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Permission de sortie : l’Institut pour la Justice réagit aux événements de Moirans

Jean-Claude Magendie, premier président honoraire de la cour d’appel de Paris et expert associé de l’Institut pour la Justice, réagit aux événements de Moirans dans l’édition du 29 octobre du Figaro. Le refus d’accorder une permission de sortie à une personne issue de la communauté des gens du voyage avait provoqué des scènes de violences perpétrées par ses proches.

Retrouvez ci-dessous la tribune de Jean-Claude Magendie

 

L’apathie des autorités publiques

 

Les récents actes de violence commis par les gens de la communauté du voyage à Moirans conduisent à s’interroger sur la gestion de ces événements par les pouvoirs publics, spécialement au regard du rôle dévolu à la loi pénale et à la justice qui met en œuvre une société démocratique.

Qu’a-t-on vu à Moirans ? Des gens, en réaction au refus opposé par le juge de l’application des peines à la demande d’une permission de sortie formée par l’un des leurs, se livrer à des actes d’une gravité extrême : blocage de route, incendies de véhicules, saccage d’un quartier. Quelques mois plus tôt, des faits de même nature avaient été commis sur l’autoroute A1.

À l’évidence, de tels comportements auraient dû appeler une réponse pénale ferme et immédiate. Or, il n’en a rien été : la cessation ponctuelle du désordre a été privilégiée au détriment de la réponse judiciaire. Il n’a été procédé à aucune interpellation, alors pourtant que les textes sur le délit flagrant permettaient d’appréhender les auteurs, et de les déférer sur-le-champ à la justice, étant précisé que le principe de l’opportunité des poursuites, qui laisse au parquet l’appréciation de la mise en œuvre de l’action publique, n’a été évoquée par quiconque.

 

Article Magendie - Figaro - 30-10-2015

 

Une impunité qui nourrit un sentiment d’injustice

 

L’absence de répression de tels actes laisse le citoyen désemparé. S’instille dans l’opinion publique le sentiment délétère de l’impuissance de l’État et de l’injustice résultant de l’impunité d’agissements qui révoltent la conscience.

Nos sociétés contemporaines voient ainsi se développer depuis quelques décennies la « soft law », que l’on traduit en français par « droit mou » ou « droit souple ». Cette soft law s’oppose au droit dur en ce qu’elle prescrit ou recommande un comportement sans le rendre expressément obligatoire ; c’est pourquoi elle est critiquée, tant au regard des incertitudes qu’elle suscite quant à ses effets juridiques que l’affaiblissement de la loi qui en résulte.

A l’opposé, la loi pénale constitue la norme par excellence ; poser une obligation juridiquement sanctionnée traduit son essence même, car les incriminations pénales consacrent en creux les valeurs qui fondent notre société, la peine venant en sanctionner la transgression. Son caractère normatif, les atteintes aux libertés dont elle est porteuse expliquent d’ailleurs les principes qui fondent notre droit pénal libéral, soucieux de concilier la défense de la société et les droits de l’individu, qu’il s’agisse du principe de légalité des délits et des peines ou du principe d’interprétation stricte de la loi pénale.

 

La loi pénale semble glisser vers la soft law

 

Bien que de nature opposée, de façon radicale et irréductible, la loi pénale semble glisser vers la soft law.

La norme pénale, en apparaissant aléatoire dans son application et donc de nature contingente, tombe du piédestal où nos sociétés démocratiques l’avaient placée en lui conférant une mission d’affirmation d’un ordre moral transcendant.

La frontière entre le bien et le mal, entre le permis et l’interdit qu’elle traçait s’estompe ; les fonctions classiques d’intimidation et d’exemplarité du droit pénal s’en trouvent atteintes, la cohésion sociale cimentée par des croyances communes qu’il garantit et protège s’en trouve dangereusement affaiblie, tout comme la confiance dans les institutions.

Le caractère aléatoire des poursuites crée un risque majeur de rupture d’égalité des citoyens devant la loi pénale ; il introduit l’incertitude là où la loi pénale tire sa force du caractère inéluctable de la sanction qui résulte de sa violation.

C’est pourquoi ces affaires, qui ne sont que des exemples parmi de multiples cas où un apparent ordre public a été rétabli, ne sauraient être réduites à des faits divers ni davantage à des controverses politiciennes ; bien au-delà, elles posent clairement la question, politique au sens le plus noble du terme, de la volonté ou de la capacité de l’État à s’assumer la première de ses fonctions régaliennes qu’est la fonction de justice. La dérive du droit pénal vers la soft law mène à l’anarchie qui est le terreau de prédilection des démagogues.

Télécharger ici la tribune de Jean-Claude Magendie publiée dans le Figaro

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Manifestations de policiers : entretien avec Patrice Ribeiro

Patrice Ribeiro, commandant de police et secrétaire général du syndicat Synergie-officiers revient pour l’Institut Pour la Justice sur la récente manifestation de policiers devant le ministère de la Justice. Il explique les raisons de la colère des policiers et dénonce notamment la complexification croissante de la procédure, qui entrave toujours plus l’action des forces de l’ordre, ainsi que les graves dysfonctionnements de la chaîne pénale.

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L’Institut pour la Justice souligne l’idéologie de Christiane Taubira

L’Obs consacre un de ses articles à l’adversité à laquelle doit faire face Christiane Taubira dans la conduite de sa politique pénale. Impopulaire auprès de plusieurs professions et parties de la population, la garde des Sceaux a été obligée de reculer sur certaines réformes ou bien de revoir ses ambitions à la baisse sur d’autres textes. Le journaliste de l’Obs appuie sa démonstration sur trois dossiers emblématiques.

Lire ici l’article de L’Obs

 

L’Institut pour la Justice, l’un des principaux opposants à la réforme pénale

 

L’un des trois dossiers abordés est la réforme pénale. Ce texte a été largement combattu par l’Institut pour la Justice comme l’avait déjà noté France 2, Arte, RMC, LibérationRue 89, Valeurs Actuelles, Sud Radio, Le Point, et de nombreux autres médias. L’article de l’Obs cite Alexandre Giuglaris, délégué général de l’Institut pour la Justice, qui avait à l’occasion d’une interview pour le Figaro résumé parfaitement la situation :

« Les discours de la chancellerie, reprenant la rhétorique de l’école de la défense sociale, en clair, le délinquant est une victime de la société, exaspèrent les forces de l’ordre et au-delà tous les Français, qui sont inquiets pour leur sécurité et qui subissent la hausse de la criminalité »

La réforme pénale avait notamment attisée une vive opposition des policiers qui ont à nouveau exprimé leur mécontentement récemment. Cependant, la garde des Sceaux continue de défendre sa politique en estimant que les critiques s’expliquent par la méconnaissance portée à sa politique pénale.

 

L’hostilité des avocats et le débat sur la PMA

 

La réforme de l’aide juridictionnelle souhaitée par Christiane Taubira suscite la colère des avocats, descendus dans la rue pour manifester leur désaccord. Néanmoins, la garde des Sceaux compte mener sa réforme à bien malgré les difficultés, à l’image de son souhait de relancer le débat sur la procréation médicalement assistée (PMA).

