurs droits. Dans la mesure où les hommes « naissent et demeurent libres et égaux en droits », tous doivent pouvoir se prononcer et sur la forme du gouvernement et sur les lois par lesquelles celui-ci remplira son office. La majorité fera donc la loi, mais la majorité ne sera pas toute puissante. Sa puissance sera, théoriquement, limitée par le but en vue duquel la majorité est autorisée par les individus à faire la loi : protéger leurs droits naturels.

Deux points doivent retenir particulièrement notre attention.

D’une part les droits dont parle la DDHC sont des droits naturels. Ce ne sont pas des droits accordés par la loi ou bien par une cour de justice, mais des droits qui découlent de notre nature d’être humain. Par conséquent ils sont « imprescriptibles », « inaliénables », et ils ne sont pas susceptibles d’évoluer. Les droits naturels des individus sont exactement les mêmes aujourd’hui qu’il y a deux cents ans et seront encore les mêmes dans deux cents ans d’ici.

D’autre part, le désir légitime de protéger l’exercice de ces droits individuels aboutit logiquement à une certaine forme de gouvernement par la majorité. En société le droit le plus fondamental est donc celui de consentir à la loi qui vous gouverne, car ce droit est celui qui, sur la durée, va permettre de protéger tous les autres. Un gouvernement authentiquement représentatif est la première garantie des droits de l’Homme correctement entendus.

Les cours de justice ont, bien évidemment, un rôle indispensable à jouer au sein de ce gouvernement représentatif : leur rôle est de faire appliquer scrupuleusement les lois adoptées par les représentants du peuple, et, pour les cours suprêmes, de s’assurer que, dans leur activité législative, ces représentants ont bien respecté les limites des pouvoirs qui leur ont été accordés par le peuple à travers la Constitution. Faire « évoluer » les droits en fonction de ce qu’elles considèrent comme étant les « évolutions sociales » pertinentes ne fait nullement partie de leurs prérogatives. Adapter les normes juridiques aux circonstances changeantes est la prérogative du législateur, qui l’a reçu de la Constitution. Les lois peuvent s’adapter aux circonstances, pas les droits qui eux sont censés être immuables.

Ce tour d’horizon très rapide des fondements théoriques de nos démocraties libérales nous permet d’ors-et-déjà de constater que la jurisprudence de la CEDH est en contradiction avec ces fondements.

D’une part « l’interprétation évolutive » adoptée par la Cour revient à nier le caractère naturel des droits de l’Homme. Dès lors que les droits peuvent « évoluer », ils ne sont pas autre chose que des privilèges, accordés temporairement par la Cour, selon son bon plaisir, en attendant que sa jurisprudence évolue dans une autre direction. Car la conséquence inévitable de « l’interprétation évolutive » est que la Cour ne s’estime pas tenue de respecter les précédents qu’elle a posés : « Cette nécessité, maintes fois réitérée par la Cour, d’interpréter toujours la Convention à la lumière des conditions d’aujourd’hui emporte nécessairement pour conséquence la possibilité du revirement de jurisprudence. Dès son arrêt Cossey c. Royaume Uni du 27 septembre 1990, la Cour affirmait explicitement qu’elle n’était pas tenue par ses arrêts antérieurs [5]. »

La jurisprudence de la CEDH est donc essentiellement imprévisible : les « droits » qu’elle garantit aujourd’hui pourraient fort bien être limités ou retirés demain, au motif que les « conditions » ont changé. Ceux qui estiment que la CEDH est un « progrès » dans la protection des droits de l’homme devraient ainsi se méfier : avec la jurisprudence « évolutive » de la CEDH, il n’existe théoriquement aucune garantie que les droits qui nous sont chers aujourd’hui seront encore protégés demain ou après-demain.

D’autre part, en substituant son propre jugement aux lois nationales et aux normes internationales acceptées par les gouvernements nationaux, la Cour nous prive de notre droit politique le plus essentiel : celui de consentir à la loi qui nous gouverne. Aucun « droit » accordé arbitrairement par une cour de justice ne saurait jamais compenser la perte de celui-là, qui est la garantie première de tous les autres. Et bien que les arrêts de la CEDH fassent fréquemment référence à la notion de dignité humaine, force est de constater que la Cour elle-même attaque, en se substituant aux législateurs nationaux, un des fondements de cette dignité : la capacité qu’ont les êtres humains à se gouverner eux-mêmes en se donnant librement leurs propres lois.

 

III. QUELLE SOLUTION ADOPTER ?

 

Après avoir fait ce constat, la question qui se pose à nous est alors : comment réagir face à cette dérive avérée de la CEDH ?

