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Délit de défaut de permis : l’Institut pour la Justice cité par le JDD

L’Institut pour la Justice a fait part de sa désapprobation quand il a eu connaissance de la proposition de Christiane Taubira de supprimer le délit de défaut de permis. Le Journal du dimanche a repris la position de l’association qui qualifie cette suppression de dangereuse.

 

500€ au lieu d’un an de prison et 15 000€ d’amende

 

Le Journal du dimanche a consacré un article sur son site, en date du 31 juillet 2015, à propos de l’annonce de la garde des Sceaux de supprimer le délit de défaut de permis.

Le texte que Christiane Taubira a présenté en Conseil des ministres propose que l’automobiliste dont le défaut de permis sera constaté soit dans l’obligation de payer une amende de 500 euros alors que la sanction actuellement prévue est d’un an de prison et 15 000 euros d’amende. Le but de la ministre est de trouver une alternative à la procédure judiciaire qui, selon elle, est de 10 à 14 mois pour ce type d’infraction.

 

L’Institut pour la Justice estime ce texte dangereux

 

Le Journal du dimanche cite les associations opposées à cette disposition dont l’Institut pour la Justice qui estime ce texte dangereux. Son délégué général, Alexandre Giuglaris, a expliqué plus longuement dans un entretien pour le site Atlantico les raisons de l’hostilité de l’Institut pour la Justice à ce texte.

Des élus ont fait également savoir leur opposition. Chantal Jouanno, sénatrice de Paris, a souligné que si ce texte était appliqué, le fait de ne pas avoir d’assurance serait plus lourdement sanctionné que le défaut de permis.

L’article rappelle que cette disposition qui a suscité tant de débats fait partie du projet de loi de la Justice du 21e siècle. Christiane Taubira a annoncé qu’elle était prête à retirer cette disposition polémique de son projet de loi qui devrait être débattu à la rentrée à l’Assemblée nationale puis au Sénat.

Retrouver ici l’article du Journal du dimanche

Lire ici l’entretien d’Alexandre Giuglaris pour Atlantico