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Rapport Larrivé sur le terrorisme : il faut reconstruire le régime d’exécution des peines

L’Institut pour la Justice, think tank citoyen œuvrant pour une justice plus protectrice des citoyens et plus équitable à l’égard des victimes, soutient les préconisations du député Guillaume Larrivé concernant les détenus condamnés pour faits de terrorisme et souhaite son application.

L’Institut pour la Justice tient à souligner la spécificité des détenus condamnés pour faits de terrorisme. Un régime spécifique d’exécution des peines doit logiquement leur être appliqué au regard de leur dangerosité avérée. Les magistrats doivent pouvoir disposer de la perpétuité réelle comme outil, perpétuité qui ne pourrait être interrompue que par une grâce présidentielle. L’Institut pour la Justice a toujours défendu la nécessité de cette peine pour les criminels les plus dangereux.

En matière de terrorisme, les détenus ne devraient pouvoir bénéficier d’aucune sorte de réduction de peine qu’elles soient automatiques ou supplémentaires.

C’est une réforme des crédits de réduction de peine dans leur ensemble qui doit d’ailleurs être mise en œuvre immédiatement. Selon le sondage du baromètre Institut CSA/Institut pour la Justice, les deux tiers des Français sont opposés aux crédits de réduction de peine automatiques. 89% d’entre eux souhaitent que les détenus exécutent au moins les trois quarts de leur peine quelle que soit la nature de leur infraction.

Enfin, l’encellulement individuel s’impose aux détenus condamnés pour faits de terrorisme, comme le préconise le député Guillaume Larrivé, mais aussi pour l’ensemble des détenus pour des raisons de sécurité, de dignité et d’efficacité de l’exécution des peines. Pour cela, la construction de 30 000 places de prison en urgence est indispensable.

Télécharger ici la communiqué de l’Institut pour la Justice

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Colère des policiers : Les explications de l’Institut pour la Justice

Alors que des milliers de policiers sont dans la rue pour faire connaitre leur mécontentement, Alexandre Giuglaris, délégué général de l’Institut pour la Justice, dénonce, dans une tribune sur le site d’information Figarovox, la déconsidération portée par le ministère de la Justice à l’égard des policiers.

 

Des tensions croissantes entre justice et policiers

 

Les dysfonctionnements de la chaîne pénale de ces dernières semaines ont ému les policiers et justifient leur mécontentement, à l’image des criminels présumés libérés pour le non-respect d’un délai raisonnable de jugement. Un agacement attisé par les tensions historiques entre ministres de le Justice et ministres de l’Intérieur.

Alexandre Giuglaris remémore que les syndicats de policiers ont été largement déconsidéré par la garde des Sceaux au moment de la consultation organisée pour la réforme pénale. Une attention qui aurait été la bienvenue alors que le Syndicat de la Magistrature, il y a plusieurs années, avaient caricaturé les policiers en les dessinant avec des têtes de porc dans un fascicule sur les droits des citoyens face aux policiers.

Si l’IGPN est réactive pour enquêter sur les possibles bavures policières, il semble beaucoup plus difficile d’établir une quelconque responsabilité des magistrats possiblement à l’origine de dysfonctionnements. Une inéquité mal ressentie par les policiers selon l’Institut pour la Justice.

 

Une attention nécessaire pour les policiers

 

L’Institut pour la Justice estime que la garde des Sceaux doit davantage accorder son attention au mal être des policiers de plus en plus pris pour cible. Les violences à l’égard des policiers sont en hausse de 8% entre 2014 et 2015, soit une centaine d’agressions par jour rien que pour la ville de Paris.

Le sort réservé au général Soubelet après son audition devant la mission d’information sur la lutte contre l’insécurité a ému les forces de l’ordre. Après avoir voulu tirer la sonnette d’alarme, le numéro 3 de la gendarmerie nationale a été immédiatement muté.

La réforme pénale et les discours de la garde des Sceaux exaspèrent les policiers qui entendent que le délinquant est une victime de la société. Une exaspération qui s’étend à toute l’opinion française. Selon le CEVIPOF, nous assistons en France à une radicalisation des idées puisqu’un Français sur deux soutient la peine de mort et et 43% pensent les démocratie incapables de maintenir l’ordre.

Malheureusement, le drame de Saint-Ouen où un policier a été grièvement blessé rappelle que les policiers et gendarmes exposent leur vie tous les jours.

Selon Alexandre Giuglaris, il y a trois conditions pour réconcilier la justice et la sécurité : sortir l’idéologie de ces débats, écouter les attentes des citoyens et mettre en place une grande politique pénale qui ait pour priorité la sécurité des Français par l’exécution rapide des peines prononcées.

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CEDH : l’article 3 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme

L’article 3 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) qui dispose que « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants » est peu à peu devenu la pierre de touche de la politique pénale des États adhérents à la Convention. De ce fait la Cour de Strasbourg s’est transformée, pour la plupart des États membres du Conseil de l’Europe, en arbitre suprême de toutes les questions liées à la condition carcérale, par l’intermédiaire de l’interprétation très extensive qu’elle a donné à l’article 3. Or un examen, même rapide, de la jurisprudence de la Cour au sujet de l’article 3 peut suffire pour se convaincre que celle-ci est profondément déstabilisatrice pour l’institution pénitentiaire, et plus largement pour l’institution judiciaire. Il n’est même sans doute pas excessif de dire que l’article 3, tel qu’interprété aujourd’hui par la Cour, est devenu le véhicule d’une véritable idéologie anti-carcérale et anti-punitive. Dès lors, la France devrait très sérieusement se poser la question de ses rapports avec la Cour de Strasbourg, comme le gouvernement du Royaume-Uni se propose de le faire dans les années à venir. Loin d’être une régression pour la protection des Droits de l’Homme, se soustraire à l’emprise de la Cour de Strasbourg serait au contraire un grand pas vers une protection plus efficace des véritables droits naturels de l’être humain que sont « la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l’oppression. »

 

Télécharger ici la tribune libre sur l’article de la Convention européenne des Droits de l’Homme

 

Introduction

 

L’article 3 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme qui dispose que «Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants » est peu à peu devenu la pierre de touche de la politique pénale des États adhérents à la Convention.

En effet, les États signataires s’étant engagés, selon l’article 46 de la Convention, «à se conformer aux arrêts définitifs de la Cour dans les litiges auxquels [ils] sont parties », dans la plupart des pays européens les juges nationaux ont fini par accepter de faire prévaloir la jurisprudence européenne sur la règle nationale, même lorsque leur propre gouvernement contestait vigoureusement cette jurisprudence.

De ce fait la Cour de Strasbourg s’est transformée, pour la plupart des États membres du Conseil de l’Europe, en arbitre suprême de toutes les questions liées à la condition carcérale, par l’intermédiaire de l’interprétation très extensive qu’elle a donné à l’article 3. En France, par exemple, la grande loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 a été largement inspirée par sa jurisprudence.