La solution vers laquelle semble se diriger le gouvernement britannique est la suivante : suppression du Human Rights Act de 1998, qui serait remplacé par un British Bill of Rights. Ceci demande bien sûr quelques explications.

Le Human Rights Act a servi à incorporer les droits énumérés par la Convention Européenne des Droits de l’Homme directement dans le droit britannique. Cette loi fait obligation aux cours britanniques d’interpréter la législation du Royaume-Uni d’une manière qui soit compatible avec la Convention, autant qu’il est possible. Pour le cas où cela s’avérerait réellement impossible, les cours peuvent déclarer publiquement l’incompatibilité de la loi avec la Convention, ce qui ouvre la voie à une modification rapide de la législation en question pour la mettre en conformité avec la CEDH.

Le but officiel du Human Rights Act était ainsi d’éviter aux citoyens britanniques de devoir présenter leur cas devant la Cour de Strasbourg, lorsqu’ils estiment qu’un de leurs droits reconnus par la Convention a été violé, et de pouvoir se prévaloir de la Convention EDH directement devant les tribunaux nationaux.

Supprimer le Human Rights Act et le remplacer par un British Bill of Rights aurait pour conséquence, selon le parti de David Cameron, de délivrer les cours britanniques de l’obligation d’appliquer la Convention telle qu’interprétée par la Cour de Strasbourg. Les tribunaux britanniques auraient à nouveau le dernier mot dans l’interprétation de la Convention, et non plus la Cour de Strasbourg ; l’idée étant que les tribunaux britanniques devraient naturellement se montrer plus soucieux de respecter le texte de la Convention que ne l’est la Cour. D’autre part les tribunaux britanniques ne seraient plus contraints de dénaturer le sens des lois britanniques pour essayer de les rendre compatibles avec la Convention. Et enfin les tribunaux britanniques sont, à la différence de la Cour EDH, soumis au législateur britannique, qui peut toujours modifier leur fonctionnement ou revenir sur leur jurisprudence en modifiant la loi. Le British Bill of Rights aurait donc pour effet de restaurer la souveraineté britannique en matière d’interprétation et d’application des droits fondamentaux.

La solution préconisée par le parti conservateur, et qui sera peut-être appliqué par le gouvernement de David Cameron, est exposée à certaines difficultés qui tiennent aux particularités de l’organisation juridique du Royaume-Uni. Du fait de la dévolution, qui accorde de larges pouvoirs au Parlement écossais, à l’Assemblée nationale de Galles et à l’Assemblée nord-irlandaise, ainsi qu’à leurs branches exécutives respectives, il n’est pas certain, en effet, que le parlement de Westminster puisse modifier unilatéralement les rapports du Royaume-Uni avec la CEDH.

Mais si nous laissons de côté cette question très spécifique, quelles sont les mérites de cette proposition ?

Comme l’ont fait remarquer un certain nombre de critiques de celle-ci, la position du parti conservateur est en réalité une mesure assez limitée, qui risque fort de ne pas avoir les effets que ses promoteurs en attendent.

D’un point de vue juridique tout d’abord, même en supprimant le Human Rights Act le Royaume-Uni resterait partie à la CEDH. Or l’article 46-1 de la Convention dispose que « Les Hautes Parties contractantes s’engagent à se conformer aux arrêts définitifs de la Cour dans les litiges auxquels elles sont parties. » Sans le Human Rights Act les citoyens britanniques pourraient néanmoins toujours présenter leurs litiges à la Cour de Strasbourg, et le Royaume-Uni aurait l’obligation de se plier aux arrêts de cette dernière. Certes, la jurisprudence de la CEDH ne serait plus appliquée directement par les tribunaux britanniques, puisqu’entre eux et les arrêts de la Cour de Strasbourg se trouverait désormais l’écran du British Bill of Rights. Or, si un gouvernement démocratique ne peut longtemps refuser de se conformer aux arrêts rendus par ses propres cours de justice sans renverser l’ordre constitutionnel dont il tient ses pouvoirs, et ainsi ouvrir une crise politique très grave, il peut assez aisément ignorer les arrêts d’une cour internationale, qui après tout est dépourvue des moyens matériels de faire exécuter ses décisions. Il serait cependant délicat pour le gouvernement britannique de ne pas se conformer aux arrêts de la Cour de Strasbourg tout en restant partie à la Convention, car il se rendrait alors coupable d’une violation délibérée de ses engagements internationaux. Les pressions au sein du Conseil de l’Europe pour qu’il tienne ses engagements seraient certainement très grandes, et sa crédibilité internationale serait entamée. Il est douteux que le Royaume-Uni puisse rester très longtemps dans cette situation bancale.