Or un examen, même rapide, de la jurisprudence de la Cour au sujet de l’article 3 peut suffire pour se convaincre que celle-ci est profondément déstabilisatrice pour l’institution pénitentiaire, et plus largement pour l’institution judiciaire. Il n’est même sans doute pas excessif de dire que l’article 3, tel qu’interprété aujourd’hui par la Cour, est devenu le véhicule d’une véritable idéologie anti-carcérale et anti-punitive qui, poussée à son terme, rentrerait frontalement en contradiction avec l’article 1 de cette même Convention qui proclame que « Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi », ainsi qu’avec l’article 1 du Protocole additionnel n°1 qui dispose que « Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens ».

Deux grandes lignes de force peuvent ainsi être dégagées des arrêts de la Cour relatifs à la condition des détenus : d’une part un micro-management judiciaire de l’action de l’administration pénitentiaire, qui tend à rendre de plus en plus difficile le maintien de la discipline en milieu carcéral, et d’autre part un refus du caractère punitif de la peine, qui tend peu à peu à délégitimer l’usage même de la prison.

 

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En France, le point sur lequel la jurisprudence de la CEDH est la mieux connue des personnels pénitentiaires est sans doute celui des fouilles corporelles des détenus. La France a en effet été plusieurs fois condamnée par la Cour de Strasbourg pour un usage censément abusif de ces fouilles, et notamment des fouilles intégrales, avec mise à nu du détenu et vérification de ses orifices naturels.

La Cour affirme ainsi que «Des fouilles intégrales systématiques, non justifiées et non dictées par des impératifs de sécurité, peuvent créer chez les détenus le sentiment d’être victimes de mesures arbitraires. Le sentiment d’arbitraire, celui d’infériorité et l’angoisse qui y sont souvent associés, et celui d’une profonde atteinte à la dignité que provoque l’obligation de se déshabiller devant autrui et de se soumettre à une inspection anale visuelle, peuvent caractériser un degré d’humiliation dépassant celui, tolérable parce qu’inéluctable, que comporte inévitablement la fouille corporelle des détenus » (Frérot contre France, 12 juin 2007, § 47 ; Khider contre France, 9 juillet 2009, § 127 ; El Shennawy contre France, 21 janvier 2011, § 37).

En réponse à ces condamnations répétées, le législateur français a encadré la fouille des détenus par l’article 57 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 qui dispose que : « Les fouilles doivent être justifiées par la présomption d’une infraction ou par les risques que le comportement des personnes détenues fait courir à la sécurité des personnes et au maintien du bon ordre dans l’établissement ».

Tant la jurisprudence de la Cour de Strasbourg que la loi française exigent donc désormais que les fouilles, et particulièrement les fouilles intégrales, soient justifiées par des impératifs de sécurité ou par une présomption d’infraction. Ou, pour le dire autrement, ce qui est prohibé, ce sont les fouilles systématiques, par exemple au sortir des parloirs, ou les fouilles aléatoires. Chaque fouille corporelle doit, théoriquement, pouvoir être justifiée individuellement. Et justifiée devant les juges de la CEDH, qui est régulièrement saisie par certaines organisations, comme l’Observatoire International des Prisons (OIP), qui ont développé une stratégie contentieuse systématique vis-à-vis des mesures prises par l’administration pénitentiaire [1] .

La Cour se donne ainsi de facto pour rôle de micro-manager l’administration pénitentiaire, laquelle devra, en principe, être capable de justifier chacune de ses fouilles d’une manière qui satisfasse une assemblée de juges.

De manière parfaitement prévisible, cette exigence a conduit à l’abandon de la plupart des fouilles corporelles. Dans la mesure, en effet, où la présomption d’infraction ou bien le risque pour la sécurité qui motivent la fouille doivent répondre aux critères de preuves qui sont exigés lors d’un procès équitable, l’administration sera la plupart du temps incapable de satisfaire à ces critères.

Non pas parce que les soupçons de l’administration ne seraient pas fondés en réalité, mais parce que ces soupçons se fonderont sur des éléments qu’un juge ne pourra pas considérer comme suffisants : rumeur persistante parmi les détenus au sujet des activités de tel ou tel, confession sous le sceau du secret à un surveillant, conversation surprise au détour d’un couloir, passé judiciaire de tel détenu, et tout simplement expérience professionnelle qui permet au personnel de surveillance de subodorer que quelque chose d’anormal se passe en observant des modifications subtiles du comportement des prisonniers. Des surveillants avisés pourront également parvenir à la conclusion raisonnable que la seule manière d’être à peu près sûr que des objets prohibés ne sont pas introduits dans la prison est de fouiller systématiquement les détenus au sortir des parloirs, parce que des fouilles ciblées sur les détenus «à risques » seront inefficaces dans la mesure où, très vite, lesdits détenus à risques, c’est-à-dire les criminels les plus endurcis, feront pression sur les détenus catalogués comme « inoffensifs » par l’administration pour que ceux-ci introduisent dans l’établissement tel ou tel objet, telle ou telle substance à l’occasion de leur propre parloir ou de leur permission de sortie.

Plus généralement, un surveillant avisé et expérimenté saura, selon le profond adage de Stendhal, que le prisonnier pense plus souvent à ses barreaux que le gardien à ses clefs, et que, par conséquent le gardien doit présumer qu’il ne sait pas tout ce qui se passe dans sa prison, qu’il est même vraisemblable qu’à chaque instant s’y déroulent ou s’y trament des agissements illégaux dont il n’a pas connaissance. Il n’hésitera donc pas à procéder à des contrôles systématiques, ou bien à des contrôles aléatoires, seuls susceptibles de lui révéler ces agissements ou de dissuader les détenus de s’y livrer.

Autrement dit, le personnel pénitentiaire fonde normalement ses actions sur des critères qui sont appropriés au monde si particulier de la prison : un monde où la dissimulation et l’antagonisme sont la règle, où la violence menace à chaque instant d’éclater, où la rumeur est souvent la seule source d’information, où ceux qui sont responsables de la sécurité de tous sont souvent les moins bien informés des agissements de chacun, alors que le juge, lui, se fondera sur des critères juridiques obéissants à certains impératifs d’objectivité, de transparence et d’universalité.

En ne se contentant pas de sanctionner les fautes les plus graves et les plus flagrantes du personnel pénitentiaire – corruption, cruauté contre les détenus, etc. – mais en prétendant être capable de juger de l’action quotidienne et nécessaire de l’administration pénitentiaire, la Cour paralyse donc inévitablement peu à peu cette dernière. Sachant qu’une action en justice devant la CEDH aboutira fréquemment à sa condamnation, l’administration pénitentiaire préférera baisser les bras, et renoncer aux pratiques qu’elle sait nécessaires mais impossibles à justifier devant la Cour, particulièrement des années après les faits se soient produits.

Le résultat prévisible est que désormais les téléphones portables, mais aussi la drogue, l’alcool, et parfois les armes, circulent très largement dans les prisons françaises, de l’aveu de tous les personnels pénitentiaires [2] . En prétendant éviter aux détenus le traitement « inhumain et dégradant » que seraient les fouilles au corps, la Cour met donc en danger la vie des personnels pénitentiaires aussi bien que celle des détenus eux-mêmes. Elle méconnaît leur droit le plus fondamental garanti par la Convention, celui à la sécurité.

De la même manière, dans un arrêt Hellig c. Allemagne (7 juillet 2011), la Cour a rappelé que, « En ce qui concerne une personne privée de sa liberté, le recours à la force physique, qui n’aurait pas été rendu strictement nécessaire par son propre comportement, diminue la dignité humaine et est en principe une violation du droit garanti à l’article 3» (§ 33, les italiques ne sont pas dans l’original).

Mais comment est-il possible de déterminer de manière objective, et longtemps après les faits, si la force utilisée contre un détenu par le personnel de la prison était, non pas seulement nécessaire, mais strictement nécessaire?

Cela est à l’évidence très difficile, pour ne pas dire impossible. Comme la Cour le reconnaît d’ailleurs elle-même ingénument dans un autre paragraphe de ce même arrêt : «Parce que les faits relatifs à cette affaire remontent à presque dix ans, la totalité des détails du placement n’a pas pu être vérifiée. » (§ 46).

De tels délais ne sont pas rares dans les affaire jugées par la Cour, étant donnée la longueur des procédures et le fait que la CEDH ne peut être saisie qu’après épuisement des voies de recours internes. Mais cela ne rend-il pas futile, voire injuste, la prétention implicite de la Cour à micro-manager l’administration pénitentiaire ?

Surtout, cette surveillance pointilleuse exercée par la Cour ne tient pas compte de la nature même de l’activité qu’elle surveille. Concernant l’usage de la force, même si un agent s’efforçait de n’en faire usage qu’autant qu’il est « strictement nécessaire», son appréciation à ce sujet dépendrait à chaque instant des réactions du prisonnier qu’il a en face de lui, réactions que, dans le feu de l’action et le stress qu’elle engendre (colère, peur, etc.), il est à peu près impossible d’estimer de manière froide et objective. En exigeant que la force utilisée soit « strictement nécessaire», la Cour confond le genre de jugement rétrospectif auquel peuvent parvenir des juges et le jugement immédiat du gardien qui fait face au prisonnier violent ou récalcitrant et dont l’intégrité physique est directement menacée. Elle semble aussi méconnaître la réalité du public auquel les surveillants sont confrontés quotidiennement.

La réalité est que maintenir la discipline dans un milieu aussi particulier que la prison est une tâche très difficile, qui nécessite de laisser une certaine liberté d’appréciation aux personnels qui en ont la charge, que cette discipline ne peut pas être comprise en termes de «droits », abstraits et universels, sans rompre peu à peu l’équilibre fragile entre fermeté et humanité que, idéalement, devrait maintenir l’administration pénitentiaire, et sans le rompre au profit des criminels qui sont incarcérés [3].

Cette réalité a été reconnue pendant très longtemps par le juge administratif français, qui considérait sagement que, par exemple, les mesures disciplinaires prises par l’administration à l’encontre des détenus constituaient des «mesures d’ordre intérieur » qui n’étaient pas susceptibles de recours contentieux. Sous l’influence de la CEDH cette position a malheureusement été progressivement abandonnée et le domaine des «mesures d’ordre intérieur » – c’est-à-dire, en réalité, la marge d’appréciation laissée à l’administration pénitentiaire – s’est considérablement réduit depuis une vingtaine d’années.

La conséquence a été de désarmer progressivement l’administration pénitentiaire. Se sachant sous l’épée de Damoclès d’une décision de justice qui estimerait que l’usage qu’elle a fait de la force dans tel ou tel cas n’était pas « strictement nécessaire», l’administration préfère souvent demander à ses agents de fermer les yeux sur des agissements qu’elle aurait réprimé auparavant, pour ne pas être obligée de recourir à la force.

Une cour de justice, quelle que soit sa bonne volonté, est constitutionnellement incapable de diriger une prison et ne devrait pas substituer son appréciation à celle des professionnels de terrain en charge de cette fonction ingrate et difficile, sauf éventuellement, pour le répéter, pour sanctionner leurs manquements les plus flagrants, à supposer d’ailleurs que ceux-ci n’aient pas été déjà corrigés et sanctionnés par l’administration elle-même. En endossant de facto un rôle qui n’est pas le sien, la CEDH ne sort pas seulement des limites de ses fonctions légitimes, elle sape aussi le fonctionnement de la prison et, par ricochet, affaibli la capacité des pouvoirs publics à remplir leur mission la plus essentielle : assurer la protection des personnes et des biens.

Le problème, toutefois, est plus profond qu’une simple immixtion de la Cour dans un domaine qui n’est pas le sien. Le problème le plus fondamental tient à la manière dont elle apprécie ce qu’est un traitement « inhumain ou dégradant ».

Cette formulation était sans doute malheureuse dès le départ, car son imprécision était une véritable invitation à l’activisme judiciaire. Bien davantage en tout cas qu’une simple interdiction de la torture ou des traitements et punitions «cruelles et inhabituelles », pour reprendre les termes du 8e amendement de la Constitution américaine. La Cour, cependant, aurait pu faire preuve de prudence et de modération et se tenir à une conception minimale, et surtout stable, de ce que peut être un traitement inhumain ou dégradant. Mais tel n’a pas été le cas. Appliquant le principe selon lequel la Convention doit s’interpréter de manière «évolutive», la Cour de Strasbourg a peu à peu donné une portée de plus en plus large à l’article 3.

Ainsi, dans un arrêt récent, la CEDH a estimé que «en l’espèce le régime afférent à la possibilité de loisirs et à la restauration dans les locaux de police où la requérante a été détenue pendant six mois pose en soi problème au regard de l’article 3 de la Convention. En particulier, l’impossibilité de se promener ou de pratiquer une activité en plein air risquait de faire naître chez la requérante un sentiment d’isolement par rapport au monde extérieur, avec des conséquences potentiellement négatives sur son bien-être physique et moral », et qu’en conséquence il y avait lieu de reconnaître que celle-ci avait été soumise à un « traitement dégradant » (Chkhartishvili c. Grèce, 2 mai 2013, § 60-61. Voir également Tabesh c. Grèce, 26 février 2010, § 40-42).

On pourrait à bon droit se demander ce qui a bien pu être «dégradé» par l’impossibilité de se promener ou d’exercer une activité en plein air et de manger un «plat cuisiné au moins une fois par jour ». À l’évidence cela ne peut pas être la simple santé physique, car le terme de « traitement dégradant » a une portée morale évidente. Ce doit donc être l’humanité de la requérante qui a été dégradée par ce traitement, ou bien sa dignité.

Mais comment notre humanité pourrait-elle être dégradée ou notre dignité atteinte par la simple impossibilité de se promener ou de pratiquer une activité en plein air et de manger des «plats cuisinés » ? La dignité humaine, qui est censée être ce qu’il y a de plus essentiel en nous, serait donc une réalité si fragile, qui tiendrait à si peu de choses ? Et en ce cas devons-nous dire que le métier de sous-marinier est «dégradant » et attentatoire à la dignité humaine ? La CEDH ne devrait-elle pas interdire aux États parties à la Convention de faire voguer des sous-marins ?

Si l’on répond que les sous-mariniers, eux, ont choisi leur sort, à la différence des prisonniers, alors cela signifie que ce qui est véritablement dégradant et attentatoire à la dignité humaine, c’est d’être contraint à faire quelque chose, c’est de se voir imposer une situation contre son gré. En ce cas la prison devra être considérée comme dégradante et attentatoire à la dignité humaine par elle-même.