Qui plus est, d’un point de vue psychologique, il parait risqué de compter, comme le fait implicitement le parti conservateur, sur le patriotisme des tribunaux britanniques. La proposition du parti conservateur présuppose en effet que les juges britanniques se comporteront comme des gardiens fidèles du British Bill of Rights et qu’ils ne déformeront pas les articles de celui-ci pour les rendre peu à peu conforme à la CEDH telle qu’interprétée de manière « évolutive » par les juges de Strasbourg. Bref, qu’ils préfèreront la loi britannique à la règle européenne. Mais force est de constater qu’existe aujourd’hui une sorte de solidarité européenne de la classe judiciaire et que, dans la plupart des pays européens, les juges nationaux ont fini par se ranger aux interprétations, très contestables et très « créatives », des juridictions européennes, que cela soit d’ailleurs la CEDH ou la CJUE. Dans la plupart des pays européens les juges ont accepté de faire prévaloir la jurisprudence européenne sur la règle nationale, même lorsque leur propre gouvernement contestait vigoureusement cette jurisprudence [6] .

Le risque est donc grand que, au bout de quelques années, le British Bill of Rights se révèle une barrière de papier et que le Royaume-Uni se retrouve à son point départ.

Tant qu’il sera partie à la Convention de Strasbourg, le gouvernement britannique devra craindre que les juges britanniques estiment de leur devoir de le faire se conformer à ses engagements internationaux, y compris au besoin contre la loi nationale.

Si nous nous tournons maintenant vers le cas de la France, la position du problème n’est guère différente. Tout comme le Royaume-Uni, la France voit sa marge de manœuvre se réduire peu à peu dans les domaines régaliens comme la sécurité, la justice, et l’immigration sous l’influence de la jurisprudence « évolutive » de la CEDH. Et tout comme au Royaume-Uni les juridictions françaises ont entrepris de faire systématiquement prévaloir la jurisprudence de la CEDH sur les règles nationales.

Ainsi, la Cour de Cassation a souligné dans un arrêt récent que, selon elle, les États adhérents à la Convention « sont tenus de respecter les décisions de la Cour Européenne des Droits de l’Homme sans attendre d’être attaqués devant elle, ni d’avoir modifié leur législation » (15 avril 2011, Mme X c. Préfet du Rhône).

On rappellera également, à titre d’exemple, que les profondes réformes du régime de la garde à vue intervenues depuis 2011 ont essentiellement pour origine la jurisprudence de la CEDH concernant les droits de la défense [7] , jurisprudence qui a été reprise tant par les plus hautes juridictions françaises que par les institutions de l’UE, sous la forme de directives, et que ces réformes successives ont profondément déséquilibré le système judiciaire français, au détriment de la lutte contre la criminalité [8].

Quatre solutions à ce problème paraissent envisageables.

La première serait une réforme de la Convention Européenne des Droits de l’Homme de manière soit à modifier le fonctionnement de la Cour, en limitant par exemple ses pouvoirs, soit à renverser sa jurisprudence sur certains points, ou les deux à la fois. Une telle solution parait à peu près impossible à mettre en œuvre, car elle nécessiterait l’accord des 47 membres du Conseil de l’Europe. D’autre part, elle parait à peu près inefficace, quand bien même il serait possible de la mettre en œuvre, car ce qui a permis à la Cour de s’émanciper progressivement du texte de la Convention et d’imposer ses propres conceptions aux États ayant accepté sa juridiction, c’est son statut de cour de justice internationale, qui la place de facto hors de tout contrôle efficace. Les mêmes causes produisant les mêmes effets on peut prédire, pratiquement sans risque de se tromper, qu’au bout de quelques années après la réforme tout serait revenu à l’état initial.

La seconde solution serait de supprimer l’article 55 de la Constitution française qui dispose que « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie. » C’est en effet par le biais de cet article que, petit à petit, les plus hautes juridictions françaises, Cour de Cassation, Conseil d’État, Conseil Constitutionnel, ont imposé la jurisprudence « évolutive » de la CEDH aux pouvoirs publics français. Cependant, cette solution aurait à peu près les mêmes limites que la solution britannique du British Bill of Rights, discutée précédemment.