Dès lors, plutôt que d’élaborer une jurisprudence compliquée, et fondamentalement arbitraire, concernant le nombre de mètres carrés dont devrait disposer chaque détenu, ou bien la ventilation et l’éclairage de la cellule, la CEDH devrait en toute logique interdire l’emprisonnement purement et simplement.

De la même manière, mais encore plus clairement, dans un arrêt concernant le cas d’un détenu paralysé des membres inférieurs et obligé de se déplacer en fauteuil roulant, la Cour de Strasbourg a jugé que :

« Le fait que, pour passer des portes, le requérant ait été contraint d’être porté pendant qu’une roue de son fauteuil était démontée, puis remontée après que le fauteuil eut été passé l’embrasure de la porte peut en effet être considéré comme rabaissant et humiliant, outre le fait que le requérant était entièrement à la merci de la disponibilité d’autres personnes.

(…) En l’espèce, rien ne prouve l’existence d’une intention d’humilier ou de rabaisser le requérant. Toutefois, la Cour estime que la détention d’une personne handicapée dans un établissement où elle ne peut se déplacer, et en particulier quitter sa cellule par ses propres moyens, constitue un « traitement dégradant » au sens de l’article 3 de la Convention. » (Vincent c. France, 26 mars 2007 § 102- 103).

La Cour prend acte des efforts considérables déployés par l’administration pénitentiaire pour s’adapter aux besoins particuliers de ce prisonnier, efforts détaillés dans ce même arrêt. Elle reconnaît aussi que celle-ci n’avait à aucun moment l’intention d’humilier ledit prisonnier, et cependant elle estime que le simple fait d’être détenu dans une cellule qu’il ne pouvait quitter sans l’aide des surveillants a violé l’un de ses droits fondamentaux.

Cela semble bien nous obliger à conclure que ce qui est objectivement humiliant et dégradant c’est de se trouver «entièrement à la merci de la disponibilité d’autres personnes ». Est-il possible de dire plus clairement que la détention, où par définition le détenu se trouve «entièrement à la merci de la disponibilité d’autres personnes », est en tant que telle humiliante et dégradante ? Mais en ce cas pourquoi ne pas aller au bout de cette logique en déclarant que l’usage de la prison est contraire à l’article 3 de la Convention ?

La Cour ne va bien évidemment pas jusque-là, soit qu’elle ne comprenne pas bien la portée des principes qu’elle pose, soit qu’elle craigne la levée unanime de boucliers qui suivrait une telle déclaration.

Elle paraît au contraire faire preuve de modération et de bon sens en affirmant que :

« Les mesures privatives de liberté s’accompagnent inévitablement de souffrance et d’humiliation. Il s’agit là d’un état de fait inéluctable qui, en tant que tel et à lui seul, n’emporte pas violation de l’article 3. Cette disposition impose néanmoins à l’État de s’assurer que toute personne est détenue dans des conditions compatibles avec le respect de la dignité humaine, que les modalités de sa détention ne la soumettent pas à une détresse ou à une épreuve d’une intensité qui excède le niveau inévitable de souffrance inhérent à une telle mesure et que, eu égard aux exigences pratiques de l’emprisonnement, sa santé et son bien-être sont assurés de manière adéquate» (Tatishvili C. Grèce, 31 juillet 2014, § 40. Également Ramirez Sanchez c. France, 4 juillet 2006, § 119).

La Cour reconnaît que la prison s’accompagne de souffrance et d’humiliation. Mais elle parle de quelque chose d’inévitable, pas de quelque chose de nécessaire et encore moins de légitime. Et par ailleurs elle estime qu’il est du devoir de l’administration de se soucier non pas seulement de la santé du prisonnier, mais aussi de son bien- être. Autrement dit elle semble considérer souffrance et humiliation comme une conséquence malheureuse de l’incarcération, pas comme une conséquence voulue.

Il est donc compréhensible qu’elle demande aux autorités de réduire l’un et l’autre le plus possible et que son interprétation «évolutive» de la Convention impose sans cesse davantage d’obligations aux pouvoirs publics pour assurer le «bien-être» des détenus, en fonction des progrès techniques, économiques, ou de ce que la Cour juge être « l’évolution de la société». Ceci peut paraître très humain, très compatissant, très moral. Pourtant, il est nécessaire de poser la question : et si au contraire une certaine mesure de souffrance et d’humiliation était le but de la détention ?

Ne nous récrions pas trop vite.

Si la justice consiste à rendre à chacun son dû, alors les criminels méritent d’être sanctionnés pour le mal qu’ils ont fait, et la peine sera véritablement une peine, proportionnée à la faute. Parce que c’est ce que réclame la justice. La justice est une vertu parfois sévère et, de manière compréhensible, nous préférerions ne pas avoir à exercer cette sévérité. Il est bien plus agréable de se montrer compatissant. Mais est-il approprié d’être compatissant avec les criminels ?

Par ailleurs, si le crime est moralement et pas seulement légalement condamnable, alors il est honteux. Il n’est pas seulement illégal de brutaliser une vieille dame pour lui voler son sac à main, par exemple, c’est aussi un acte honteux. Un acte qui au sens littéral devrait susciter la réprobation et le mépris pour son auteur. La honte a toujours été le principal mécanisme psychologique du respect de la loi, et de la moralité en général : un homme honnête est un homme qui a honte de mal agir. Celui qui respecte la loi juste parce qu’il a peur de la sanction est simplement un hypocrite dissimulateur, qui n’attend qu’une occasion favorable pour violer la loi impunément.

Par conséquent, de tous temps, l’éducation morale a joué sur ce sentiment, en essayant de susciter ou d’inculquer la honte de certains actes. Écoutons Montesquieu à ce sujet : «Dans les États modérés, l’amour de la patrie, la honte, la crainte du blâme, sont des motifs réprimants, qui peuvent arrêter bien des crimes. La plus grande peine d’une mauvaise action sera d’en être convaincu. Les lois civiles y corrigeront donc plus aisément, et n’auront pas besoin de tant de force. » Et encore : « Suivons la nature, qui a donné aux hommes la honte comme leur fléau ; et que la plus grande partie de la peine soit l’infamie de la souffrir [4] ».

En ce cas faire honte de son acte à celui qui a commis un crime pourrait être l’action juste et appropriée : à la fois pour réaffirmer publiquement le caractère honteux, c’est-à-dire moralement condamnable de cet acte, et ainsi raffermir les dispositions morales de la population dans son ensemble, mais aussi pour tenter de faire changer l’auteur de cet acte. Avoir honte de ce que l’on a fait est, en effet, la condition nécessaire pour ne plus recommencer. Le repentir est la condition de la réhabilitation. En ce sens, vouloir épargner la peine à celui qui a fait volontairement le mal n’est pas un acte d’humanité, bien au contraire : c’est le priver de la possibilité de s’amender véritablement, de se responsabiliser également. C’est cette dimension proprement punitive, cet aspect de rétribution de la peine de prison qui est malheureusement occulté par la CEDH, en dépit de certaines déclarations en sens contraire. Nulle part sans doute cela n’apparaît plus clairement que dans sa jurisprudence au sujet des peines perpétuelles.

Dans un arrêt Vinter et autres c. Royaume-Uni du 9 juillet 2013, elle écrit : « la Cour considère qu’en ce qui concerne les peines perpétuelles l’article 3 doit être interprété comme exigeant qu’elles soient compressibles, c’est-à-dire soumises à un réexamen permettant aux autorités nationales de rechercher si, au cours de l’exécution de sa peine, le détenu a tellement évolué et progressé sur le chemin de l’amendement qu’aucun motif légitime d’ordre pénologique ne permet plus de justifier son maintien en détention» (§ 119).

«Un détenu condamné à la perpétuité réelle a le droit de savoir, dès le début de sa peine, ce qu’il doit faire pour que sa libération soit envisagée et ce que sont les conditions applicables. Il a le droit, notamment, de connaître le moment où le réexamen de sa peine aura lieu ou pourra être sollicité. Dès lors, dans le cas où le droit national ne prévoit aucun mécanisme ni aucune possibilité de réexamen des peines de perpétuité réelle, l’incompatibilité avec l’article 3 en résultant prend naissance dès la date d’imposition de la peine perpétuelle et non à un stade ultérieur de la détention» (§ 122) [5] .

À strictement parler la Cour interdit donc la perpétuité. Ce qu’elle autorise c’est la pseudo perpétuité : le prononcé d’une peine de perpétuité, mais qui devra pouvoir être réexaminée à la demande du condamné, et donc éventuellement transformée en une peine non perpétuelle. La justification est qu’il doit être possible de vérifier que le condamné a «progressé sur le chemin de l’amendement », et par conséquent mérite peut-être d’être libéré.

Autrement dit, ce que la Cour refuse (bien qu’elle s’en défende), c’est que la prison à perpétuité soit infligée en tant que châtiment. En pratique, cette exigence de réexamen d’une peine perpétuelle signifie que la peine de prison ne peut plus avoir que trois fonctions, au maximum : dissuader, réhabiliter le condamné, protéger la société. En effet, une peine perpétuelle infligée en tant que châtiment n’aurait pas à être réexaminée. Bien plus, elle ne devrait pas être réexaminée, à moins que des éléments nouveaux laissent penser que cette condamnation aurait été prononcée à tort, et en tout cas certainement pas au motif que le détenu aurait «progressé sur le chemin de l’amendement ». La perpétuité en tant que substitut à la peine de mort, la perpétuité réelle, repose sur l’idée de rétribution : sur l’idée que certains crimes sont tellement graves que ceux qui les ont commis ne méritent pas de revenir au sein de la société. La peine perpétuelle réelle est précisément un refus de toute «deuxième chance», car certains criminels ne méritent pas de se voir accorder une deuxième chance au vu de l’atrocité du crime commis. Quand bien même ces criminels progresseraient « sur le chemin de l’amendement » durant l’exécution de leur peine (ce qui sera toujours très difficile, voire impossible, à estimer objectivement), ils n’en devraient pas moins être maintenus en détention jusqu’à la fin de leurs jours, car seule la détention à vie est proportionnée à l’énormité de leur crime.

Autrement dit, la Cour fait sienne, peut-être sans vraiment le comprendre, une conception entièrement utilitariste de la peine : celle-ci ne se justifie que par les bénéfices futurs qu’elle peut procurer à la société (dissuasion et protection par la mise à l’écart), ou bien au condamné lui-même (réinsertion). Elle rejette une conception morale de la peine, basée sur la simple culpabilité du criminel et sur le principe qui est au cœur de toute conception de la justice : à chacun son dû.

La Cour estime donc, implicitement mais nécessairement, que, mettons, Hitler ou Pol-Pot, si nous avions pu les juger, non seulement n’auraient pas dû être soumis à « l’angoisse omniprésente et croissante de l’exécution» impliquée par une condamnation à mort [6] , mais qu’ils auraient dû aussi avoir le droit de demander à ce que leur peine de prison soit réexaminée avant sa fin. Et, pour aller au bout de cette « logique», Hitler et Pol-Pot auraient dû être libérés s’ils avaient pu produire des preuves (des expertises psychiatriques par exemple ?) qu’ils avaient suffisamment «progressé sur le chemin de l’amendement ». Ce serait là, selon la logique des arguments avancés par la Cour, la seule attitude «humaine» et «non dégradante» : permettre, au moins en principe, à des hommes responsables de la mort atroce de millions de personnes de sortir de prison pour finir leurs jours paisiblement dans leur lit.

Mais en réalité nous devons aller encore plus loin. Si, comme le fait implicitement la Cour, nous refusons la dimension punitive de la peine, nous devons dire que l’œuvre d’un Simon Wiesenthal perd tout sens. Pourquoi donc traquer les criminels nazis bien longtemps après la fin de la guerre, alors que ceux-ci sont devenus de vieux messieurs qui vivent paisiblement dans le pays où ils se sont réfugiés ? Ils ne représentent plus un danger pour personne. Ils n’ont aucun besoin d’être « soignés », et l’idée que nous pourrions empêcher l’apparition de régimes tyranniques en punissant ceux qui y ont participé est trop invraisemblable pour être sérieusement examinée. Les apprentis tyrans normalement intelligents ont toujours su que la carrière est extrêmement dangereuse, indépendamment de toute perspective de punition légale. Alors, pourquoi donc juger un Eichmann, par exemple, pourquoi le condamner ? Si nous devons nous abstenir de toute peine qui serait fondée principalement sur la notion de rétribution, de juste châtiment, Eichmann, et tous ceux qui lui ressemblent, auraient dû mourir tranquillement dans leur lit.

 

Conclusion

 

La Cour Européenne des Droits de l’Homme, à travers ses arrêts portant sur l’article 3 de la Convention, a développé une jurisprudence cohérente et qui, de prime abord, peut sembler pleine d’humanité, mais qui, examinée plus attentivement, se révèle à la fois grosse de dangers et finalement immorale.

La Cour, par son interprétation très extensive de l’article 3 de la Convention, paraît s’être donnée pour mission de protéger les criminels et les délinquants détenus en prison. De les protéger d’une part contre l’administration pénitentiaire, qui est implicitement soupçonnée d’être toujours prête à abuser des pouvoirs qui lui sont confiés et dont les actions doivent par conséquent être strictement supervisées par les tribunaux, sous la houlette de la CEDH. Et de les protéger d’autre part contre le grand public, qui a une conception morale de la justice et non pas une conception utilitariste, et qui par conséquent demande à ce que les criminels soient punis à proportion de leur crime, bref qui demande que ceux qui ont fait le mal souffrent à leur tour.

Il est certes incontestable que l’action de l’administration, quelle qu’elle soit, doive être contrôlée, et que d’autre part le désir de punir les criminels doit être canalisé et encadré de manière à ce que les punitions infligées soient justes et proportionnées à la faute. Mais la Cour, comme nous l’avons vu, va bien au-delà de ces précautions élémentaires. Elle exige que l’administration se soucie du bien-être des condamnés qu’elle a en charge, et qu’elle se conforme à des exigences de confort sans cesse plus pointilleuses. Elle récuse d’autre part implicitement la notion de juste châtiment : même ceux qui ont commis les crimes les plus terribles doivent avoir le droit de pouvoir espérer sortir un jour de prison.