La troisième solution pourrait être, pour la France, de quitter la CEDH, puis d’y adhérer de nouveau mais cette fois en posant un certain nombre de réserves ou de restrictions. Comme par exemple en refusant aux citoyens français la possibilité de saisir directement la Cour, ce qui était le cas avant 1981. Ou encore en déclarant que la France comprend tel ou tel droit garanti par la Convention de telle ou telle manière. Cette solution pourrait, peut-être, avoir une certaine efficacité sur le court terme mais, à plus long terme, on peut craindre que la Cour ne réduise progressivement ces réserves à des barrières de papier en les interprétant, elles aussi, de manière « créative » ou « évolutive ». En fait, dès lors que les États signataires s’engagent à se conformer aux arrêts définitifs de la Cour, ils donnent nécessairement à celle-ci la possibilité de se comporter comme elle l’a fait jusqu’alors, en leur imposant peu à peu ses propres conceptions et son interprétation « évolutive » des textes qu’elle est censée appliquer. Et cette obligation de se conformer aux arrêts de la Cour est évidemment la clef de voûte de tout le système européen de garantie des droits de l’Homme. Sans elle, l’adhésion à la Convention perd à peu près tout intérêt.

La seule solution véritablement efficace semblerait donc devoir être la quatrième : se retirer purement et simplement de la CEDH. Une telle solution, simple à mettre en œuvre, soulèverait sûrement beaucoup de protestations au nom de la défense des droits de l’Homme. Mais ces protestations seraient infondées: un pays démocratique comme l’est la France n’a aucunement besoin de se soumettre à la juridiction d’une cour internationale pour que les droits essentiels de ses citoyens soient efficacement protégés et ces droits étaient effectivement protégés bien avant que les Français ne puissent avoir recours aux juges de la CEDH.

 

 

CONCLUSION

 

Les rédacteurs de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen, pas plus que ceux du Bill of Rights américain, n’ont jamais pensé que la garantie des droits naturels des individus pourrait résider dans la seule institution judiciaire, et encore moins dans une « juridiction internationale ». La raison en est simple : ils savaient que la seule garantie durable pour les droits des individus réside dans un gouvernement représentatif bien construit. Un gouvernement qui soit responsable devant le peuple et dans lequel « par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir », c’est-à-dire un gouvernement dont les différentes composantes se contrôlent et se modèrent mutuellement, y compris bien entendu la composante judiciaire qui, parce qu’elle est nécessairement administrée par des hommes, doit tout comme les autres être soumise à des contrepouvoirs et à des mécanismes responsabilisant. Toutes choses qui ne peuvent pas exister pour une cour internationale.

Une cour de justice qui ne conçoit plus son office comme étant celui de faire humblement et scrupuleusement appliquer des normes dont elle n’est pas l’auteur mais qui au contraire s’imagine avoir reçu pour mandat d’inventer de nouveaux « droits » en fonction de ce qui lui semble être les nécessités de l’heure n’est aucunement une protection pour les droits véritables des individus. Elle est bien plutôt une menace pour ceux-ci.

La France aurait donc, tout comme le Royaume-Uni, un grand intérêt à réfléchir à la manière dont elle pourrait se soustraire à ce qu’il faut bien appeler désormais l’arbitraire de la CEDH et dont elle pourrait retrouver une conception plus juste et équilibrée des droits de l’Homme.

 

[1] The conservative Party manifesto 2015, https://www.conservatives.com/Manifesto ; Protecting human rights in the UK – The conservatives’ proposals for changing Britain’s human rights laws, https://www.conservatives.com/~/media/files/downloadable%20 Files/human_rights.pdf

[2] Stéphanie Hennette-Vauchez, Diane Roman, Droits de l’Homme et libertés fondamentales, Dalloz, 2013.

[3] http://www.echr.coe.int/Pages/home.aspx?p=basictexts&c=fra

[4] Trop v.Dulles 1958.

[5] Droits de l’Homme et libertés fondamentales, op.cit, p148

[6] Sur cette question, qui nécessiterait bien entendu de longs développements, on pourra consulter avec profit Karen Alter, Establishing the Supremacy of European Law: The Making of an International Rule of Law in Europe, Oxford University Press, 2001, de même que Alec Stone Sweet et Helen Keller, A Europe of Rights: The Impact of the ECHR on National Legal Systems, Oxford University Press, 2008.

[7] Voir par exemple Cour EDH, 27 novembre 2008, Salduz c. Turquie.

[8] « La plupart des dernières réformes ont été induites par des jurisprudences ou des directives européennes, sans aucune considération pour le système inquisitoire français, de droit latin et reposant sur l’écrit. Il en ressort un code de procédure pénale dont la phase policière est devenue incohérente, avec la lourdeur policière de l’inquisitoire et les avantages de l’accusatoire pour les délinquants et leurs défenseurs (…) Ce sont ces réformes qui ont induit une telle lourdeur procédurale, et qui paralysent les services d’enquête. » « La réforme de la garde à vue, entretien avec Patrick Ribeiro », IPJ, Notes et synthèses, n°29. http://www.institutpourlajustice.org/ wp-content/uploads/2014/10/la-reforme-de-la-garde-a-vue.pdf

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