Cette sollicitude pour les criminels et les délinquants qui peuplent les prisons ne peut éviter de se transformer en dureté pour les gens ordinaires et honnêtes qui en ont été ou qui pourraient en être les victimes, ainsi que pour ceux qui ont la charge de les garder. La vérité effective de l’interdiction des « traitements inhumains et dégradants », telle que la Cour interprète cette interdiction, ce sont en effet des prisons où les criminels endurcis sont de plus en plus libres de mener, à peu de choses près, le même genre de vie que celui qu’ils avaient à l’extérieur. Ce sont par conséquent des prisons qui ne punissent et ne dissuadent plus guère. Ce sont aussi des prisons où nous ne sommes même plus assurés de pouvoir enfermer définitivement les individus les plus dangereux. Le revers de la compassion mal comprise que montre la Cour pour les criminels et les délinquants, ce sont des citoyens ordinaires dont les droits élémentaires à la vie et à la propriété sont de plus en plus mal protégés.

Peut-être les juges siégeant à la CEDH devraient-ils lire ou relire Rousseau, pour apprendre ou pour se souvenir que « la douceur qui est la plus aimable des vertus est aussi quelquefois une faiblesse de l’âme» et que «ce fut une réponse très sage que celle d’un roi de Lacédémone à ceux qui louaient en sa présence l’extrême bonté de son collègue Charillus. Et comment serait-il bon, leur dit-il, s’il ne sait pas être terrible aux méchants ? [7[ » Plus sûrement la France devrait très sérieusement se poser la question de ses rapports avec la Cour de Strasbourg, comme le gouvernement du Royaume-Uni se propose de le faire dans les années à venir. Prenant acte du fait que cette Cour a depuis longtemps cessé de se comporter en gardien fidèle du texte qu’elle est censée appliquer, et que sa jurisprudence bride toujours davantage la politique pénale des États parties à la Convention, le parti conservateur britannique, qui vient de remporter les dernières élections législatives, entend en effet prendre les mesures juridiques nécessaires pour que la Cour Suprême britannique redevienne « l’ultime arbitre en matière de droits de l’Homme au Royaume-Uni », autrement dit pour que le Royaume-Uni cesse d’être soumis à la jurisprudence très contestable de la CEDH. La France pourrait sans doute utilement s’inspirer de cet exemple. Loin d’être une régression pour la protection des Droits de l’Homme, se soustraire à l’emprise de la Cour de Strasbourg serait au contraire un grand pas vers une protection plus efficace des véritables droits naturels de l’être humain que sont « la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l’oppression. »

 

[1] Pour un exemple récent de cette pratique, voir http://www.20minutes.fr/lille/1633623-20150617- nord-recours-contre-fouilles-nu-systematiques-prison-maubeuge

[2] Pour un exemple récent, voir l’affaire, ayant défrayé la chronique, des selfies aux Baumettes : http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2015/01/05/01016-20150105ARTFIG00136-des-detenuspostent-des-selfies-sur-facebook.php

[3] La Cour de Strasbourg rappelle certes dans ses arrêts que « Les allégations de mauvais traitements doivent être étayées devant la Cour par des éléments de preuve appropriés. Pour l’établissement des faits allégués, la Cour se sert du critère de la preuve « au-delà de tout doute raisonnable » », mais elle ajoute aussitôt : « une telle preuve peut néanmoins résulter d’un faisceau d’indices, ou de présomptions non réfutées, suffisamment graves, précis et concordants. » Autrement dit, loin d’exiger des preuves ne laissant pas place à un doute raisonnable, la Cour est prête à se contenter d’indices ou de présomptions que des « mauvais traitements » ont eu lieu. Qui plus est le niveau de preuve exigé ne dit rien de ce que la Cour considère comme des « mauvais traitements », or c’est là le nœud du problème.

[4] De l’esprit des lois, VI-IX et XII.

[5] Voir également Hutchinson c. Royaume-Uni, 3 février 2015.

[6] Soering c. Royaume-Uni, 7 juillet 1989 § 111.

[7] Discours sur les sciences et les arts – Dernière réponse, Œuvres complètes III, bibliothèque de La Pléiade, Gallimard, 1964.

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Condamnation de Maître Eolas pour injure et diffamation à l’encontre de l’IPJ

Le mardi 6 octobre, l’avocat-blogueur Maître Eolas a été condamné par le tribunal correctionnel de Nanterre pour injure et diffamation à l’encontre de l’Institut pour la Justice.

Sur son compte Twitter, Maître Eolas avait remis en cause la sincérité du comptage des signatures du Pacte pour la Justice initié en 2011 par l’Institut pour la Justice. L’association avait poursuivi l’auteur de ces propos diffamants qui portaient injustement atteinte à l’image de l’Institut pour la Justice.

La condamnation de Maître Eolas a largement été repris dans la presse.

Lire ici l’article d’Aujourd’hui en France

Lire l’article de Ouest France

Lire l’article du Parisien

Lire l’article de Libération

Lire l’article de Stratégies

Lire l’article des Echos

Lire ici l’article de l’Est Républicain

Lire ici l’article de la Charente Libre

Lire ici l’article de l’AFP Mondiales

Lire ici l’article de la Gazette de Côte d’or

Lire ici l’article de Vosges Matin

Lire ici l’article de La République du Centre

Lire ici l’article de Centre Presse

Lire ici l’article du Républicain Lorrain

Lire ici l’article du Journal de la Haute-Marne

Lire ici l’article de Le Havre Libre

Lire ici l’article du Progrès de Fécamp

Lire ici l’article des Dernières Nouvelles d’Alsace

Lire ici l’article de Le Havre Presse

 

Lire ici l’article du NouvelObs.com

Lire ici l’article de RTL.fr

Lire ici l’article du Point.fr

Lire ici l’article de L’EstRépublicain.fr

Lire l’article de NiceMatin.fr

Lire ici l’article de ParisMatch.com

Lire ici l’article de 20Minutes.fr

Lire ici l’article de FranceInfo.fr

Lire ici l’article de LeDauphine.com

Lire ici l’article de BienPublic.com

Lire ici l’article de YahooNews.com

Lire ici l’article de LeFigaro.fr

Lire ici l’article de Marianne.net

Lire ici l’article de Libération.fr

Lire ici l’article de LePopulaire.fr

Lire ici l’article de L’Express.fr

Lire ici l’article de L’Alsace.fr

Lire ici l’article de LaRep.fr

Lire ici l’article d’ActuOrange.fr

Lire ici l’article de France24.com

Lire ici l’article de LaProvence.com

Lire ici l’article de ProtailFree.fr

Lire ici l’article de JeanMarcMorandini.com

Lire ici l’article d’Atlantico.fr

 

Lire ici l’article de SudOuest.fr

Lire ici l’article de FranceInter.fr

Lire ici l’article de NordNet.fr

Lire ici l’article de OuestFrance.fr

Lire ici l’article de LeJDC.fr

Lire ici l’article de l’EchoRépublicain.fr

Lire ici l’article de ProgrammeTV.net

Lire ici l’article du RépublicainLorrain.fr

Lire ici l’article de Boursorama.com

Lire ici l’article de L’Express.fr

Lire ici l’article de L’EchoRépublicain.fr

Lire ici l’article de DirectMatin.fr

Lire ici l’article de DNA.fr

Lire ici l’article d’AriègeNews.com

Lire ici l’article de VarMatin.com

Lire ici l’article de LesEchos.fr

Lire ici l’article de LeJSL.com

Lire ici l’article de Telerama.fr

Lire ici l’article de LaProvence.com

Lire ici l’article de LeBerry.fr

Lire ici l’article du HuffingtonPost.fr

Lire ici l’article de VaeursActuelles.com

Lire ici l’article de RUE89.com

Lire ici l’article de LeTelegramme.fr

Lire ici l’article de LeProgres.fr

Lire ici l’article de L’Yonne.fr

Lire ici l’article de ArretsurImages.net

Lire ici l’article de L’Internaute.com

Lire ici l’article de LaMontagne.fr

Lire ici l’article de Itélé.fr

Lire ici l’article de FranceSoir.fr

Lire ici l’article de LePays.fr

Lire ici l’article de BFMTV.com

Lire ici l’article de Europe1.fr

Lire ici l’article de Liberation.fr

Lire ici l’article de LaProvence.com

Lire ici l’article de LeJDD.fr

Lire ici l’article de FranceTVinfo.fr

Lire ici l’article de LeMonde.fr

Lire ici l’article de 20Minutes.fr

Lire ici l’article de NotreTemps.com

Lire ici l’article de ParisNormandie.fr

Lire ici l’article de LyonCapitale.fr

 

 

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Permissions de sortie : l’Institut pour la Justice revient sur l’affaire du braqueur de Saint-Ouen

Dans cette tribune publiée sur le site d’information Figarovox, le délégué général de l’Institut pour la Justice, Alexandre Giuglaris, revient sur l’affaire du braqueur de Saint-Ouen.

 

Une affaire qui suscite l’indignation

 

Dans cette affaire, un multirécidiviste faisant l’objet de fiches S des services de renseignement a profité d’une permission de sortie pour s’évader, et ainsi, commettre un braquage blessant grièvement un policier. Suite à ce drame, la garde des Sceaux et le Premier ministre ont tous deux estimé nécessaire de revoir les conditions d’octroi des permissions de sortie, une prise de position saluée par l’Institut pour la Justice.

L’Institut pour la Justice a fait part de son indignation de voir un homme au profil aussi dangereux, comptant huit condamnations, dont la plus récente de 6 ans de prison, bénéficier du système des permissions de sortie.

 

Un dysfonctionnement de l’exécution des peines aux conséquences graves

 

Suite à ce grave dysfonctionnement de notre justice, on apprenait que 236 détenus se sont évadés depuis le début de l’année 2015, souvent à l’occasion de permissions de sortie. Cette faille de notre justice s’ajoute à celle de l’inexécution des peines de prison. 100 000 sont en attente d’exécution dont un quart ne sera jamais exécuté.

Les conséquences de ces limites de notre justice sont graves. Selon les chiffres de l’INSEE publiés cette semaine, les chiffres de la délinquance sont une nouvelle fois à la hausse, nourrissant toujours plus le sentiment d’insécurité des Français.

 

L’Institut pour la Justice propose une loi sur l’exécution des peines

 

L’Institut pour la Justice estime urgente une grande loi sur l’exécution des peines. Une meilleure exécution des peines passe par des moyens supplémentaires aux juridictions, une exécution intégrale des peines avec un aménagement exceptionnel possible uniquement sur un quart de sa durée, un plan de construction de 20 000 à 30 000 places de prison et la suppression des aménagements de peine ab initio.

Le drame de Seine-Saint-Denis rappelle qu’il est indispensable que l’évaluation de la dangerosité des délinquants et criminels sous main de justice progresse en France. L’Académie de Médecine recommande depuis 2010 le recours aux outils criminologiques.

Par ailleurs, l’Institut pour la Justice note que la garde des Sceaux annonce souvent des rapports pour permettre d’éteindre les polémiques nées de faits divers, et ainsi passer à autre chose, sans qu’aucune conclusion ne soit jamais rendue publique.

Lire ici la tribune d’Alexandre Giuglaris

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Permissions de sortie des détenus : l’Institut pour la Justice salue la prise de position du gouvernement et attend sa concrétisation

L’Institut pour la Justice, think tank citoyen œuvrant pour une justice plus protectrice des citoyens et plus équitable à l’égard des victimes, salue la déclaration du Premier ministre qui a affirmé ce matin souhaiter une modification de la législation sur la question des permissions de sortie des détenus.

Le fait qu’un policier ait été grièvement blessé par un individu multirécidiviste faisant l’objet de fiches S, en liberté suite à son évasion lors d’une permission de sortie, a profondément ému l’opinion et les forces de l’ordre.

La multiplication de graves dysfonctionnements de la justice ces dernières semaines nécessitait une réaction forte de la part du gouvernement. Le Premier ministre, après une première déclaration de la garde des Sceaux, confirme la volonté du gouvernement de revoir les conditions d’octroi des permissions de sortie à l’égard des détenus les plus dangereux.

L’Institut pour la Justice salue cette prise de position et souhaite qu’une loi plus générale sur l’exécution réelle des peines soit votée, abordant notamment les questions des permissions de sortie et d’aménagements des peines. Si la déclaration du Premier ministre est louable, elle ne prendra de sens qu’à partir du moment où ces paroles se traduiront en actes, point sur lequel l’Institut pour la Justice sera particulièrement attentif.

Télécharger ici le communiqué de presse de l’Institut pour la Justice

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Condamnation de Me Eolas pour injure et diffamation : l’Institut pour la Justice retrouve son honneur, son intégrité et son honnêteté.

L’Institut pour la Justice, think tank citoyen œuvrant pour une justice plus protectrice des citoyens et plus équitable à l’égard des victimes, se réjouit de voir son honneur, son intégrité et son honnêteté rétablis à la suite de cette condamnation.

Le Pacte pour la Justice initié par l’association en 2011 a donc bien été soutenu par plus de 1,75 million de personnes, comme l’affirmait l’IPJ et il constitue bien l’une des plus vastes mobilisations citoyennes des dernières années.

Me Eolas est donc condamné pour injure et diffamation à l’encontre de l’Institut pour la Justice. Ces propos avaient fortement nui à l’image et à la crédibilité de l’association, notamment en raison de la célébrité et de l’influence de Me Eolas sur internet.

L’Institut pour la justice tient à saluer cette décision sage et courageuse, qui permet de mettre un terme à cette malheureuse affaire et vient rappeler que personne n’est au-dessus des lois.

L’Institut pour la Justice souhaite à présent pouvoir retourner sereinement à ses actions, ses mobilisations citoyennes et ses travaux et publications scientifiques, notamment la Revue française de criminologie et de droit pénal.

Lire le communiqué de l’Institut pour la Justice

 

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